Changer de Statut : Passage d'Auto-Entrepreneur à SARL en France

L’auto-entreprise est un statut flexible, idéal pour tester une idée de création d'entreprise de manière simple et rapide. Ce statut minimise les risques potentiels comparé à d'autres formes juridiques (EIRL, SASU, EURL, SELAS, SELARL). Le statut d’auto-entrepreneur a la réputation d’avoir de nombreux avantages, comme la simplicité des formalités administratives lors de la création d’une entreprise, mais aussi l’allègement des charges sociales, le régime fiscal à l’impôt sur le revenu, ou encore la possibilité de cumuler un deuxième statut comme étudiant, salarié ou demandeur d’emploi.

Un autre avantage notable est la proportionnalité des cotisations par rapport au chiffre d’affaires : en l'absence de chiffre d’affaires, aucune charge n’est prélevée. Si un chiffre d’affaires existe, le plafond annuel est limité à 82 500 € pour une activité commerciale ou 32 900 € pour une activité de services, artisanale ou libérale.

Cependant, la société est liée au patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, ce qui signifie que l’entreprise devient un gage vis-à-vis des créanciers. Il est possible de protéger son immobilier non professionnel des saisies en réalisant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire, applicable à l’ensemble des créances futures. De plus, l'arrivée d'un nouvel associé nécessite un changement de statut de l'entreprise individuelle.

Comment passer de micro-entreprise à une SASU / EURL ?

Le Changement vers une SARL

Plusieurs facteurs peuvent motiver le passage d'un statut d’auto-entrepreneur à celui de SARL. Cela peut être dû à la volonté d'embaucher des salariés, au dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé, au besoin de sécuriser le patrimoine personnel en le détachant de l’entreprise, ou encore à la volonté de lever des fonds en ouvrant le capital de l’entreprise à des associés ou actionnaires. L'accueil de nouveaux collaborateurs oblige à créer une société, c’est obligatoire, ou enfin lorsque vous souhaitez vendre ou céder votre entreprise.

Attention, il est important de savoir que même si vous opter pour le changement entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut SARL, ce dernier prend parfois un caractère unipersonnel.

Passer du statut d’auto-entrepreneur au statut de SARL comporte certaines obligations, comme la rédaction des statuts de la nouvelle structure juridique, la nomination d’un commissaire aux apports, ou la nomination d’un ou plusieurs gérants. La rédaction des statuts et l’immatriculation de votre entreprise sont des démarches délicates et compliquées sans connaissances juridiques. Il est donc conseillé de se faire assister par un professionnel du droit.

Par ailleurs, il est important de savoir qu’à partir du moment où vous créez votre société, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA que vous allez prochainement facturer à vos clients. Après, vous récupérez la TVA sur les ventes que vous faites pour ensuite la déduire de vos achats. Enfin, il est important de vous informer que lorsque vous constituez un patrimoine en tant qu’auto-entrepreneur (par exemple, un fonds de commerce) il est nécessaire de transférer vos actifs envers votre entreprise. Pour cela, il est fortement conseillé de vous faire assister par un expert-comptable.

Infographie comparant auto-entreprise et EURL

Les Étapes Clés pour Effectuer le Changement vers le Statut de SARL

Première étape : la radiation de votre autoentreprise

Il est très important de cesser toute activité d’autoentrepreneur avant de commencer à créer votre entreprise individuelle. Comme pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, et pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le site auto-entrepreneur.fr pour ainsi remplir un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être rempli et signé par vos soins et être par la suite envoyé à la Cotisation Foncière des Entreprises. Vous avez le choix entre l’envoyer en ligne en ayant un certificat de signature électronique ou en l’envoyant par voie postale.

Deuxième étape : l’obtention de votre dossier d’immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises

Il est obligatoire de se rendre au Centre des Formalités des Entreprises afin que vous puissiez obtenir votre dossier d’immatriculation de société. Lorsque vous déposez ledit dossier, alors le Centre des Formalités des Entreprises doit vous remettre en échange, un modèle de statuts type afin que vous puissiez procéder à la prochaine étape. Attention, certaines pièces obligatoires sont à fournir.

Si votre activité est commerciale, industrielle ou libérale et que vous employez plus de dix salariés, il faut alors se rendre au Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre du Commerce et de l’Industrie territorialement compétent. Si votre activité est artisanale et que vous employez plus de dix salariés, il faut alors se rendre à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

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Troisième étape : la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise

Un statut juridique est un ensemble de textes juridiques réglant la situation d’un groupe d’individus, leurs droits ainsi que leurs obligations. Un statut est utilisé afin de distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs, étant essentiellement composées de salariés. Un statut juridique d’entreprise permet donc d’encadrer les relations entre les associés, tout en définissant le fonctionnement de ladite entreprise.

Un statut juridique est donc un contrat où l’on retrouve la forme, mais aussi la dénomination sociale de l’entreprise, les apports versés de chaque associé, ainsi que le capital social de l’entreprise, mais aussi les règles de cessions des parts ainsi que beaucoup d’autres choses. Chaque statut juridique est obligatoirement daté et signé par l’ensemble des associés sinon celui-ci est nul.

Quatrième étape : la nomination du gérant

Lorsque l’on crée une SARL, il est possible de nommer un ou plusieurs gérants afin de prendre en charge toutes les décisions quotidiennes de l’entreprise. Un gérant peut être associé ou ne pas l’être. Cependant, le chef d’entreprise doit obligatoirement être une personne physique. La nomination du gérant d’une entreprise doit être rédigée dans un acte juridique ou bien mentionnée dans les statuts de l’entreprise.

Mentionner le gérant dans les statuts de l’entreprise permet d’éviter de modifier les statuts juridiques en cas de changement de gérants.

Cinquième étape : la nomination d’un commissaire aux apports

Il est possible que vous ayez des biens mobiliers comme immobiliers. Si c’est le cas, vous devez les faire évaluer par un commissaire aux apports pour chaque bien supérieur à 30 000 € ou si l’ensemble de vos biens représente plus de la moitié du capital social de votre entreprise. Pour les autres biens, cela se décide à l’unanimité.

Sixième étape : le dépôt des fonds en banque

Le dépôt des fonds en banque est obligatoire. L’établissement bancaire vous fournit une attestation de versement des fonds. Ceux-ci vont être débloqués lorsque le gérant de l’entreprise présente le Kbis de la société.

Septième étape : la publication de votre création d’entreprise au Journal Officiel

L’annonce légale est la présentation de votre entreprise dans un journal d’annonces légales, cela entraine des frais pouvant varier en fonction du département de l’entreprise. C’est une étape obligatoire.

Huitième étape : le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Lors du dépôt du dossier complet, le centre de formalités des entreprises a l’obligation de vous remettre un récépissé de dépôt de dossier comportant la mention « en attente d’immatriculation ». Cet organisme transmet les pièces du dossier à l’ensemble des organismes compétents.

Neuvième étape : l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

C’est lors de l’inscription au RCS que le Kbis est obtenu. Celui-ci permet de débloquer les fonds en banque. Généralement, le délai d’obtention pour immatriculer la société est d’une semaine. En cas d’urgence, il est possible d’obtenir un numéro RCS provisoire auprès du Greffe du tribunal de commerce dans les plus brefs délais. Le statut de l’entreprise est donc désormais modifié.

Les 5 Raisons de Transformer Votre Micro-Entreprise en EURL ou SARL

Si vous avez choisi, au départ, le régime de la micro-entreprise en raison de sa simplicité et de ses nombreux avantages, il est fort probable que vous envisagiez tôt ou tard de changer de statut pour passer en EURL ou en SARL. Voici les principales raisons de basculer en EURL.

Le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise : Si votre activité se développe significativement, au point d’approcher les plafonds du régime micro-entreprise, voire même de les avoir déjà dépassés, vous serez forcément amené à devoir changer de statut. En transformant votre micro-entreprise en EURL ou SARL, vous pourrez ainsi continuer à faire croître votre activité sans limites de chiffre d’affaires.
Bénéficier d’une protection renforcée de votre patrimoine personnel : En passant d’auto-entrepreneur à EURL, vous améliorez également la protection de votre patrimoine personnel et vous limitez les risques financiers.
Renforcer la crédibilité de votre entreprise aux yeux de vos clients, partenaires et prestataires : Même si le statut auto-entrepreneur existe depuis 2009, il peut encore inspirer la méfiance auprès de certains clients, prestataires ou partenaires. L’EURL (ou SARL) est souvent perçue comme plus stable et plus fiable qu’une auto-entreprise.
Déduire ses charges et bénéficier d’optimisations fiscales : En passant de micro-entreprise à EURL, vous vous ouvrez la porte à différentes optimisations fiscales, et vous pourrez déduire vos charges réelles.
Pouvoir s’associer ou recruter afin d’agrandir votre équipe : Enfin, passer d’auto-entrepreneur à EURL vous permettra également d’élargir votre équipe, que ce soit en recrutant du personnel ou en intégrant de nouveaux associés.

Les Étapes Clés pour Basculer vers un Statut d’EURL ou de SARL

Afin de basculer sous un statut d’EURL ou de SARL, 3 étapes doivent être suivies : la création de la société, le transfert de l’activité de la micro-entreprise à la société, et enfin la fermeture de la micro-entreprise.

Première étape : La création de l’EURL ou de la SARL

Rédigez les statuts de votre société : Pour créer une EURL ou une SARL, vous devez rédiger les statuts de la société. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société : capital social, répartition des parts, objet de la société, gérance, décisions en assemblée générale, etc.
Le blocage du capital social auprès d’une banque : Le capital social, défini dans les statuts de votre EURL ou SARL, doit être déposé et bloqué sur un compte bancaire dédié.
Publiez une annonce légale pour la constitution de votre EURL ou SARL : Vous devrez également publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales, afin d’annoncer publiquement la création de votre EURL ou SARL.
Déposez votre dossier d’immatriculation pour inscrire votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : La dernière étape du processus de création de votre EURL ou SARL est le dépôt du dossier complet afin d’immatriculer votre société au RCS.

Deuxième étape : le transfert du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL ou la SARL

Pour passer d’auto-entrepreneur à EURL, l’activité commerciale doit être transférée de votre micro-entreprise à votre société. C’est ce que l’on appelle un transfert de fonds de commerce. Deux options sont possibles : l’apport en nature ou la vente du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL.

L’apport en nature du fonds de commerce à l’EURL : La première solution est d’apporter le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL ou la SARL.
La cession ou vente du fonds de commerce à l’EURL : La deuxième option consiste à vendre le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL.

Troisième étape : La fermeture de votre micro-entreprise

Enfin, la dernière étape à ne pas oublier est de fermer définitivement votre micro-entreprise, une fois votre EURL créée et le fonds de commerce transféré à cette dernière. En effet, afin d’éviter toute confusion, il est obligatoire de fermer votre micro-entreprise, le cumul EURL et micro-entreprise n’étant pas possible.

Conséquences du Passage d’Auto-Entrepreneur à EURL

Transformer son auto-entreprise en EURL implique des changements importants qu’il convient d’appréhender et d’anticiper. Voici les principaux changements à prévoir.

La modification de la structure juridique et de la gestion associée : En transformant votre auto-entreprise en EURL, l’activité sera transférée sur une personne morale distincte de vous-même.
Des obligations comptables plus lourdes en EURL qu’en micro-entreprise : Contrairement à la comptabilité allégée de la micro-entreprise, la comptabilité en EURL ou en SARL sera plus complexe.
Les impacts sur la fiscalité suite au passage de micro-entreprise à EURL : D’un point de vue fiscal, cela va changer à la fois pour votre propre fiscalité à titre personnel, mais aussi pour la fiscalité de votre entreprise.
L’impact sur la rémunération et les revenus suite au passage de micro-entreprise à EURL : Enfin, le mode de...

Micro-Entreprise vs. SARL : Les Différences Essentielles

Découvrez les nuances cruciales entre la micro-entreprise et la SARL, une lecture indispensable pour tout entrepreneur en herbe ou confirmé. Plongez dans la simplicité de constitution d’une micro-entreprise, un processus de facilité et d’efficacité, récemment renforcé par des lois protégeant le patrimoine personnel.

La forme juridique de la micro-entreprise est très simple : l’entrepreneur n’a qu’à faire une déclaration en ligne avec quelques informations nécessaires telles que : la pièce d’identité (avec justificatif de domicile de moins de trois mois et une attestation de non-condamnation), les éventuelles options fiscales et l’activité exercée.

La micro-entreprise nécessite peu de formalités administratives et le bilan comptable annuel n’est pas nécessaire. Cependant, il est parfois important de se faire accompagner lorsque les différents seuils tendent à être dépassés.

Régime micro-fiscal : l’imposition se fait sur la base du chiffre d’affaires et par conséquent les charges réelles ne sont pas déduites.
Régime micro-social : le régime du micro-entrepreneur est affilié à sécurité sociale des indépendants, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d’affaires : 12.8% pour les activités commerciales et 22% pour les activités de prestations de services et libérales.
Possibilité de bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : celui-ci permet de régler chaque mois ou tous les trois mois les charges fiscales et sociales.

Tableau comparatif micro-entreprise et SARL

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera protégé avec le statut SARL/EURL. En effet, la distinction est bien faite entre le patrimoine de la société et celui de l’entrepreneur. Il est facile de s’associer et donc de passer de l’EURL (SARL unipersonnelle) à SARL. La SARL est donc adaptée aux projets de grande envergure. Il est possible de choisir une option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Le gérant minoritaire sera assimilé salarié et donc rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.
Le gérant majoritaire sera affilié quant à lui à la sécurité sociale des indépendants.

Afin de passer de la micro-entreprise vers SARL/EURL, l’entrepreneur devra constituer un capital social, mais aussi effectuer plusieurs démarches nécessitant d’être accompagné. Il faudra rédiger les statuts, réaliser les apports, effectuer les formalités annexes telles que l’avis de constitution, l’immatriculation au greffe du Tribunal dont la société dépendra.

Vous l’avez compris, le statut de micro-entrepreneur offre une simplicité dans sa mise en place et donc permet à chaque entrepreneur de se lancer facilement dans leur activité. Il sera donc nécessaire de passer d’auto-entrepreneur à la SARL/EURL dès lors que ces limites sont atteintes ou tendent à l’être, mais pas que.

Les Changements Juridiques, Fiscaux, Sociaux et Comptables

On peut noter deux différences majeures entre SARL et micro-entreprise sur ce point :

en SARL, il n’y a plus de plafonds de chiffre d’affaires comme en micro-entreprise ;
votre responsabilité est limitée au montant de votre apport dans le capital.

Un fonctionnement différent

En passant d’une micro-entreprise à une SARL, vous passez d’un fonctionnement en solo à un fonctionnement à plusieurs :

le ou les gérant·es de la SARL assurent la gestion habituelle de la société ;
les associé·es discutent des orientations stratégiques de la société lors des assemblées générales de la SARL.

Bref, vous ne ferez plus cavalier·e seul·e !

La fiscalité en SARL

L’imposition des bénéfices en SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Une option est possible pour l’impôt sur le revenu mais elle reste limitée dans le temps.A contrario, la micro-entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu sans autre choix possible. Les revenus de l’entrepreneur individuel et les bénéfices de la micro-entreprise ne sont pas séparés. De plus, la micro-entreprise relève d’un régime fiscal spécifique : le micro-fiscal. La particularité de ce dernier ? Vous ne pouvez pas déduire les charges supportées et donc diminuer votre résultat imposable.

En SARL, ce n’est pas le cas : vous pouvez déduire vos charges et optimiser ainsi votre fiscalité.

Le régime social du micro-entrepreneur et du gérant majoritaire de SARL

Le régime social du micro-entrepreneur et du gérant majoritaire de SARL est identique : ils sont tous les deux travailleurs non-salariés (TNS).Cependant, le calcul des cotisations sociales est différent. En SARL, vous payez des cotisations sociales sur votre bénéfice (c’est-à-dire sur votre chiffre d’affaires moins les charges). En micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires encaissé.

Si le calcul des charges en SARL diffère, leur montant est également différent :

en micro-entreprise, l’entrepreneur·e paie entre 6 % et 24,6 % de charges en fonction de son activité ;
en SARL, les charges oscillent autour de 45 %.

💡 Le ou la gérant·e minoritaire et le gérant égalitaire de SARL relèvent d’un statut social différent. Ces derniers sont assimilés-salariés. Cela signifie qu’ils possèdent une protection sociale proche de celle d’un salarié. Leurs charges sociales sont plus élevées que les gérants TNS.

La comptabilité en SARL

Vous devez tenir une comptabilité en SARL complète :

établissement et dépôt des comptes annuel ;
tenue des livres comptables ;
obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel…

Ce n’est pas le cas en micro-entreprise où vos obligations comptables sont allégées.

En résumé : Les étapes clés pour passer de micro-entreprise à SARL

Créer votre SARL.
Transférer les activités de la micro-entreprise par cession ou par apport du fonds de commerce au capital de la SARL.
Fermer votre micro-entreprise.

Il est également conseillé de consulter un article comparant les différences entre micro-entreprise et SARL pour comparer les deux statuts !

Vous avez besoin d'un coup de main ? La SARL est une forme juridique qui pourrait vous aider à développer votre activité et à maximiser votre potentiel de croissance.

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