TVA sur autoliquidation : fonctionnement et applications

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme spécifique qui modifie la manière dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée est gérée, particulièrement dans le contexte des transactions internationales et de la sous-traitance. Ce dispositif permet à certaines entreprises de ne pas collecter la TVA auprès de leurs clients, laissant à ces derniers la responsabilité de déclarer et de payer directement la taxe aux autorités fiscales.

Principe de fonctionnement de la TVA et de l'autoliquidation

Fonctionnement normal de la TVA

En principe, la TVA est payée par le consommateur final, mais c’est l’entreprise vendeuse de biens ou prestataire de service qui collecte la taxe puis la reverse au fisc. Normalement, lorsque vous facturez vos prestations de services ou vos produits, vous êtes chargé·e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l’État.

Dans le cas normal d’un achat réalisé par une entreprise A auprès d’une entreprise B :

L’entreprise B facture à l’entreprise A un service d’une valeur de 1000€ HT donc 1200€ TTC (avec une TVA à 20%).
L’entreprise B va collecter 200€ de TVA auprès de l’entreprise A.
L’entreprise B va reverser ces 200€ à l’État.
L’entreprise A va déduire ces 200€ de TVA (elle va les récupérer auprès de l’État).

Ainsi, l’État n’aura rien perçu dans cette opération, ce qui s’explique par le fait que c’est le consommateur final qui paye la TVA 🙋‍♂️

L'autoliquidation de la TVA

Le dispositif de l’autoliquidation de TVA consiste pour l’entreprise à ne pas collecter la TVA auprès du client en lui facturant uniquement le montant hors taxe. Le principe de l’autoliquidation, c’est que :

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

L’entreprise B facture à l’entreprise A uniquement la prestation (donc 1000€) est indique sur sa facture qu’elle fait l’objet d’une autoliquidation.
L’entreprise A va, au titre de l’autoliquidation :
- Collecter 200€ de TVA (elle va déclarer qu’elle a perçu 200€ de TVA).
- Déduire ces 200€ de TVA (elle va déclarer qu’elle doit récupérer 200€ de TVA).

Ce mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, également appelé « inversion du redevable », consiste à faire reposer la collecte de la TVA non pas sur le fournisseur de biens ou de services mais sur le client lui-même, ce dernier disposant par ailleurs d’un droit à déduction de cette TVA dans les conditions de droit commun.

Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise.

Cas d'application de l'autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France, quel que soit leur domaine d'activité.

Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :

entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires ;
entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane) ;
entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception).

Autoliquidation de la TVA intracommunautaire

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. Elle s'applique lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères.

Obligatoire pour les opérations d’acquisitions intracommunautaires ou pour les prestations BtoB relevant de la règle générale (dès lors que l’assujetti qui réalise ces opérations n’est pas établi dans le pays de taxation), l’autoliquidation de la TVA a été mise en place afin d’éviter aux sociétés d’un Etat membre d’avoir à s’immatriculer à la TVA sur le territoire d’un autre Etat membre dans lequel la TVA est due.

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires »,
indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »),
reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Autoliquidation de la TVA à l'importation

En revanche, l'autoliquidation de la TVA à l'importation concerne les opérations d'importation, c'est-à-dire lorsque des biens sont achetés en dehors de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France.

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane. Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) ou au régime de la franchise en base de TVA, qui souhaitent réaliser des importations en France, doivent également se rapprocher de leur service des impôts pour leur indiquer leur intention de réaliser des importations.

La déclaration de TVA en ligne sera préremplie du montant de la TVA à l'importation à collecter (hors régimes fiscaux suspensifs et opérations non-taxables), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la DGDDI.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est ainsi courante dans le secteur du bâtiment, notamment pour certains types de travaux effectués par des sous-traitants pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Obligations et mentions sur les factures

Pour la comptabilisation de la TVA autoliquidée, il est nécessaire d’ajouter la mention sur la facture « autoliquidation de la TVA » sur le document. Le sous-traitant dans le secteur du BTP ne doit pas facturer la TVA. Sa facture à l’entrepreneur doit mentionner le montant hors taxes et inclure la mention « Autoliquidation », indiquant que la TVA n’est pas perçue.

Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :

article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”,
mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Comment déclarer l'autoliquidation de la TVA ?

Pour autoliquider la TVA, l’entreprise cliente établie en France qui a la charge de la payer doit simplement indiquer sur le formulaire n°3310-CA3-SD (TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel) le montant hors taxe de la facture sur la ligne 3 B du cadre A dénommé « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

L'entreprise cliente identifiée à la TVA en France mentionne le montant total hors taxe de l'achat (figurant sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA.

Pour les sous-traitants, le montant facturé hors taxe doit être reporté sur la ligne “autres opérations non imposables”, ligne 5 du cadre A ; aucune somme ne sera à reverser au trésor public pour cette opération.

Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).

Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.

Sanctions en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA

Un opérateur qui omettrait d’autoliquider la TVA, sur une prestation BtoB par exemple, s’expose à une amende de 5% du montant de la TVA non déclarée.

Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA au donneur d’ordre, il ne pourra pas la récupérer auprès de l’État et aucune rectification n’est permise.

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

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