Comment faire sa déclaration de TVA agricole : Guide complet
Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions essentielles : Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ? Cet article vous guide à travers les étapes et les régimes applicables.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises. La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.
Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients).
Prenons un exemple concret : un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.
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Les différents régimes de TVA applicables en agriculture
Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture. Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation. Uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.
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Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA). Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA.
Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)
Un exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels. L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros.
Option pour le dépôt mensuel ou trimestriel des déclarations
L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts. Il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1.
Exemple : un agriculteur doit déposer une déclaration annuelle de TVA pour une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 de chaque année.
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Déclaration de TVA : les régimes d'imposition
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation perçu par les entreprises. La TVA est récoltée par les entreprises qui sont ensuite chargées de la reverser à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle la TVA collectée.
En contrepartie de leur rôle de percepteur de l'impôt, les entreprises ont le droit de récupérer la TVA qu'elles paient sur leurs achats. C'est ce qu'on appelle la TVA déductible.
La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible donne ce que l'entreprise reverse à l'État. 🚨 À savoir : les entreprises peuvent opter pour le régime réel normal même si elles réalisent moins de 840 000 € ou 254 000 € de chiffre d'affaires annuel.
De la même façon, les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA peuvent choisir d'être assujetties à la TVA.
Les entreprises en franchise en base de TVA
Si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer 🥳 ! Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
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En clair, vous pouvez ignorer purement et simplement la TVA (tant que vous restez dans les seuils évoqués ci-dessus). C'est souvent le cas pour les petites entreprises qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise (l'ancien régime de l'auto-entrepreneur).
Précision importante : il existe une période de tolérance en cas de dépassement de ces seuils. Le dépassement de ces seuils entraîne automatiquement le basculement vers un régime de TVA pour l'entreprise, et ce, dès le début du mois de dépassement.
Cette dernière devra donc prendre les devants et contacter son SIE (service des impôts des entreprises) afin de lui signaler son passage imminent à la TVA. Elle pourra ainsi obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et choisir un des deux autres régimes de TVA.
Les entreprises au régime réel simplifié
Pour les entreprises au régime réel simplifié, la déclaration de TVA est obligatoire et doit être réalisée tous les ans. Elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous devez transmettre votre déclaration avant les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
👉 Le formulaire à remplir est le CA 12.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent payer 2 acomptes :
- Un premier acompte en juillet représentant 55 % du montant de la TVA à payer ;
- Un deuxième acompte en décembre représentant 40 % de la taxe.
Le calcul des acomptes se base sur la déclaration de l'année précédente. Vous n'avez pas besoin de payer d'acompte lorsque le montant total de la TVA à payer est inférieur à 1 000 €.
Les entreprises au régime réel normal
Pour les entreprises au régime réel, la déclaration de TVA est également obligatoire. Elle doit être faite :
- Tous les trimestres si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 € ;
- Tous les mois dans les autres cas.
👉 Le formulaire à remplir est le CA 3.
La date exacte de dépôt de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA dépend de votre structure juridique, de votre numéro de SIREN ou du nom de famille de l'exploitant et de votre département. Les dates vont du 15 au 24 du mois (jour ouvrable uniquement).
Les dates 2021 se trouvent dans votre espace professionnel sur le site des impôts.
Quand faire sa déclaration de TVA ?
Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
À savoir : Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter : Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Où faire sa déclaration de TVA ?
Que l'entreprise relève du régime simplifié ou du régime normal, elle doit déclarer et payer la TVA en ligne sur le site impôts.gouv.fr dans son espace professionnel. Vous trouverez votre télé-déclaration à remplir sous « TVA » dans l'onglet « déclarer ». Vous serez ensuite redirigé vers le service de déclaration qui vous permettra de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
Si vous bénéficiez des services d'un expert-comptable, la déclaration peut être faite par EDI (échange de données informatisées), c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un cabinet d'expertise comptable. À l’inverse, lorsque vous faites votre déclaration seul en ligne, on appelle cela l’EFI (échange de formulaires informatisés).
À noter : L'auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Guide concret pour remplir sa déclaration de TVA
La déclaration de TVA comporte différents cadres. Qu'il s'agisse de la CA 3 ou de la CA 12, la déclaration récapitule pour la période donnée :
- Le montant HT des opérations réalisées ;
- Le décompte de la TVA à payer (TVA brute et TVA déductible) ;
- Les crédits de TVA ;
- La TVA à payer.
1ère étape
Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes dans les cases correspondantes. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Rappelons que pour calculer la TVA à collecter, vous ajoutez à votre facture hors taxe le pourcentage de TVA auquel vous êtes soumis. Dès que vous facturez la TVA à vos clients, votre facturation s'effectue TTC (toutes taxes comprises) et non plus HT (hors taxes). Le montant de TVA applicable dépend du bien ou de la prestation que vous vendez. Par défaut, le taux de TVA classique est de 20 %.
➡️ Exemple : Lucas crée des sites web avec une livraison clé en main pour 5 000 € HT. Il est assujetti à la TVA au taux de 20 %. Le montant facturé au client est de 20 % x 5 000 € = 1 000 € de TVA, soit un prix total de 6 000 € TTC.
2ème étape
Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez payée sur vos achats.
Vous pouvez déduire les achats nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Attention, certaines dépenses professionnelles n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA (par exemple, le logement des dirigeants de l'entreprise). Conservez toujours vos preuves d'achat comme justificatif.
➡️ Exemple : Lucas achète du matériel informatique pour son entreprise à hauteur de 2 000 € TTC. Le montant de la TVA payé est de 400 €. Il peut indiquer 400 € de TVA déductible.
🚨 Zoom sur le remboursement de la TVAÀ cette étape, vous pouvez vous rendre compte que votre TVA à déduire est supérieure à votre TVA collectée. Dans ce cas, vous avez ce qu'on appelle un crédit de TVA. Cela signifie que l'administration vous « doit de la TVA ». Vous pouvez utiliser ce crédit pour l'imputer sur les prochaines périodes imposables ou bien demander un remboursement de TVA.
3ème étape
La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il s'agit du montant que vous devrez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement une fois que vous avez rempli les cadres précédents.
➡️ Exemple : si on reprend notre exemple ci-dessus, Lucas peut déduire des 1 000 € collectés auprès de son client les 400 € de TVA payés pour l'achat du matériel informatique. Le calcul de la TVA à payer est donc de 1 000 - 400 = 600 € de TVA.
Le paiement de la TVA s'effectue également par voie dématérialisée sur votre espace professionnel du site des impôts.
Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès au paiement en ligne de votre impôt. Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur « payer » et c'est fini 👏 !
Pour le premier prélèvement, vous devrez remplir un mandat de prélèvement SEPA interentreprises en faveur des impôts. À noter : il ne faudra pas oublier d'intégrer la comptabilisation de la TVA dans votre comptabilité selon les règles comptables en vigueur.
Déclarer sa TVA est un peu obscur la première fois. Mais une fois la première déclaration faite, ce ne sera plus qu'une formalité !
Tableau : Dates des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
Bon à savoir : Pendant la période des congés payés, les entreprises sont autorisées à verser un acompte de 80 % au moins de la somme acquittée le mois précédent.
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