Comment obtenir un RNE (Registre National des Entreprises) auprès de l'INPI ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Tenu par l’Inpi, il centralise toutes les informations concernant les entreprises.

Le registre national des entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019. Le RNE s’est substitué à certains registres nationaux, à savoir :

le répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l’artisanat,
le registre des actifs agricoles (RAA), géré par les chambres d’agriculture.

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers sont désormais immatriculées au RNE avec la mention : « entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ».

En revanche, certains registres subsistent à titre additionnel. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit :

du registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce,
du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene), géré par l’Insee,
et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

A titre d’exemples, les commerçants sont immatriculés à la fois au RNE et au RCS.

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Informations requises pour l'immatriculation au RNE

Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une entreprise individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

nom, pseudonyme et prénoms,
date et lieu de naissance,
nationalité,
numéro Insee (si elle y est inscrite),
adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques,
le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité,
le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
description de l'activité principale,
adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;
le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Certaines informations doivent être fournies concernant l’établissement principal et les activités qui y sont exercées :

nature principale et adresse de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination,
le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation,
description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires,
date correspondante de commencement des activités déclarées,
pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, du mode d'exploitation et, le cas échéant, de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Des informations supplémentaires doivent être communiquées si l’établissement est situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour une personne morale (société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

la raison ou dénomination sociale,
la forme juridique,
le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
l’adresse du siège social,
la description littérale de l'activité principale,
sa durée, telle que fixée par les statuts,
le nom de domaine de son site internet,
le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
le cas échéant, sa qualité de société à mission ; etc.

Pour les groupements sans personnalité morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

dénomination, forme juridique, et adresse,
la description littérale de son activité principale,
les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant,
certaines informations relatives à son établissement principal,
sa qualité d’employeur, le cas échéant.

Depuis le 25 août 2025, un dirigeant peut demander l'occultation de son adresse personnelle via le guichet unique.

Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.

Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication. La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions.

Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise.

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Comment s'immatriculer au RNE ?

Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique, qui transmet l’information au RNE.

Ensuite, l’entreprise concernée se voit remettre un extrait d’immatriculation au RNE et une notification du guichet unique attestant de l’immatriculation.

Vous avez également la possibilité de demander une attestation d'immatriculation au RNE à l’Inpi, via Accueil - Data INPI. Cette attestation est délivrée par voie électronique et est téléchargeable et imprimable sur papier.

Comment modifier ses informations au RNE ?

Pour demander une modification de l’extrait RNE, le déclarant doit indiquer en premier lieu son numéro Siren sur le guichet unique. Le guichet unique de l’Inpi est chargé de centraliser les informations juridiques des entreprises qui sont ensuite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.).

Si le registre national des entreprises est venu remplacer la plupart des registres nationaux, il n’a pas entraîné la suppression du RCS.

Comment obtenir l'attestation d'immatriculation au RNE ?

Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation.

Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches administratives ou auprès des partenaires de l’entreprise, elle permet à l’entreprise de prouver les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

La délivrance de l'attestation est gratuite.

L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont contenues, telles qu’inscrites au Registre national des entreprises concernant une entreprise. Cette attestation vous permet de justifier auprès des tiers de la bonne réalisation de vos formalités déclaratives concernant les données de votre entreprise.

Image 1 Crédits: kucherav - stock.adobe.com

À la suite de la mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est maintenant possible d’obtenir un autre document prouvant l’immatriculation de votre entreprise que l’extrait Kbis. Il s’agit de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cet arrêté précise « les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l’article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante ».

Avant cet arrêté, le RNE ne fournissait qu’un extrait d’immatriculation des entreprises.

D’abord, relativement confidentiel et peu utilisé par les professionnels, le RNE prend maintenant sa place avec l’arrêté entré en vigueur le 5 août 2024.

Quelles informations y figurent ?

L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise (date de création, dénomination, adresse...).

Pour les activités artisanales, jusqu’au 1er janvier 2023, le document équivalent à l’extrait Kbis portait un autre nom : extrait D1. Le répertoire des métiers, géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), détenait l’information de toutes les entreprises ayant une activité artisanale. Avec la mise en place du guichet unique, les CMA n’assurent plus le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis ce changement, l’extrait D1 n’est plus produit.

L’avis de situation Sirene est un autre document, disponible également gratuitement. Il donne le même type d’informations que l’extrait kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de l’extrait d’immatriculation du guichet unique. Pour obtenir celui d’une entreprise, vous devez en connaître le numéro SIREN ou SIRET. La recherche par le nom de l’entreprise est impossible.

En réalité, il peut exister des différences entre les différents sites. Par exemple, les données sont à jour sur le répertoire Sirene de l’Insee et le guichet unique, mais pas sur Infogreffe. Dans d’autres cas, c’est le justificatif d’immatriculation au RNE qui n’est pas à jour, alors que le site Infogreffe est bien actualisé. En conclusion, il est recommandé de consulter les données d’une entreprise avec son numéro Siren sur Infogreffe et le RNE pour vérifier.

Modalités d’alimentation et de consultation

Le Registre national des entreprises est directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises sont tenues de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités sont automatiquement transmises au RNE.

Dès cette même date, les informations du RNE sont diffusées gratuitement sur DATA INPI.

Registre national des entreprises et auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité.

L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.

Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.

Suite à la création de votre activité de micro-entrepreneur sur le site du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement ces informations au RNE. L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier.

Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées.

Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat / vente de marchandises) conservent leur propre registre. Ils sont donc toujours immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les agents commerciaux, quant à eux, restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC).

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, les activités libérales n’étaient rattachées à aucun registre spécifique, et leur seule preuve d’immatriculation était l’avis de situation Sirene. Désormais, elles disposent d’un extrait d’immatriculation au RNE, au même titre que les autres activités.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des registres pour chaque type d'activité :

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés
Activité artisanale	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux

Toutes les entreprises françaises sont également enregistrées dans la base Sirene tenue par l’Insee.

Extrait K-bis et D1 : définition

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez le télécharger gratuitement votre extrait Kbis en ligne via le service MonIdenum, géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Pour ce faire, il vous faudra simplement créer un compte personnel sur le site MonIdenum.fr.

L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.

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