Statut juridique du gérant de SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d'entreprise très répandue en France. Elle se caractérise, comme son nom l’indique, par la protection qu’elle offre aux biens personnels des associés en cas de dettes professionnelles. C’est une société commerciale ayant la particularité de limiter la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. C’est une forme de société particulièrement encadrée par la loi, que ce soit dans sa création que dans son fonctionnement.

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Il faut qu’il s’agisse d’une personne physique, associée ou non. En l’absence de limitations statutaires, les dirigeants de la SARL peuvent tous agir pour le compte et au nom de la société. On vous dit tout sur le statut juridique du gérant de SARL :

Qu'est-ce qu'un gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. C’est le gérant qui a le pouvoir de représenter la SARL et d’agir pour la société. Il se charge de la gestion de la structure. Cependant, il lui est interdit de prendre des décisions non définies dans ses fonctions. Il est responsable civilement envers les tiers et la société.

Dans les SARL, un gérant doit obligatoirement être nommé à la constitution de la société. Le gérant peut être une personne physique uniquement, il est impossible de désigner une personne morale à ce poste. Il n’est pas nécessaire qu’une personne physique soit associée de la SARL pour occuper les fonctions de gérant, car il est possible de désigner un tiers à ce poste.

La législation impose aux associés fondateurs de nommer au moins un gérant, mais il est possible de prévoir que la société sera dirigée par plusieurs gérants. Le nombre de gérants est fixé librement dans les statuts.

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Comment nommer le gérant d'une SARL ?

Dans les SARL, les gérants peuvent être nommés directement dans les statuts de la société, ou par une décision collective des associés. Dans ce dernier cas, la décision relative à la nomination du gérant de la société est prise à la majorité.

Les associés nomment le gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé, par une décision votée à la majorité. À l’occasion de la désignation du gérant, les associés détermineront également les modalités des fonctions, et notamment la durée du mandat, le montant de la rémunération du dirigeant et les éventuelles limitations de pouvoir.

La durée de la gérance est librement fixée par les associés, soit pour une durée limitée, soit pour une durée indéterminée. A défaut de stipulation statutaire contraire, les gérants sont nommés pour la durée de la société.

Plusieurs causes de cessation des fonctions peuvent être envisagées : démission, arrivée du terme du mandat, incapacité, interdiction de gérer, décès. Outre ces situations, le gérant peut être révoquer. Dans la SARL, le gérant doit être révoquer sur juste motif par décision des associés.

La faute du gérant est un juste motif de révocation. Elle doit se rattacher à l’exercice de ses fonctions. Par exemple, la jurisprudence a considéré comme juste motif de révocation : L’incapacité du gérant à prendre des décisions, son manque de respect du personnel, son manque d’idées innovantes, l’absentéisme, la mauvaise gestion financière du gérant et les irrégularités comptables.

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La révocation sans juste motif pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du gérant. Le gérant pourra engager la responsabilité de la société si sa révocation intervient dans des circonstances abusives ou vexatoires ou si le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

La révocation du gérant est prise sur première convocation, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales et sur deuxième convocation à la majorité des votants quel que soit le nombre de parts sociales détenues. Chaque associé d’une SARL a droit de participer aux décisions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il ne sera donc pas possible de priver un gérant de voter sur sa révocation. Ainsi, un gérant associé de SARL est en droit de voter sur sa propre révocation.

Enfin, la révocation peut également être judiciaire.

Quels sont les pouvoirs d'un gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL a le statut de représentant légal de la société. Les statuts de la société peuvent limiter ses pouvoirs, mais ces limitations ne seront pas opposables aux tiers, elles ne seront valables que vis-à-vis des associés de la société. La société sera engagée même si le gérant effectue des actes qui ne relèvent pas de son objet social. Par contre, il s’agira d’un comportement qui pourra lui être reproché. En cas de faute de gestion.

Concernant la sphère interne, dans les rapports entre les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. En l’absence de clause statutaire limitant ses pouvoirs le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Le gérant ne peut accomplir un acte pour lequel la loi attribue expressément compétence aux associés, comme modifier les statuts par exemple.

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En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. A l’égard des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. La société est engagée par tous les actes du gérant à l’égard des tiers, même par les actes ne relevant pas de l’objet social.

Toutefois si les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs les actes peuvent encourir la nullité, étant précisé que la simple publication des statuts ne suffit pas à démontrer que le tiers connaissait le dépassement des pouvoirs. Il est à préciser que la seule publication des statuts est insuffisante pour rapporter cette preuve. La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas non plus, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers.

Enfin, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers.

Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?

Conformément à l’article L.223-22 du code de commerce, le gérant est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers. Le gérant pourra être poursuivi dans plusieurs cas : En cas de fautes commises dans la gestion de la société, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, et enfin en cas de violations des statuts.

Si l’action est engagée par la société contre le gérant, ce sera un associé ou un groupe d’associé qui devront agir en responsabilité. Ce sera l’action « ut singuli ». Toutefois, cette action aura comme conséquence de dédommager la société et non pas les associés.

S’agissant de l’action exercée par un associé contre le gérant, celui-ci devra démontrer l’existence d’un préjudice personnel distinct de celui de la société. Dans ce cas, c’est l’associé qui sera dédommager par le gérant en cas de condamnation. Il est essentiel de distinguer le préjudice de la société et le préjudice distinct de l’associé. A titre d’exemple, l’action individuelle ne peut être exercée pour obtenir réparation de la perte quasi totale de la valeur des parts sociales due aux fautes commises par le gérant.

Enfin, concernant la responsabilité à l’égard d’un tiers, il est de jurisprudence constante que le tiers doit rapporter la preuve d’une faute séparable des fonctions de gérant. Cette faute doit remplir certaines conditions. Elle doit être intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Le gérant de fait ne peut pas être poursuivi sur le fondement de l’article L.223-22 du code de commerce. Toutefois, la responsabilité civile du gérant de fait peut être recherchée sur le terrain du droit commun. L’action sociale « ut singuli » et l’action individuelle d’un associé se prescrivent par trois ans.

La gestion d’une SARL suppose un gérant doté des compétences d’un gestionnaire. Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social, voire de poursuites judiciaires. La démission du gérant de SARL peut ainsi être plus ou moins volontaire.

Quel est le statut juridique du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL ?

Le régime d’affiliation à la sécurité sociale du gérant d’une SARL va dépendre de son pourcentage de participation dans le capital social de la société. Un gérant qui n’est pas associé au capital social de la SARL sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant qui est associé au capital social de la SARL, sans être majoritaire, sera également affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant qui est associé majoritaire dans le capital social de la SARL sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Lorsqu’une SARL compte plusieurs gérants, cette analyse doit être effectuée en additionnant les participations de tous les gérants de la société.

Gérant associé majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale.

Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels.

Attention Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

Le cumul est impossible. En effet, il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL.

Gérant associé minoritaire ou égalitaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales.

Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Comme il n’est pas seul à prendre les décisions, le cumul est possible, sous réserve du respect de certaines conditions.

Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?

La rémunération du gérant d’une SARL est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision des associés. Par contre, la législation ne prévoit aucune obligation de rémunérer les fonctions de gérant. La fixation de la rémunération dans les statuts est souvent évitée, car cela impliquerait de modifier les statuts de la SARL à chaque changement de rémunération.

Enfin, lorsque les fonctions de gérant sont rémunérées, il n’existe aucune règle de minima, contrairement à ce que la loi prévoit pour les salariés.

Le gérant de SARL peut être rémunéré ou exercé gracieusement. En l’absence de disposition légale la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Dès lors, les associés conviennent librement dans les statuts ou par une décision collective des associés des modalités de fixation et de versement de la rémunération du gérant.

En pratique, il n’est pas recommandé de décider du montant de la rémunération dans les statuts. Ce mode de détermination est trop rigide et oblige à des modifications statutaires et aux formalités. Il est fréquent que les statuts prévoient l’attribution d’une rémunération au gérant qui sera décidée par une décision des associés. Ainsi le montant de la rémunération sera pris par une décision de la collectivité sans changement statutaire.

La décision des associés fixant la rémunération du gérant est prise aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires. Aucun texte n’interdit au gérant associé de participer au vote sur sa rémunération. Il est de jurisprudence constante que : « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

Régime fiscal du gérant

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

SARL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés.

Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

À savoir La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

SARL soumise à l'IR

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé.

Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.

À savoir La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Tableau - Comparatif SARL et SAS

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