Code de Gestion 572 : Définition pour les Auto-Entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous êtes entrepreneur individuel et à ce titre travailleur non salarié (TNS), donc affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Voyons comment sont déclarées et payées les cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales
Chaque mois ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d'affaires réellement encaissé et vous versez les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.
Prenons un exemple : si vous avez choisi un rythme mensuel de déclaration, le chiffre d’affaires encaissé en mai devra être déclaré courant juin et les cotisations correspondantes seront à payer le 30 juin.
Autre exemple cette fois-ci, si vous avez choisi un rythme trimestriel de déclaration. Dans cette situation, le chiffre d’affaires encaissé du 1er avril au 30 juin devra être déclaré courant juillet et les cotisations correspondantes seront à payer le 31 juillet.
Cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires encaissé. Dans ce cas, vous déclarerez « 0 » dans la case requise. Vous connaîtrez donc immédiatement le montant des charges sociales à payer. Si votre chiffre d'affaires (CA) est nul, vous n’aurez rien à régler.
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Des cotisations minimales ? En l’absence de CA ou en présence d’un CA trop faible, vous pouvez demander à verser des cotisations minimales afin de vous assurer une meilleure protection sociale.
Cette demande doit être formulée auprès de l’Urssaf par courrier ou courriel via la messagerie de votre compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") :
- dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate,
- au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Attention : si vous optez pour le paiement de cotisations minimales, vous perdrez le bénéfice du micro-social et basculerez vers le régime « classique ».
Le montant de vos cotisations sociales est calculé en appliquant à votre chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
Si vous exercez des activités de nature différente, vous n’aurez pas à réaliser plusieurs déclarations. Vous devrez simplement ventiler vos chiffres d’affaires en autant de lignes que vous exercez d’activités. Ainsi, chaque activité se verra appliquer le taux de cotisations qui lui est propre.
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Le micro-entrepreneur peut décider d’opter pour le versement forfaitaire libératoire ce qui, en pratique, lui permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu et de ses cotisations sociales en même temps. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre contenu dédié à la fiscalité applicable au micro-entrepreneur.
Comment déclarer et payer vos cotisations sociales dans QuickBooks en ligne Paie
Taux Global "Normal" des Cotisations
Voici un tableau récapitulatif des taux globaux de cotisations en fonction du secteur d'activité :
| Secteur d’activité | Taux global de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 24,60 % (Attention ce taux sera porté à 26,10 % au 1er janvier 2026) |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 23,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
Ce taux global inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :
- maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières) ;
- invalidité et décès ;
- retraite de base ;
- retraite complémentaire obligatoire ;
- allocations familiales ;
- CSG-CRDS.
Taux "Réduit" pour les Bénéficiaires de l'Acre
Pour rappel, l’Acre est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité au maximum.
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Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut remplir certaines conditions. Ainsi, le demandeur doit notamment être dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d'emploi indemnisé ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- jeune âgé de 18 ans à moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans handicapée ou personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ;
- personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; etc.
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’Acre doit en faire la demande à l’Urssaf, simultanément à sa déclaration de début d'activité.
Pour le calcul de leurs cotisations sociales, les bénéficiaires de l'Acre bénéficient d’un taux « réduit » jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de leur début d’activité.
Dès lors, pour une création le 3 mars 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2025. En revanche, pour une création le 3 avril 2025, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2026.
Taux Global "Réduit" pour les Bénéficiaires de l'Acre
Le taux global « réduit » applicable aux bénéficiaires de l’Acre est le suivant :
| Secteur d’activité | Taux global "réduit" de cotisations |
|---|---|
| Achat / Revente de marchandises (BIC) | 6,20 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 10,60 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 12,30 % (Attention ce taux sera porté à 13,10 % au 1er janvier 2026) |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 13,90 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 3,00 % |
Les micro-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) bénéficient de taux réduits de cotisations sur trois ans.
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Montant de la CFP pour un Entrepreneur Individuel (EI)
Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :
- Activité commerciale : 118 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 160 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
- Activité artisanale : 137 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
- Activité libérale : 118 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 160 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Montant de la CFP pour un Micro-Entrepreneur
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :
- Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.
- Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
- Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Organismes Compétents pour la Formation Professionnelle
Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
- Activité commerciale : Le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
- Activité libérale : Le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
- Activité artisanale : Le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.
Vérifié le 21 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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