Comment ne pas payer d'impôts légalement en France ?

Il existe de nombreuses solutions pour réduire le poids de sa fiscalité. Les contribuables peuvent ainsi diminuer le montant de leurs impôts grâce à des réductions d’impôts, des déductions fiscales ou encore des crédits d’impôts. Revers de la médaille, votre imposition a suivi la même tendance et vous êtes désormais fortement impacté par une lourde fiscalité. Vos revenus ont augmenté au fil des années et vous disposez désormais d’une situation financière stable ? Votre épargne vous permet d’envisager des projets pour vous et vos proches ? Est-il possible de ne plus payer d’impôts en France ? Des solutions existent pour, a minima, alléger votre base imposable.

Déduction fiscale, crédits d’impôt, défiscalisation, les mécanismes de réduction d’impôt et d’optimisation fiscale sont légion. Comment faire la distinction entre ces différents dispositifs ? Est-il possible de les combiner ? Quelles niches fiscales sont les plus rentables ?

Les mécanismes de réduction d'impôts

Plusieurs dispositifs existent qui permettent de réduire le poids de la fiscalité. Les plus courants sont liés à la situation personnelle ou familiale. Par exemple, des ressources trop faibles justifient de ne pas payer l’impôt sur le revenu. Plus positivement, la natalité représente une contribution des familles à la vie de la nation qui mérite un encouragement, d’où la défiscalisation pour enfants à charge. Il faut aussi considérer les dons effectués au profit d’associations et organismes d’intérêt général. Mentionnons également les mesures fiscales liées à l’investissement dans des secteurs que l’État souhaite promouvoir (immobilier, PME…) ou préserver (monuments historiques, forêts…).

Comment optimiser sa fiscalité en France ?

Réduction d'impôts

La réduction d’impôts consiste à déduire certaines dépenses de ses revenus afin de réduire directement le montant de son imposition ou de diminuer sa base imposable avant les différents prélèvements. Il s’agit d’une somme qui est soustraite du montant de votre impôt. Par exemple, les droits à réduction sur les dons faits à des organismes d'intérêt général. Elle s’applique uniquement lorsque le contribuable est imposable et doit donc s’acquitter d’un impôt au titre des revenus perçus.

Déduction fiscale

À l’inverse d’une déduction qui consiste à retirer de la base imposable certaines dépenses pour diminuer l’impôt selon un barème progressif, la réduction d’impôts s’apparente, elle, à une somme soustraite du montant de l’impôt. La déduction fiscale est un montant généralement issu d’une dépense qui va venir en diminution du revenu du contribuable. Elle peut s’appliquer aussi bien sur les revenus catégoriels (traitements et salaires diminués des charges et abattements forfaitaires) que sur le revenu brut global.

Crédit d'impôt

Le crédit d’impôt se rapproche de la réduction d’impôt dans le sens où il se rapporte directement au montant final de l’impôt. Il s’agit également d’une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants). Pourtant, l’optimisation fiscale ne passe pas forcément par des opérations financières de grande envergure. Il est ainsi effectivement possible de réduire ses impôts sans investir par divers mécanismes incitatifs simples et peu engageants.

Vous devez 500 € d’impôt. Vous n’êtes pas imposable.

Comment réduire ses impôts ?

Si vous cherchez à payer moins d’impôts, sachez que vous disposez de certains leviers qui vous permettront d’être moins taxé. En l’occurrence, il existe différentes niches fiscales qui vous offrent la possibilité de diminuer votre revenu imposable ou de profiter de réductions et de crédits d’impôt. Un investissement immobilier, une union officielle avec votre partenaire de vie, un plan épargne retraite ou l’embauche d’un salarié à domicile peuvent influencer la note fiscale de n’importe quel contribuable. Que peut-on déduire des impôts sur le revenu ? Comment bénéficier d’un avantage fiscal et baisser ses impôts ?

Réduire ses impôts grâce à l'épargne

Le fait même d’épargner permet-il de réduire ses impôts ? Les produits d’épargne courante ou de précaution comme les livrets ou le PEA ne le permettent pas (ce qui ne veut pas dire qu’ils n’offrent pas d’avantages fiscaux : par exemple, une fiscalité allégée sur leurs intérêts…). On envisage ici la défiscalisation liée à certains types d’investissements. Ici moins payer d’impôt suppose une mise de départ conséquente. Ce n’est pas le fait d’épargner sur la durée qui permet directement de réduire sa fiscalité.

Si on vise donc l’épargne au sens courant d’« économies régulières », il n’existe qu’une seule catégorie de placements permettant de payer moins d’impôt : le Plan d’Epargne Retraite et les produits que ce placement est venu remplacer depuis 2019. Ces contrats ne sont plus commercialisés mais leurs détenteurs peuvent continuer à les alimenter par des versements et, comme auparavant, déduire ceux-ci de leur revenu.

Le Plan d’Epargne retraite, créé par la Loi Pacte de 2019, permet à son détenteur de déduire chaque année ses versements sur un PER de son revenu imposable. Sa tranche marginale d'imposition est de 11 %. S’il verse 840 € par an (70 €/mois) sur son PER, il économisera 92,40 € d'impôts sur le revenu (840 X 11 % = 92,40€). Sur la base d’une imposition commune, leur tranche marginale d’imposition sera de 30 %. En versant 4200 € par an (soit 350 €/mois) sur un PER, ce couple économisera 1260 € d’impôts sur le revenu (4 200 x 30%). * Calculs réalisés à partir du simulateur rapide Sapiendo.

Le PERCOL* et le PERO** sont les deux variantes collectives du Plan d’Epargne Retraite. Sur un PERCOL, l’adhésion est a priori libre pour le salarié et ses versements sont facultatifs. Quant au PERO, l’adhésion des salariés (ou de la catégorie de salariés concernée) est obligatoire. Il est alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise et, le cas échéant du salarié, ainsi que par des versements volontaires du salarié.

Changement d’optique : à présent, on envisage d’épargner non plus pour payer soi-même moins d’impôts, mais pour transmettre à ses proches un capital sur lequel ils seront moins taxés que dans le cadre d’un héritage. Le dispositif « roi » en la matière est le contrat d’assurance vie.

L'âge du souscripteur au moment des versements est à prendre soigneusement en compte. Pour les primes versées avant l'âge de 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros (tous contrats confondus souscrits par un même assuré). Au-delà de 70 ans, l'abattement global est de 30 500 euros, tous contrats confondus et réparti entre tous les bénéficiaires. L’avantage fiscal est donc nettement moins important. Mais il faut bien avoir à l’esprit que seules les primes versées sont concernées par ces plafonds : les plus-values, elles, restent totalement exonérées.

Défiscalisation immobilière

Les contribuables souhaitant réduire sensiblement leur imposition font régulièrement le choix de l’investissement locatif pour défiscaliser. Celui-ci permet en effet, en contrepartie d’une mise en location du bien acheté, de bénéficier d’une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de mise en location.

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Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont un ensemble de dispositifs légaux donnant l’opportunité aux investisseurs, contribuables français, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces mécanismes s’appliquent aussi bien dans le neuf que dans l’ancien, pour un logement nu ou meublé.

La Loi Pinel qui a remplacé le dispositif Duflot est le dispositif le plus connu actuellement. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % pour une mise en location respective de 6, 9 ou 12 ans dans un bâtiment d’habitation collectif dans les territoires concernés par le dispositif.
Le dispositif Censi-Bouvard, destiné lui spécifiquement aux locations meublées dans le neuf permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du montant investi dans l’achat du bien.
Le dispositif Denormandie pour un investissement dans un quartier ancien dégradé avec la réalisation de travaux d’amélioration devant représenter au moins 25 % du montant total du bien. La loi Denormandie encourage la rénovation de logements anciens dans certains cœurs de ville.
La location meublée, qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non-professionnelle (LMNP) permet à l’investisseur de déduire l’amortissement du bien immobilier ainsi que du mobilier dans le cadre du régime réel d’imposition. Cet amortissement correspond à la perte de valeur du bien et offre la possibilité de déduire chaque année une quote-part d’amortissement proportionnelle à la durée de conservation du bien estimée (généralement 50 ans pour le bien et 5 à 10 ans pour le mobilier).
La loi Monuments Historiques concerne les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.

Réduire ses impôts grâce aux frais professionnels

Dans le cadre de son activité professionnelle , un contribuable supporte certains frais tout au long de l’année. Certains d’entre eux sont déductibles des revenus. Le contribuable a également la possibilité d’opter pour une déduction de frais au réel des montants effectivement engagés notamment si ceux-ci se révèlent bien plus importants que l’abattement forfaitaire. Ces frais doivent être relatifs à l’activité professionnelle et concerner l’exercice fiscal en cours.

Cela concerne les repas pris en dehors du domicile. L’administration fiscale fixe chaque année un montant par repas déductible des revenus en l’absence de justificatifs (4,90 € en 2020). Sont retranchées des sommes totales déclarées le montant des tickets restaurant dont bénéficie l’employé. Dans la limite de 40 kilomètres par trajet (un seul aller-retour par jour) sauf si le contribuable peut justifier cet éloignement par des circonstances particulières à l’emploi ou des circonstances familiales.

Autres solutions pour réduire ses impôts

Les dons à une structure reconnue d’utilité publique ou à un organisme d’intérêt général permettent de déduire près des deux tiers (66 %) des montants engagés dans la limité de 20 % de l’imposition. La réduction peut même être portée à 75 % pour dons à un organisme venant en aide aux personnes en difficulté et ce, pour les premiers 1 000 € dépensés (le taux de 66 % s’applique sur les montants suivants).
Les frais de garde d’enfants sont déductibles des revenus du foyer si la garde a lieu hors du domicile c’est-à-dire en crèche, en garderie ou par une assistante maternelle. Cette possibilité concerne les enfants âgés de moins de six ans au début de l’année d’imposition. Le contribuable a ainsi la possibilité de déduire 50 % des frais engagés pour la garde (salaires et cotisations salariales) dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € en garde alternée).
Les frais de scolarité : un montant forfaitaire est déductible pour les enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures sans qu’ils ne soient rémunérés ou ne disposent d’un contrat de travail.
Employer un salarié à domicile offre là encore la possibilité de déduire 50 % des dépenses engagées des revenus. Les tâches peuvent notamment concerner le jardinage, le ménage, le soutien scolaire, la garde d’enfants ou encore le dépannage informatique. Ce montant de déduction est là aussi plafonné à 12 000 € sauf pour les personnes invalides où il peut atteindre 20 000 €. La rémunération par chèque emploi services permet tout de même de bénéficier de ces déductions.
Le jardinage est l’un des services les plus utilisés pour le recours à la déduction fiscale. Sont notamment concernés la taille des haies et des arbres, le débroussaillage ou encore la cueillette des fruits et légumes.
Le recours à un service d’aide à la personne à domicile donne également lieu à une déduction d’impôts. Celle-ci s’élève à 50 % du montant dépensé pour le service dans l’année. Pour que la déduction soit appliquée, le service doit concerner l’assistance à des personnes âgées de plus de 65 ans ou des personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou bénéficiant d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.
L’investissement dans une PME (petite et moyenne entreprise) de moins de 7 ans ou dans sa propre société ouvre droit à une déduction d’impôt à hauteur de 25 %. Les versements sont en revanche plafonnés à 50 000 € pour une personne célibataire et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Comme évoqué plus avant, les investissements en FCPI et FIP (permettant de financer l’économie locale) ouvrent également droit à déduction à hauteur de 25 % (et 30 % pour la Corse et les DOM-TOM) pour des plafonds de versements de 12 000 € par an et personne et 24 000 € pour un couple.
L’alimentation d’un plan d’épargne retraite ouvre droit depuis 2019 à une déduction d’impôt en plus de constituer une garantie de sécurité pour l’avenir. Le montant de la déduction est plafonné à 10 % des revenus professionnels perçus sur l’exercice précédent. Un plafond global de déduction est également fixé quel que soit le profil. En 2021, son montant s’établissait à 32 209 €. Pour les plus petits revenus, un montant minimum de déduction est également prévu à hauteur de 4 114 € en 2021.
Les contribuables ont enfin la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt pour les travaux énergétiques réalisés dans un logement.

Solutions basiques pour alléger l'imposition

Il existe plusieurs solutions basiques pour alléger votre imposition. Par exemple, il est judicieux d’optimiser son taux de prélèvement à la source en le réajustant en fonction de votre situation réelle pour éviter un trop-perçu ou, au contraire, un solde d’impôt trop élevé à régler en fin d’année. De plus, le PACS peut offrir des avantages fiscaux non négligeables, notamment en bénéficiant d’un quotient familial plus avantageux et en mutualisant certaines charges. Enfin, anticiper le paiement de vos impôts, en programmant par exemple des acomptes ou en mensualisant, permet de mieux gérer votre trésorerie tout en évitant les majorations de retard.

Voici un récapitulatif des dispositifs de réduction d'impôts:

Dispositif	Description	Avantages
Dons aux associations	Dons à des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique	Réduction d'impôt de 66% ou 75% des montants versés, dans la limite de 20% du revenu imposable
Frais de garde d'enfants	Frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans hors du domicile	Crédit d'impôt de 50% des dépenses, plafonné à 2 300€ par enfant
Emploi à domicile	Emploi d'un salarié à domicile pour divers services	Réduction d'impôt de 50% des dépenses, plafonnée à 12 000€ (majorations possibles)
Plan d'Épargne Retraite (PER)	Versements sur un PER	Déduction des versements du revenu imposable, dans la limite de plafonds annuels
Investissement locatif (Pinel, Denormandie)	Investissement dans un logement neuf ou ancien à rénover, destiné à la location	Réduction d'impôt proportionnelle à la durée de location et au montant investi
Frais de scolarité	Frais de scolarité pour les enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures	Réduction forfaitaire selon le niveau d'études (collège, lycée, enseignement supérieur)

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