Rôle et fonctionnement du comité des finances

Le comité des finances joue un rôle central dans la gouvernance des finances publiques et locales, assurant la bonne application des règles budgétaires, l'examen des comptes et la transparence envers les citoyens. Sa composition, ses procédures et ses interactions avec les institutions de contrôle déterminent l'efficacité de son action.

Missions générales et contexte institutionnel

Comme toute institution financée par l’argent public, le comité intervient dans un cadre où le Parlement vote le budget et vérifie que les dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées. Le comité s'inscrit donc dans une architecture qui comprend la Cour des comptes, les Chambres régionales et territoriales des comptes, et, pour le suivi budgétaire, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution. Afin de concourir à sa mission d'assistance du Parlement dans le contrôle du Gouvernement, la Cour produit des rapports d'audit des politiques publiques à la demande du Sénat ou de l'Assemblée nationale.

Domaines de contrôle et périmètre d'intervention

Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, la Cour des comptes, et par extension les comités et mécanismes qu'elle côtoie, vérifient sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques. Le champ de compétence couvre toutes les administrations ainsi que les institutions, entités, organismes ou entreprises liées de près ou de loin à la sphère publique : État, établissements publics, entreprises publiques, organismes de sécurité sociale, organismes de droit privé bénéficiant de subventions publiques, organismes faisant appel à la générosité publique.

En collaboration avec les Chambres régionales des comptes, la Cour peut procéder à des enquêtes au niveau local. Les comptes des collectivités locales ou territoriales sont, quant à eux, contrôlés par les 26 Chambres régionales des comptes et les 6 Chambres territoriales des comptes.

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Composition et acteurs du comité des finances

Le comité des finances est composé de membres élus et nommés issus des collectivités territoriales, de représentants de l’État et, selon les règles locales ou statutaires, de personnalités qualifiées. Lors de sa réunion organisationnelle tenue conjointement avec chaque assemblée générale annuelle des membres, le Conseil nomme les membres du comité pour l'année suivante.

Les convocations aux séances sont adressées, sauf urgence, au moins quinze jours à l'avance. Elles précisent les modalités de réunion, qui peuvent, sur décision du président, prendre la forme d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires est présente, le cas échéant suppléée ou remplacée dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation avec le même ordre du jour.

Pour l’application des règles de remplacement des membres élus, prend seul part au vote le membre titulaire, à défaut son suppléant, puis le remplaçant désigné selon les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les membres du comité, à l’exception des parlementaires et des représentants de l’Etat, peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés pour assister aux séances du comité.

Fonctionnement des séances et procédures décisionnelles

Le président du comité proclame l'ouverture et annonce la clôture des séances. Il est chargé de diriger les délibérations, d'assurer l'observation du règlement et peut à tout moment suspendre la séance, soit à son initiative, soit à l'initiative de la majorité des membres titulaires. Au début des séances, le président soumet aux membres le procès-verbal de la ou des réunions précédentes.

Pour chaque affaire soumise, le comité entend le rapporteur de l'administration. Il a, en outre, la faculté de désigner un rapporteur spécial. Le vote a lieu le plus souvent à main levée; cependant, si le président ou la majorité des membres titulaires le demandent, il peut avoir lieu au scrutin secret, sauf si la réunion se déroule au moyen d’une conférence audiovisuelle ou téléphonique, ou par appel nominal.

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Missions spécifiques reliées à la Cour des comptes

Plusieurs des missions exercées par la Cour des comptes éclairent les tâches du comité des finances: contrôler, certifier, juger et évaluer.

Contrôler

En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire elle contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Ses observations sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

Les contrôles sont réalisés par les personnels de la Cour, au premier rang desquels figurent les magistrats. Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour les plus hauts grades et par décret simple pour d'autres. Les auditeurs forment le premier grade du corps des magistrats, et les autres personnels de contrôle incluent conseillers maîtres en service extraordinaire, conseillers référendaires en service extraordinaire, agents de direction, agents comptables, experts issus des grands cabinets d’audit et vérificateurs issus des administrations financières.

Certifier

Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et par celle relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.

La Cour certifie également, en vertu d'une convention signée le 23 juillet 2013, les comptes des deux assemblées parlementaires. En outre, conformément à l’article 110 de la loi NOTRe, la Cour conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation destinée à établir les conditions préalables à la certification des comptes du secteur public local.

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Juger

Une réforme a instauré un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les gestionnaires publics sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et justiciables devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, chargée d'instruire et de juger les affaires. Cette chambre est composée à parité de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le contrôle de régularité en amont est renforcé pour identifier les faits susceptibles de faire l'objet d'un déféré. Une Cour d'appel financière est instituée, présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Les pourvois en cassation se font devant le Conseil d'État. Ne seront plus sanctionnées par des amendes que les fautes graves ayant causé préjudice financier; les erreurs purement formelles sans conséquences ne feront plus l'objet de poursuites par les juridictions financières.

Évaluer

La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente. Le rôle de la Cour n’est pas de commenter les choix faits mais d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement.

Des évaluations concrètes ont porté, par exemple, sur le soutien à l'agriculture biologique et le revenu de solidarité active (RSA). La Cour met à disposition une plateforme d'évaluation des politiques publiques afin de faciliter cet appui aux pouvoirs publics.

LES POLITIQUES PUBLIQUES - PARTIE 1 : DEFINITION, TYPES ET MISE A L'AGENDA

Transparence, participation citoyenne et suivi des recommandations

La Cour des comptes est constitutionnellement tenue d'informer les citoyens des travaux qu'elle conduit. Le rapport public annuel, rendu public depuis 1938, expose une sélection d’observations et de recommandations et traite des suites données aux recommandations formulées antérieurement. La Cour remet également au Parlement deux rapports sur les finances publiques : l'un sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, l'autre avant le débat d'orientation budgétaire.

Lancée en 2022, la plateforme de participation citoyenne des juridictions financières permet aux citoyens de suggérer des thèmes de contrôle afin que les chambres les intègrent dans leur programmation. La plateforme de signalement (6 septembre 2022) permet aux citoyens, aux lanceurs d'alerte et aux associations de signaler de manière simple, sécurisée et éventuellement anonyme des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique.

La Cour assortit ses constats de recommandations et s'assure de leur mise en œuvre effective. Ce suivi s'exerce sur trois ans, afin de garantir que les recommandations produisent des effets concrets sur la gestion publique.

Contrôles exercés sur la Cour et bonnes pratiques de gouvernance

La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles : le Parlement vote le budget de la Cour (programme 164) et vérifie sa bonne exécution. Le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) qui vérifie la régularité et paie les dépenses, vise la gestion prévisionnelle des effectifs et des dépenses, et suit certains actes d’engagement.

En interne, la Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection, chargée d’assurer le contrôle des services et l’audit des chambres et formations délibérantes. Enfin, des institutions supérieures de contrôle étrangères peuvent être amenées à contrôler la Cour dans le cadre de « revues par les pairs ».

Le National Audit Office (NAO) du Royaume-Uni a mené entre septembre et décembre 2020 une revue par les pairs de la Cour des comptes française, à la demande de son Premier président. Le NAO a souligné que la réputation internationale de la Cour en tant qu'institution supérieure de contrôle respectée était amplement méritée et qu'elle était considérée comme indépendante et digne de confiance.

Organisation pratique et calendrier des travaux

Le comité se réunit en fonction de la charge de travail qui lui est attribuée, au moins deux fois par an. Tout membre du comité peut convoquer une réunion. La direction générale des collectivités locales assure la préparation des travaux et des délibérations du comité et l'exécution de ses décisions. Le président et le directeur général doivent être disponibles pour conseiller le comité et peuvent assister aux réunions sur invitation du président.

Mission Fréquence / suivi Acteurs principaux
Contrôle des comptes et de la gestion Sur place et sur pièces, suivi 3 ans Magistrats, auditeurs, experts, vérificateurs
Certification des comptes Annuel (État, Sécu, Assemblées) Cour des comptes, experts
Contentieux financier Procédures selon réforme unifiée Chambre du contentieux, Cour d'appel financière
Évaluation des politiques publiques À la demande et programmation Cour, Parlement, plateforme citoyenne

La qualité des travaux du comité et de la Cour repose sur des pratiques de gouvernance claires, la transparence des procédures, la compétence des personnels et l'ouverture au dialogue avec la société civile et les citoyens.

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