Comment vérifier si une marque est déposée auprès de l'INPI ?

Avant de déposer une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est crucial de vérifier sa disponibilité. Cette recherche d’antériorité est essentielle, car l’utilisation non autorisée d’une marque peut entraîner des conséquences légales. En effet, la violation du droit des marques est punie par la loi.

Pourquoi est-il important de vérifier si une marque est déjà déposée ?

Après avoir choisi le nom de votre marque, vérifiez sa disponibilité. Cette démarche est indispensable, car l’INPI ne s’en occupe pas. En effet, son rôle consiste uniquement à s’assurer que la marque respecte les critères lui permettant d’être protégée. De ce fait, cet institut peut parfaitement approuver votre dossier de dépôt de marque, bien que celle-ci ait déjà été déposée.

Notez que l’exploitation d’une marque sans autorisation est assimilée à de la contrefaçon. Elle peut être source de conflits entre deux entreprises. De plus, le contrefacteur s’expose à une amende de 400 000 € et de 4 ans d’emprisonnement. Il peut aussi être contraint de verser des dommages et intérêts au titulaire de la marque originale pour réparer le préjudice subi.

Ainsi, pour éviter les litiges et les sanctions, il est important d’être prudent lors du dépôt de marque. Si vous n’effectuez pas une recherche de disponibilité de votre signe, vous prenez le risque d’être accusé de dépôt frauduleux de droits d’un tiers. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner le transfert de votre marque à la personne concernée. De plus, vous pourriez être contraint de lui verser des dommages et intérêts.

Comment effectuer une recherche d'antériorité ?

Si vous vous posez la question : comment savoir si une marque est déposée ? Vérifiez s’il existe des noms identiques à celle-ci (similarités phonétiques, intellectuelles et orthographiques) pour des produits ou services similaires aux vôtres et dans le même domaine d’activité.

1. Consulter la base de données de l'INPI

La base de données de l’INPI donne accès aux données liées au RNCS ou Registre National du Commerce et des Sociétés. C’est la première étape de la vérification. Elle permet de chercher des dénominations sociales, des noms commerciaux et des marques existantes. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’INPI, vous pouvez parfaitement consulter sa base de données en ligne.

Vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE). Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee. Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Il vous suffit donc de saisir dans la rubrique « Nom de la marque », le nom de la marque sur laquelle vous souhaitez enquêter.

Pour les marques exclusivement figuratives (un logo), cela est plus compliqué. L’INPI a mis en place un système qui vous permet d’effectuer une recherche en utilisant la classification de Vienne des éléments figuratifs. Vous pouvez ainsi vous aider de cette classification pour chercher une marque. Vous pourriez ainsi trouver une marque déposée que vous recherchiez à force de persévérance (et de chance ?).

La recherche d’antériorité se fait par rapport à différentes catégories de noms rassemblées dans la base de données de l’INPI.

2. Étendre la recherche à l'international

En France, l’INPI est l’organisme chargé de la protection des créations et du développement de la propriété intellectuelle et industrielle. Cependant, comment savoir si une marque est déposée à l’international ? Il est conseillé de consulter la base de données de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI. Grâce à cette vérification, vous pourriez connaître les marques présentes sur le marché qui vous intéresse avant de déposer la vôtre.

Pour obtenir des informations complémentaires, il est aussi recommandé d’effectuer une recherche similaire dans les registres des offices régionaux et nationaux de propriété intellectuelle.

3. Rechercher les noms de domaine existants

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr. Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ?

Pour défendre votre future entreprise, contactez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Il peut procéder à une vérification approfondie avant l’enregistrement de la marque INPI. Un avocat en droit des marques ne se contentera pas uniquement de déposer votre marque. Si vous êtes poursuivi par un tiers pour utilisation non autorisée d’une marque, un avocat vous fournira également son assistance. Il négociera avec votre concurrent pour trouver l’issue la plus favorable.

Un acte de contrefaçon peut être exercé pendant et après l’enregistrement si une marque similaire à la vôtre a déjà fait l’objet d’un dépôt. Après la publication de votre marque, vos concurrents peuvent faire opposition pour une période définie (un mois pour l’INPI et trois mois pour l’EUIPO ou Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle). En effet, s’ils estiment que votre signe distinctif porte atteinte à un droit antérieur, ils peuvent parfaitement contester l’enregistrement.

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Si vous vous demandez comment savoir si une marque est déposée, rapprochez-vous dès maintenant d’un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine. Notez que cette dernière peut avoir de lourdes conséquences financières sur votre entreprise.

En somme, comment savoir si une marque est déposée ? Faites appel à un cabinet d'avocats spécialisé. Ils peuvent vous assister à toutes les étapes de l’enregistrement de votre marque tout en veillant au respect des règles en vigueur. En plus de vérifier la disponibilité de votre marque, ils vous aideront à définir une stratégie efficace pour protéger votre entreprise. Notez que la propriété intellectuelle est précieuse, que ce soit en France ou à l’étranger. Elle permet à ses titulaires de faire valoir leurs droits et de récompenser leurs efforts. Ainsi, elle doit être protégée à tout prix.

Les critères de validité d'une marque

Pour être valablement déposée, une marque doit répondre à un certain nombre de critères :

Distinctive : c'est-à-dire permettre au public de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Mais elle ne doit pas pour autant être descriptive, c’est-à-dire porter le nom de l’un de vos produits (si vous commercialisez des chaises par exemple, votre marque ne pourra être “Chaise”).
Licite : elle ne peut pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le signe ne doit pas être contraire à la loi ou encore porter atteinte à des principes essentiels.

Avant de déposer une marque, il est donc important de vérifier si celle-ci est “disponible”, c’est-à-dire de vérifier si elle n’a pas déjà été déposée et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Cette étape est la recherche d'antériorité.

Recherche d'antériorité : éviter les pièges

La recherche d’antériorité permet de se prémunir contre tout conflit ultérieur. Pour vérifier que votre marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, il est nécessaire de procéder en amont à cette recherche d’antériorité.

Les entrepreneurs se contentent souvent uniquement de la recherche à l’identique. Une simple recherche à l’identique n’aurait pas permis de faire ressortir cette similarité. Contrairement à une simple comparaison d’orthographe à l’identique, la recherche de similarité prend en compte d’autres éléments tels que des ressemblances phonétiques, visuelles, pouvant exister entre le nom que vous souhaitez déposer et ceux déjà enregistrés. Il ne doit pas y avoir de risque de confusion dans l’esprit du public.

La recherche de similarité s’avère donc être un travail conséquent à la charge de l’entrepreneur. D’autant que cette phase de recherche se complète par une phase d’interprétation des résultats de la recherche. Celle-ci peut s’avérer très compliquée.

L'article L. 711-3 du Code de propriété intellectuelle pose le cadre de la recherche d'antériorité. La «recherche d'antériorité» est réalisée le plus souvent par un avocat ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle.

La recherche d'antériorité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Les conséquences d'une opposition

Si l’INPI vous informe que votre dépôt fait l’objet d’une opposition, cela entraînera nécessairement un coût et vous devrez répondre précisément à cette opposition par la rédaction d’un mémoire.

La responsabilité civile du contrefacteur peut être engagée devant un tribunal judiciaire compétent. La responsabilité pénale du contrefacteur peut être engagée auprès d'un tribunal correctionnel. Le contrefacteur encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros.

Surveillance de la marque après le dépôt

Une fois votre marque déposée, le travail de l’entrepreneur ne s’arrête pas là. Or, si un concurrent dépose une marque similaire à la vôtre sans autorisation, cela serait très néfaste à votre entreprise. Ainsi la surveillance de marque est un élément clé tout au long de la gestion d’une entreprise, et elle nécessite d’agir rapidement lorsqu’un tiers dépose une marque similaire à la vôtre. Dans une telle situation, il sera judicieux de saisir un avocat pour défendre vos droits.

L’action en déchéance est en principe formulée devant l’INPI. La déchéance peut être le résultat d'un défaut d'usage de la marque, on parle alors de « déchéance pour défaut d’exploitation ». La déchéance peut être aussi le résultat d’un usage rendant la marque générique ou trompeuse. On vise ici la « déchéance pour dégénérescence » d’une marque qui devient un nom commun servant à désigner le produit lui-même, ou induisant le public en erreur sur l’origine, la nature ou la provenance du produit ou service.

Comment déposer votre marque en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.

Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre marque, votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Vérifications préalables : validité et disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Il est très important de bien choisir votre sigle et de vous faire accompagner dès cette étape par un avocat spécialisé. Lui seul sera en mesure d’interpréter les risques de similitudes et le respect des critères de validité de votre marque.

Cas particuliers

Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt (marque collective). Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt (marque de garantie). Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque (l’acquisition du caractère distinctif par l’usage).

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