Comment remplir la fiche CFE : Guide complet pour les micro-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés. Cet impôt concerne également les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Vous venez de créer votre micro-entreprise ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. On vous explique comment procéder pas à pas !

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). C'est le formulaire 1447-C-SD qu'il faut remplir pour sa déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année !

Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

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Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne sur le site des impôts : formulaire 1447-C-SD pour 2025. Il est également disponible en téléchargement.

Quand envoyer le formulaire de déclaration CFE ? Une déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise.

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Comment bien remplir sa déclaration de CFE 1447-C-SD ?

Partie A : Identification et activité de l’entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

• la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ;
• les activités exercées ;
• l’adresse de l’entreprise ;
• l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ;
• le numéro de SIRET ;
• le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée) ;
• si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
• les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle. Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

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Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table. Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m2).

Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation :

• création d’établissement ;
• début d’activité ;
• acquisition d’établissement ;
• transfert d’activité ;
• scission ;
• fusion ;
• apport.

A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

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• la date de création de l’entreprise ;
• le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ;
• le chiffre d’affaires estimé en 2025.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

• si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ;
• l’effectif de l’établissement ;
• si l’activité est saisonnière ;
• si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
• si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2. Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

• la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;
• l’adresse du bien ;
• l’identité du précédent occupant ;
• la date de début d’occupation du bien ;
• la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
• votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
• si vous partagez des locaux, indiquez-le ;
• les places de parking que vous pouvez utiliser ;
• si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : Principales exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise.

Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !

Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si :

• votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).

Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques :

• les zones de revitalisation rurales ;
• les zones d’aide à finalité régionale ;
• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

Pour savoir si vous pouvez demander l'une de ces exonérations ? Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour identifier si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération.

À qui transmettre le formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

• par voie postale ;
• via la messagerie sécurisée sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts. Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ». Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ». Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ». Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

CFE : Cas général et exonérations

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes : Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (FRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches urbaines de première génération, Zones franches urbaines de seconde génération, Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération, Zones de restructuration de la défense (ZRD), Bassins d'emploi à redynamiser (BER), Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée. La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Entreprise ne disposant pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), votre CFE est calculée selon :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires

Si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.

Bonne nouvelle : en 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique.

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