Comment Modifier le Code NAF de Votre Auto-Entreprise ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, un code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises), a été automatiquement associé à votre activité dès la création de votre auto-entreprise. Ce code sert à identifier la branche d’activité dans laquelle vous exercez.

Le code APE est un numéro composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Vous vous demandez peut-être à quoi il sert exactement ou encore comment procéder pour le modifier si nécessaire. Cet article vous guide à travers le processus.

Qu'est-ce qu'un code NAF ?

Le terme NAF signifie Nomenclature d'Activités Françaises. Il existe une liste sur laquelle l'ensemble des activités économiques sont répertoriées ; chacune de ces activités économiques étant reliée à un code NAF bien précis.

Par exemple, l'activité de fabrication de compositions florales a pour code NAF le 32.99Z. Sachez qu'on parle aussi de code APE (Activité Principale de l'Entreprise), lorsque le code NAF correspond à l'activité principale d'une entreprise, laquelle peut avoir plusieurs activités.

Par qui et quand le code NAF de mon entreprise est-il transmis ?

C'est l'INSEE (l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) qui attribue à chaque entreprise un code NAF.

Le document sur lequel est inscrit le code NAF de votre entreprise est un avis de situation au répertoire SIRENE.

Lors de la création d'une société l'avis de situation au répertoire SIRENE est souvent transmis au même moment que les extraits Kbis, soit environ 15 jours après le dépôt du dossier de création au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Si vous avez déjà commencé votre activité, vous pouvez toujours obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise grâce au numéro SIREN sur le site Internet de l'INSEE pour connaître votre code APE.

A quoi sert un code NAF ?

Il est utilisé par l'ensemble des personnes qui souhaitent produire des statistiques. Grâce aux codes NAF, la comparaison de données économiques en fonction des secteurs d'activités est facilitée.

Pourquoi Modifier Votre Code APE/NAF ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut modifier son activité. Après la création de votre micro-entreprise, il se peut que vous ayez besoin de changer d’activité. Cela est tout à fait possible, sans avoir à procéder à la cessation ou à la radiation de votre micro-entreprise.

Voici les principales raisons pour lesquelles vous pourriez envisager de modifier votre code APE :

Changement d'activité : Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente).
Erreur initiale : Si un mauvais code APE a été attribué à l'origine.
Activité principale erronée : Vous estimez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités au sein de votre micro-entreprise. Par ailleurs, il est possible pour l’auto-entrepreneur de conserver son activité principale et d’ajouter des activités secondaires.

Attention : Ne mentionnez pas de code APE dans la description de vos activités ! Décrivez simplement ce que vous faites avec vos propres mots.

Comment Déclarer un Changement d’Activité ou une Nouvelle Activité ?

La modification de l'activité d'un auto-entrepreneur nécessite de réaliser une déclaration de modification de l'activité. L'auto-entrepreneur doit compléter ce formulaire en ligne puis le transmettre à l'URSSAF ou sur le site de l'INPI en joignant un justificatif d'identité.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Pour effectuer la démarche, vous devez d’abord vous connecter à votre compte personnel sur le site du Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les formalités de création d’entreprise, modification ou cessation d’activité dans un centre de formalités des entreprise (CFE).

Si vous avez plusieurs activités, vous ne pouvez avoir qu’ un seul code APE/NAF. Vous devez en informer le CFE dont vous dépendez pour qu’il procède au changement administratif de votre activité. Le CFE est un intermédiaire entre les entreprises et les administrations. Il informe les organismes dont vous dépendez de votre changement d’activité.

Le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne, sur le site des auto-entrepreneurs de l'Urssaf.

Pour info : L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier votre code APE.

L'auto-entrepreneur peut déclarer une activité principale et des activités secondaires dès la création de sa micro-entreprise. S'il ne l'a pas fait, il peut procéder à une modification de l'activité afin d'ajouter les activités supplémentaires.

Comment modifier ton activité en tant qu‘auto-entrepreneur ?

Procédure de Modification du Code NAF

Si votre activité autoentrepreneur a évolué, la démarche pour recevoir un nouveau code APE est différente.

Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente), vous devez en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il vous sera demandé d’expliquer votre nouvelle activité en détail.

Pour changer le code NAF, autrement dit APE, de votre entreprise, vous trouverez sur le site Internet de l'INSEE un formulaire de modification de code APE qui devra être adressé par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente.

Veillez à bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises. Les pages 2 et 3 du formulaire vous aident à le remplir correctement pour s’assurer du bon traitement de votre dossier.

Comment déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité ? Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren).

Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. (correspondant à votre numéro Siren).

Question	Réponse
La modification du code APE est-elle payante ?	Non, cette démarche est totalement gratuite.
En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ?	Le délai habituel est de 1 à 4 semaines.
Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ?	Non tu ne choisis pas le code APE.

Conséquences de la Modification

La modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer.

Dans certains cas, un code APE erroné peut entraîner un problème d’affiliation à la bonne catégorie d’activité de l’autoentrepreneur. Par exemple, si vous exercez une activité d’achat/vente et que votre code APE correspond à une activité de prestation de service libérale, vous n’êtes pas dans la bonne catégorie d’activité. Vos plafonds et vos charges sociales ne sont pas identiques et vous ne dépendez pas de la bonne caisse d’assurance sociale. L’abattement pour calculer votre impôt sur le revenu n’est pas le même non plus.

Outre cette situation, votre code APE se doit de refléter votre activité principale. Vous devez le communiquer sur de nombreux documents administratifs et à certains organismes. Si votre code APE ne correspond pas à votre activité autoentrepreneur, il est important de faire une demande de changement et de *remplir un formulaire à renvoyer à votre CFE.

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