Fonctionnement et rôle du comité d’entreprise (CSE) à Thionville

Le comité d’entreprise (CSE) transforme la vie sociale en entreprise et simplifie la relation entre dirigeants et salariés. Depuis l’ordonnance Macron de 2017, le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel ont été regroupés au sein d’une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Pour l’employeur, cela représente une opportunité de fluidifier les échanges sociaux et d’avoir un interlocuteur unique.

Cadre légal et obligation de mise en place

Le comité d’entreprise, renommé comité social et économique (CSE) depuis 2017, représente les salariés auprès de l’employeur. Chaque entreprise ou établissement d’au moins 11 salariés doit mettre en place un comité d’entreprise. Toute entreprise atteignant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit organiser l’élection d’un comité d’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le CE n'existe plus : le CSE l'a remplacé depuis le 1er janvier 2020. Le Comité d'Entreprise (CE) a été supprimé le 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, il est remplacé par le CSE (Comité Social et Économique), instance unique de représentation du personnel créée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1386).

Composition et élection des membres

Le CSE est composé de trois catégories de membres : L'employeur ou son représentant : il préside le CSE. Il peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum qui disposent d'une voix consultative (ils peuvent s'exprimer mais ne votent pas). Les membres élus (titulaires et suppléants) : ils sont élus par les salariés de l'entreprise au scrutin de liste à deux tours. Leur nombre varie selon l'effectif de l'entreprise. Les représentants syndicaux au CSE : chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Conditions pour être électeur (voter) : Tout salarié âgé d'au moins 16 ans, ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques peut voter aux élections du CSE. Pour se présenter aux élections du CSE, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans, justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ne pas être le conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré de l'employeur, ne pas exercer de fonctions permettant de l'assimiler à l'employeur.

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Le mandat des membres du CSE est de 4 ans par défaut. Un accord d'entreprise peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans. La nouveauté des ordonnances Macron : le nombre de mandats successifs est désormais limité à 3 dans les entreprises de 50 salariés et plus (sauf accord collectif contraire ou entreprises de 11 à 49 salariés où cette limite ne s'applique pas).

Rôles et attributions selon la taille de l’entreprise

Les attributions du CSE varient selon la taille de l'entreprise : Entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE reprend les attributions des anciens délégués du personnel. Il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés, veille au respect du droit du travail et peut alerter l'employeur sur les atteintes aux droits des personnes ou aux libertés individuelles. Il n'a pas de budget propre ni de personnalité morale à ce stade. Entreprises de 50 salariés et plus : le CSE dispose de la pleine totalité des attributions : consultation économique, gestion des activités sociales et culturelles (ASC), rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail (attributions de l'ancien CHSCT). Il bénéficie d'un budget de fonctionnement, d'une personnalité morale et peut recourir à des experts (dont un expert-comptable).

Attributions économiques (≥50 salariés)

Le CSE est obligatoirement informé et consulté par l'employeur sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Trois consultations récurrentes obligatoires sont prévues chaque année : Les orientations stratégiques de l'entreprise ; La situation économique et financière de l'entreprise ; La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

En dehors de ces consultations récurrentes, le CSE doit être consulté ponctuellement sur des projets importants : licenciement économique collectif, modification du règlement intérieur, projet de restructuration, introduction de nouvelles technologies, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Pour exercer ses attributions économiques de manière éclairée, le CSE peut recourir à des experts rémunérés par l'employeur (pour les consultations récurrentes et certaines consultations ponctuelles) ou cofinancés (80 % employeur / 20 % CSE) : Expert-comptable, expert habilité en santé, sécurité et conditions de travail, expert libre.

L'employeur doit mettre à disposition du CSE une BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Cette base rassemble les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes et couvre au minimum les thèmes suivants : investissements, égalité professionnelle, fonds propres et endettement, rémunérations, activités sociales et culturelles, flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, crédits d'impôt...), sous-traitance, et, depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Attributions sociales et culturelles

Le CSE reprend intégralement les activités sociales et culturelles (ASC) de l'ancien comité d'entreprise. Il gère un budget dédié qui lui permet de proposer aux salariés et à leurs familles des prestations variées : Chèques vacances, chèques cadeaux, chèques culture ; Billetterie à tarif réduit (cinéma, parcs d'attractions, spectacles, musées) ; Organisation de voyages, sorties et événements collectifs ; Participation financière aux activités sportives et culturelles des salariés ; Arbre de Noël, cadeaux de rentrée scolaire, bons d'achat ; Aide sociale d'urgence aux salariés en difficulté.

Les prestations du CSE bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux : les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5 % du PMSS par événement, dans le respect des conditions fixées par l'URSSAF.

Budgets du CSE (entreprises ≥50 salariés)

Budget	Taux minimum légal	Assiette	Utilisation
Budget de fonctionnement	0,20 % (50 à 1 999 salariés) - 0,22 % (≥2 000 salariés)	Masse salariale brute annuelle	Frais de fonctionnement, recours à des experts libres, formation des élus, documentation juridique
Budget ASC	Pas de minimum légal	Masse salariale brute annuelle	Prestations sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles

Le CSE peut décider de transférer une partie de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC (dans la limite de 10 % de l'excédent annuel), et inversement. Cette fongibilité encadrée permet d'adapter les dépenses aux besoins réels des salariés.

Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Le CSE reprend les attributions de l'ancien CHSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit obligatoirement être créée au sein du CSE. Cette commission est également obligatoire dans les établissements classés Seveso ou ICPE, quel que soit l'effectif. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, la création d'une CSSCT est facultative mais peut être imposée par l'inspecteur du travail si la nature des risques le justifie.

Le CSE dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés. Il peut également déclencher une alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement, ou en cas de situation économique préoccupante. Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, choisi parmi ses membres.

Protection des membres et garanties

Les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient du statut de salarié protégé. Ce statut signifie que l'employeur ne peut pas licencier un élu du CSE sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant toute la durée du mandat et pendant 6 mois après l'expiration du mandat (12 mois pour les anciens représentants au CHSCT avant 2020). Le licenciement d'un membre du CSE sans autorisation de l'inspecteur du travail est nul. Le salarié peut demander sa réintégration et obtenir le versement de tous les salaires qu'il aurait perçus entre la date du licenciement et la date de la réintégration, sans plafond.

Fonctionnement pratique : réunions, secrétaire, trésorier

Le CSE désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions et assure le lien entre le CSE et l'employeur. Le trésorier gère le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Les membres titulaires peuvent se répartir tous les mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dans la limite de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les heures non utilisées par un titulaire peuvent être reportées dans la limite de l’année civile.

La loi fixe également des fréquences minimales de réunion : au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés et une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le CSE peut toujours tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres sur tout sujet qui relève de ses attributions.

Tuto’ RH – Le CSE : préparer la toute première réunion (épisode 14)

Droits d’alerte et actions judiciaires

Le CSE dispose de plusieurs droits d'alerte (droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, droit d’alerte économique, droit d’alerte sociale). Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante, il établit un rapport.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. De ce fait, il peut agir en justice par l'intermédiaire de ses membres. Ainsi, en l'absence d'éléments suffisants pour rendre un avis, les membres du CSE peuvent saisir le président du Tribunal de Grande Instance, qui statue en la forme des référés dans les 8 jours. Il peut ainsi ordonner la communication par l'employeur des éléments manquants.

Aspects historiques et pédagogie locale

Le comité d'entreprise (CE) est une ancienne instance représentative du personnel, qui détenait des attributions à la fois sociales, culturelles et économiques. Le CE est né le 4 octobre 1941 avec la Charte du travail et a évolué au fil des lois (1946, lois Auroux de 1982, etc.). La majorité des règles de fonctionnement des CE ont été reprises pour définir celles du CSE actuel. Alors que cette instance a disparu en 2020 pour laisser la place au CSE, il est encore utile de se demander : c'est quoi un CE ? Quelle est la définition de comité d'entreprise ?

Le rôle économique du CE s'ajoute au rôle social. Mais il a encore des moyens limités, car il est informé, et non consulté dans ses formes originelles. La création et l’évolution des comités traduisent une histoire du dialogue social en entreprise, utile à comprendre pour les acteurs locaux à Thionville, notamment dans les TPE et PME qui cherchent à offrir des avantages attractifs sans alourdir leur charge administrative.

Questions fréquentes

Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il encore en 2026 ? Non. Le CE a été supprimé le 31 décembre 2019 et remplacé par le CSE depuis le 1er janvier 2020.
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ? Le CSE est obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
L'employeur doit-il financer le budget de fonctionnement du CSE ? Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus. L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle (0,22 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus).
Le CSE peut-il faire appel à un expert-comptable aux frais de l'employeur ? Oui. Le CSE peut désigner un expert-comptable pour les consultations récurrentes et certaines opérations de grande ampleur.
Combien de mandats successifs un élu du CSE peut-il exercer ? Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs est limité à 3 (sauf accord collectif contraire).

Exemple concret : Une entreprise de 25 salariés met en place un comité social et organise une sortie annuelle.

Pour un employeur à Thionville, la bonne pratique consiste à tenir la BDESE à jour, organiser un agenda social annuel et veiller à la formation des élus pour tirer pleinement parti des attributions du CSE.

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