Comment déclarer la vente de marchandises en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le statut de la micro-entreprise attire par sa simplicité, surtout pour une activité d’achat / revente de marchandises. Mais est-ce vraiment le statut juridique le plus adapté pour un entrepreneur qui effectue de l’achat / revente ? On vous dit tout pour choisir le meilleur statut avant de vous lancer comme auto entrepreneur vente de marchandises.
Comment déclarer tes revenus en tant qu'auto-entrepreneur ?
Qu'est-ce que l'auto-entrepreneur en vente de marchandises ?
Il s’agit d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle. En effet, le micro-entrepreneur crée une entreprise individuelle (EI) qu’il doit d’ailleurs mentionner sur tous ses documents commerciaux. Cette EI est placée sous le régime simplifié de la micro-entreprise jusqu’à un certain seuil.
L’achat revente consiste à acheter un produit ou un stock de produits dans le but de le revendre en l’état, mais à un prix supérieur, pour réaliser une marge sur la vente des produits. Ce n’est pas la même chose que l’artisan qui fabrique ou qui modifie un produit initial.
La liste des produits pouvant être vendus en achat revente est vaste : bijoux, vêtements, accessoires de mode, articles de décoration, véhicules, etc. Ces produits peuvent être vendus dans des magasins, en ligne, à domicile, et sur les foires ou les marchés.
En principe, un autoentrepreneur qui fait de l’achat revente est déclaré en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Si l’auto-entrepreneur en achat / revente a une clientèle de particuliers, il doit leur proposer un dispositif de médiation gratuit. En cas de litige, les clients peuvent saisir le médiateur de la consommation par exemple.
Plafonds de chiffre d'affaires et TVA
Plafond micro-entreprise
Le plafond de chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises s'établit à 188 700 €. Cela correspond à un plus de 15 000 € chaque mois. Il s'agit du plafond hors taxes.
TVA
La TVA pour un micro-entrepreneur est graduelle : franchise de TVA, TVA au régime simplifié, TVA au régime normal pour les entreprises importantes. La franchise de TVA s’exerce par défaut pour toute micro-entreprise qui se lance. Mais un auto-entrepreneur achat revente de marchandises a-t-il intérêt à adopter ce statut de franchise ?
L’auto-entrepreneur achète des produits en payant une TVA récupérable exclusivement s’il facture de la TVA également sur la revente de ces produits. La TVA devient obligatoire à partir de 93 500 € de chiffre d’affaires de vente de marchandises.
Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF
La déclaration en micro-entreprise est la même pour tous. Le chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre se déclare simplement sur le site dédié de l’Urssaf ou son application mobile. Le paiement des cotisations sociales s’effectue environ 30 jours après la date limite de déclaration.
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Pour déclarer votre CA auto-entrepreneur à l’Urssaf, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, ou depuis l’application mobile.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes à l’Urssaf. Il s’agit de l’ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la périodicité que vous avez choisie. Si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, vous déclarez tous les mois le CA encaissé au cours du mois précédent.
La date à laquelle vos cotisations seront prélevées dépend du mode de paiement utilisé. Si vous réglez vos cotisations par carte bancaire, le paiement sera effectif immédiatement.
Erreurs de déclaration
Il peut parfois arriver que vous vous trompiez lors du remplissage de votre déclaration de CA à l’Urssaf. Dans ce cas, vous pourrez modifier votre déclaration tant que la date d’exigibilité n’est pas dépassée. En revanche, passé ce délai, vous devrez contacter l’Urssaf via la messagerie sécurisée de votre espace personnel afin de rectifier l’erreur. L’Urssaf vous indiquera la procédure à suivre pour corriger votre déclaration.
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Solutions de paiement et marketplaces
Si vous utilisez une solution de paiement ou une marketplace pour vendre vos produits ou services, vous devrez déclarer à l’Urssaf le montant réellement payé par votre client et non pas ce que la plateforme vous reverse après avoir prélevé sa commission.
En effet, la commission prise par la plateforme est une charge que vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires. Vous devrez donc réintégrer les commissions qui ont été prélevées par ces plateformes dans le chiffre d’affaires à déclarer.
Cotisations sociales et taxes
Ce forfait de 12,8 % couvre toute la protection sociale obligatoire : assurance maladie et maternité, prévoyance, retraite, allocations familiales, CSG / CRDS. En complément, une contribution à la formation de 0,1 % est prévue pour les commerçants.
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Déclaration de revenus (Formulaire 2042 C PRO)
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez effectuer votre déclaration de revenus pour votre impôt chaque année, même si vous êtes concerné par le versement libératoire. Comment remplir le formulaire 2042 C PRO et quelles sont les cases à cocher ? Nous vous reprenons les démarches à suivre avec vous !
La règle est simple : tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus au service des impôts. Sous le régime micro-entrepreneur, vous êtes en effet assujetti à l’impôt sur le revenu.
La déclaration annuelle a lieu en 2025, mais elle porte bien sur vos revenus de 2024. Vous devenez auto-entrepreneur au cours de l’année 2025 ? Vous attendez l’année suivante, soit 2026, pour déclarer les revenus issus de votre auto-entreprise.
Si le montant généré en 2024 est de 0 €, la règle est la même pour tout le monde : si vous avez une micro-entreprise, il vous faut remplir le formulaire de déclaration !
Le formulaire permettant de déclarer vos revenus en ligne est disponible à partir du 10 avril 2025 sur le site impots.gouv.fr.
Dates limites de déclaration
La date limite de déclaration 2042 C pro en ligne dépend de la zone dans laquelle vous êtes domicilié.
| Zone | Départements | Date limite de déclaration 2042 C pro en ligne |
|---|---|---|
| Zone 1 | Numéros 01 à 19 | 22 mai 2025 |
| Zone 2 | Numéros 20 à 54 | 29 mai 2025 |
| Zone 3 | Numéros 55 à 974/976 | 5 juin 2025 |
Pour les déclarations au format papier, la date limite est le 22 mai 2025. Vous résidez à l’étranger ? Vous avez jusqu’au 25 mai 2025 pour déclarer vos revenus en ligne.
Quelle que soit leur situation, tous les contribuables doivent effectuer leur déclaration de revenus sur le même formulaire n°2042 en ligne. La partie dédiée aux revenus d'auto-entrepreneur est la déclaration complémentaire des professions non salariées, appelée 2042 C PRO (Cerfa N°11222*25). Les indépendants peuvent également bénéficier d’un formulaire prérempli, du nom de 2042 K. Dans ce cas, il vous est simplement demandé de vérifier les informations avant de les valider.
Le formulaire de déclaration 2042 C PRO est prévu pour répertorier les revenus d’une activité non salariée (bénéfices industriels et commerciaux, dit BIC, ou les bénéfices non commerciaux, dit BNC). Il n’a pas vocation à déclarer l’ensemble des revenus d’un foyer : salaire, action, pension, etc.
Obligation de déclarer en ligne
Vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne depuis votre espace particulier impots.gouv.fr. Cette procédure est dématérialisée, vous ne recevez donc pas de format papier de votre déclaration après sa validation.
Sur la version en ligne, le formulaire 2042 C PRO s’intègre automatiquement dès que vous cochez l'une des cases correspondant à des revenus non salariés.
Exceptions pour le formulaire papier
Toutefois, certaines personnes peuvent être exemptées des démarches en ligne. Selon l’article 1649 du CGI, il est possible de faire votre déclaration via le formulaire papier dans deux situations :
- vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus en ligne
- vous n’avez pas accès à internet dans votre résidence principale
Dans tous les cas, vous devez être reconnus comme éligible pour faire une déclaration sous le format papier. Cela sous-entend une incapacité d’utiliser un outil numérique, d’être aidé dans les démarches de déclaration ou une connexion internet insuffisante (aucun accès ou résidence en zone blanche).
La déclaration en ligne doit être privilégiée. Le fait de ne pas télédéclarer peut entrainer une sanction financière de minimum 60 €.
Si vous êtes éligible à la déclaration au format papier, alors vous recevez alors le formulaire 2042 C pro imprimé par courrier, dans le courant d’avril ou mai 2025. Il sera également téléchargeable sur le site du Service public dès le début du mois de mai. Une fois rempli, envoyez-le à votre centre des finances publiques.
Le montant à indiquer lors de votre déclaration se trouve sur votre attestation fiscale annuelle 2024, disponible sur votre compte cotisant depuis le 7 février 2025.
Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ?
La première étape est de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Deux solutions s’offrent à vous : Renseigner votre numéro fiscal composé de 13 chiffres. Commencez simplement par indiquer vos coordonnées personnelles. Vous devez ensuite également indiquer votre adresse d'exploitation, c'est-à-dire l'adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.
Vous pouvez ensuite trouver votre numéro Siret sur vos factures ou sur votre extrait au Registre national des entreprises (RNE). Enfin, indiquez la nature de vos revenus :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour les professions commerciales et artisanales
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : pour les professions libérales
Fonctionnement de l'impôt libératoire
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous vous êtes en réalité déjà acquitté de votre impôt sur le revenu d’auto-entrepreneur tout au long de l’année. En effet, vous avez versé en même temps que vos cotisations sociales un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires qui correspond à votre impôt sur le revenu.
L’exemption de paiement est une bonne nouvelle mais il vous faut tout de même réaliser la déclaration de revenus annuelle au service des impôts. En revanche, cela ne vous dispense pas du paiement de votre impôt sur des revenus extérieurs à votre activité d’auto-entrepreneur. C’est en partie pour cette raison que vous devez obligatoirement remplir votre déclaration 2042 C pro.
Indiquer votre option pour le versement libératoire
Cochez la case « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Déclarer votre chiffre d’affaires de 2024
Ensuite, vous complétez les informations suivantes ou les vérifier si elles sont préremplies :
- Vente de marchandises : indiquez votre chiffre d’affaires annuel issu de cette activité dans la case 5TA.
- Prestations de service commerciales : indiquez le chiffre d’affaires annuel issu de cette activité dans la case 5TB.
- Profession libérale : dans la case 5TE, vous indiquez le chiffre d’affaires annuel généré pour cette activité.
Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire ?
Cela signifie que vous n’avez pas encore payé d’impôt sur le revenu pour l’année en cours. C'est la situation la plus commune, puisqu'elle vous est attribuée par défaut.
Revenus industriels et commerciaux professionnels
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale (vente de marchandises et / ou des prestations de services commerciales et artisanales), vous avez précédemment coché la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » Vous devez à présent remplir le cadre correspondant. En dehors de la case 5DB, seules deux lignes vous concernent ici :
- Vente de marchandises : indiquez le chiffre d’affaires annuel correspondant à cette activité dans la case 5KO.
- Prestations de service ou location meublée : indiquez le chiffre d’affaires annuel correspondant à cette activité dans la case 5KP.
Votre auto-entreprise effectue ces deux types d’activités ? En cas d'activité mixte, vous devez indiquer dans chaque case le chiffre d’affaires correspondant à chaque catégorie d’activité.
La catégorie « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » ne concerne en principe pas. Elle est réservée aux activités qui « ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer » (CGI, art. 156-I-1° bis). Cependant, si vous avez une activité de location en meublé non professionnelle (LMNP) en plus de votre micro-entreprise, vous devez l'indiquer dans la catégorie suivante : « Revenus des locations meublées non professionnelles ».
Revenus non commerciaux et professionnels
Si vous exercez une activité de prestation de services (en principe une activité libérale) vous avez précédemment coché la case « revenus non commerciaux » (qui correspond au « micro-BNC »). En dehors de la case 5XI, une seule case vous concerne : la case 5HQ.
Il vous suffit donc de déclarer le chiffre d’affaires annuel issu de votre activité libérale dans cette case 5HQ.
En cas d'activité exercée en Zone Franche Urbaine (ZFU), veuillez spécifier les recettes exonérées, réduites de l'abattement fiscal de 34%, en les inscrivant dans la case 5HP (ou une case équivalente).
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