Comprendre le Fonctionnement de la Franchise en Assurance Maladie en France
La franchise en assurance santé est une somme qui reste à la charge de l’assuré après les remboursements de l’Assurance maladie. Mise en place en 2008, cette mesure vise à responsabiliser les assurés et à limiter les dépenses de santé publique. La franchise en assurance santé est indispensable pour le système de santé français.
À quoi s'applique la franchise médicale ?
Elle s’applique aux médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Notez que la franchise médicale ne s’applique ni aux médicaments prescrits lors d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation. Pour les actes médicaux lourds d’un montant supérieur à 120 euros, une franchise forfaitaire de 24 euros est prélevée.
Tout comprendre aux franchises médicales et aux participations forfaitaires
Montants et Plafonds de la Franchise Médicale
La franchise en assurance santé est soumise à plusieurs plafonds pour limiter les dépenses. Pour les actes paramédicaux, le plafond journalier est de maximum 4 euros par jour. Pour les transports sanitaires, il est de 8 euros par jour. Et ce, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé. Quant au plafond annuel, l’ensemble des franchises ne peut pas excéder 50 euros par an.
Pour les personnes qui ont besoin de médicaments réguliers ou de kinésithérapie, les franchises peuvent s’accumuler au fil de l’année.
Tableau récapitulatif des montants et plafonds
| Type de prestation | Montant de la franchise | Plafond journalier | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Médicaments | 0,50 € par boîte | - | 50 € |
| Actes paramédicaux | 0,50 € par acte | 4 € | 50 € |
| Transports sanitaires | 2 € par transport | 8 € | 50 € |
| Franchise forfaitaire (actes > 120€) | 24 € | - | - |
Franchise médicale et mutuelle santé
Un contrat de mutuelle dit « responsable », qui représente la majorité des complémentaires santé en France, ne couvre pas la franchise médicale. Certains contrats « non responsables » peuvent néanmoins prévoir un remboursement de cette franchise.
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Cumul avec le Ticket Modérateur
Dans le cas où l’Assurance maladie ne rembourse pas la somme totale d’un traitement ou d’un acte médical, la franchise médicale est cumulable avec le ticket modérateur.
Suivi des Franchises Médicales
Ce prélèvement est automatiquement affiché sur les relevés de remboursement de la Sécurité sociale ou dans l’espace personnel en ligne de l’assuré.
Pour mieux comprendre et suivre ses franchises médicales, n’hésitez pas à consulter régulièrement votre compte Ameli. Cet espace personnel permet de vérifier les montants déduits et de suivre l’application de la franchise, notamment dans le cadre du tiers payant.
Délai de Prélèvement
La franchise médicale est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse primaire d'assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. À noter que l'Assurance Maladie dispose de 5 ans pour prélever les participations forfaitaires et les franchises. Concernant le délai de récupération de ces prestations, celui-ci est déterminé par un texte de loi.
Le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise est en conséquence celui de la prescription extinctive de droit commun fixée par le code civil, qui s'applique lorsque la loi ne prévoit pas de règle particulière en la matière. Ce qui explique que vous pouvez avoir d'anciennes participations ou franchises déduites sur des remboursements plus récents.
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