Procédure pour transformer une entreprise individuelle en SASU: étapes, implications juridiques, fiscales et sociales

Certes, depuis la loi du 14 février 2022, il est possible de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. En effet, il est possible de renoncer à la protection accordée par le mécanisme de la séparation, une renonciation à la demande de l’un des créanciers. La renonciation à la séparation signifie que le créancier peut de nouveau saisir les biens personnels de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés financières professionnelles. En revanche, en exerçant sous la forme d’une SASU, il y a un cloisonnement entre les biens personnels de l’entrepreneur et ceux de la société. Cette séparation résulte du principe de la personnalité morale dont bénéficie la SASU. Juridiquement, on estime que l’entrepreneur et la SASU sont deux « entités » distinctes.

La SASU peut fiscalement être soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés. La SASU est une société commerciale qui dispose d’un associé unique. La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine (contrairement à l’entrepreneur individuel). L’associé unique limite donc sa responsabilité au montant de ses apports en numéraire ou en nature (comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL). Remarque : L’associé unique d’une SASU peut être une autre SASU.

Juridiquement, il n’est pas possible de « transformer » une entreprise individuelle en SASU. C’est un abus de langage. Le passage à une SASU peut résulter d’une transmission universelle de patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle. Remarque : Il faut noter que l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts doit impérativement obtenir l’accord du conjoint l’apport en fonds de commerce et/ou du local. L’apport de l’entreprise individuelle en société permet à l’entrepreneur d’alimenter le capital social de la nouvelle SASU. La transformation d’une entreprise individuelle en apport en SASU implique de publier ce changement. De plus, l’avis doit être accompagné d’un état descriptif du patrimoine professionnel. La publication de la création de la nouvelle SASU fait courir un délai d’opposition pour ces créanciers. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance.

  1. Étape 1 : Fermer l'entreprise individuelle. Passer de EI à SASU implique de fermer l’entreprise individuelle. Pour ce faire, le dirigeant effectue une déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet unique des formalités d’entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité.
  2. Étape 2 : Créer la nouvelle SASU. Une fois l’entreprise individuelle fermée, il faut accomplir les démarches de création de la SASU: rédaction des statuts juridiques, ouverture d’un compte bancaire professionnel, publication dans un journal d’annonces légales, demande d’immatriculation de la SASU en ligne via le guichet unique de l’INPI.
  3. Étape 3 : Transmettre le fonds de commerce de l’EI à la SASU. Le transfert peut se faire par apport en capital (apport du fonds au capital social de la SASU) ou par cession du fonds à la SASU. Dans les deux cas, l’entrepreneur doit produire une déclaration de résultat et prévoir les droits d’enregistrement correspondants.
  4. Étape 4 : Informer les tiers. L’annonce légale de transformation rend l’opération publique et opposable au tiers. Le nouveau président doit mentionner la nouvelle forme juridique, le montant du capital et le nouveau numéro SIRET sur tous les documents commerciaux.
  5. Étape 5 : Gérer la transition fiscale et sociale. La cessation d’activité entraîne la radiation des organismes sociaux et de l’administration fiscale; l’apport du fonds de commerce peut entraîner l’imposition des plus-values et de la TVA selon les cas. Le choix du régime IS peut être consigné dans les 3 mois suivant la création de la SASU.

Le passage d’une EI à une SASU peut être motivé par des raisons économiques, juridiques, fiscales ou sociales. Il est fortement recommandé de s’entourer d’un professionnel (avocat, expert-comptable) pour évaluer les avantages et inconvénients dans le cadre du projet personnel et fiscal de l’entrepreneur.

Motivations économiques, juridiques, fiscales et sociales

Motivations économiques: pour développer l’entreprise, accueillir d’autres associés ou investisseurs, lever des fonds, et permettre des entrées de capitaux et de compétences. Le passage en société facilite l’accès au financement et autorise des évolutions comme des filiales ou des prises de participation. Les avances des associés peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés, déductibles dans certains cas.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Motivations juridiques: depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés, protégeant le patrimoine personnel du dirigeant au-delà de certaines conditions. Le passage en SASU crée une personnalité morale distincte et limite la responsabilité des associés au montant des apports. Le régime de la transmission et de la cession est plus souple avec la SASU.

Motivations fiscales: les bénéfices de l’entreprise passeront à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une possibilité d’option entre IS et IR selon le cas. L’assujettissement à l’IS peut s’avérer avantageux lorsque les bénéfices sont réinvestis ou lorsqu’un prélèvement des dividendes est envisagé selon le PFU ou le barème progressif.

Motivations sociales: le dirigeant de SASU rémunéré bénéficie du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié; le coût des cotisations est plus élevé que le TNS, mais la protection sociale est plus complète. Le dirigeant non rémunéré d’une SASU n’est pas affilié à un régime obligatoire pour ce mandat.

Motivations patrimoniales: la transition permet de prévenir l’indivision successorale et facilite la transmission ou la cession de l’entreprise. La SASU permet de transmettre des parts plutôt que le fonds, et d’organiser plus facilement l’entrée de nouveaux partenaires ou investisseurs.

Différences EI vs SASU: points clés

  • Personnalité juridique: EI n’a pas de personnalité morale distincte; SASU est une personne morale distincte et possède son patrimoine propre.
  • Responsabilité: EI - patrimoine personnel engagé; SASU - responsabilité limitée au montant des apports.
  • Régime fiscal: EI par défaut IR (avec option IS via EURL) ; SASU par défaut IS à 25% (ou taux réduit potentiel).
  • Système social: EI - TNS; SASU - assimilé-salarié (rémunération imposée via salaire; protection sociale plus élevée).
  • Formalités: EI moins contraignant; SASU implique statuts, capital social, publication et immatriculation, tenue de comptes annuels, et registre des décisions.

Comment passer de l’EI à la SASU: déroulé pratique

1) Fermer l’entreprise individuelle: déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique dans les délais prévus; 2) Création juridique de la SASU: rédaction des statuts, ouverture d’un compte professionnel, publication, immatriculation; 3) Transfert du fonds de commerce: apport en nature ou cession, avec évaluation par un commissaire aux apports si nécessaire; 4) Informer les tiers: avis de transformation, communication des mentions légales; 5) Gestion de la transition fiscale et sociale: déclaration de résultat de l’exercice clos, imposition des plus-values et TVA selon les cas, option IS dans les délais impartis.

Lire aussi: Changement de pare-brise : les conditions

Le choix entre apport et cession dépend de la situation personnelle (âge, objectifs patrimoniaux, etc.) et de considérations fiscales. Dans les deux cas, l’entrepreneur doit radio la EI et créer la SASU, puis transférer le fonds.

Conséquences juridiques et fiscales du passage

Conséquences juridiques: création d’une entité légale distincte (personnalité morale), modification des responsabilités du dirigeant et protection du patrimoine personnel contre les créanciers professionnels, sous réserve des règles applicables.

Conséquences fiscales: imposition des bénéfices à l’IS pour la SASU, transformation du régime fiscal et des règles d’imposition lors de l’apport ou de la cession du fonds, et application de la TVA selon le mode de transmission et le statut fiscal.

Éléments pratiques et coûts

  • Coûts de création: statuts, capital social, publication, greffe; les droits d’enregistrement varient selon le montant transféré (0 %, 3 %, 5 % selon les tranches).
  • Impôt sur les plus-values: mécanismes de report d’imposition lorsque l’apport est effectué; imposition immédiate en cas de cession ou d’apport avec une option au report selon les conditions.
  • Commissaire aux apports: généralement recommandé pour évaluer précisément le fonds; facultatif lorsque certaines conditions s’appliquent.
  • Réseau et accompagnement: faire appel à des professionnels pour éviter les erreurs et optimiser le moment du passage.

En résumé, transformer une EI en SASU est une opération stratégique mêlant aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Le processus implique de clôturer l’EI, créer une SASU, transférer le fonds de commerce et mettre à jour les relations avec partenaires et administrations. Bien préparée, cette transition peut offrir une meilleure protection patrimoniale, une crédibilité accrue et des possibilités accrues de financement et de transmission.

Comprendre le fonctionnement d'une SASU

Élément EI SASU
Personnalité juridique Aucune personnalité distincte Personnalité morale distincte
Responsabilité Illimitée sur patrimoine personnel Limitée aux apports
Régime fiscal IR (ou optionIS via EURL) IS par défaut (25%), option possible
Régime social TNS Assimilé-salarié (si rémunération)

Étape additionnelle possible: location-gérance avec la SASU pour tester le fonds de commerce avant transfert définitif dans certains cas, ou pour faciliter la transition de propriétaires ou de partenaires potentiels.

Lire aussi: Comment changer son code APE ?

balises: #Entreprise

Articles populaires: