Comptabilisation des acomptes et du solde de la CVAE et CFE : instructions comptables et cadre législatif

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447. Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges. La CVAE reste due jusqu'en 2029, avec des taux décroissants, avant suppression totale en 2030 (article 62 de la loi de finances pour 2025). L'article 62 de la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour 2027, cette suppression est étendue à 2030 pour soutenir les finances publiques.

Le report a entraîné une nouvelle trajectoire des taux de CVAE et de la taxe additionnelle jusqu'en 2029, ainsi qu'un ajustement du plafond de la CET. Une cotisation supplémentaire ponctuelle a été instituée au titre de l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due. Elle a été versée sous forme d'un acompte unique au 15 septembre 2025, calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte 2025. Sa liquidation définitive est intervenue au plus tard le 5 mai 2026, dans les conditions de droit commun. Cette cotisation supplémentaire n'est pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Cadre général et comptes concernés

La comptabilisation de la CVAE, des acomptes de CVAE et des acomptes de CFE varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde. Concernant les acomptes de CVAE, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent être payés dès que le montant de la contribution, au titre de l'exercice précédent, dépasse 1 500€. Au titre de 2026, le taux maximum de CVAE est fixé à 0,28% de la valeur ajoutée, et le taux de la taxe additionnelle à 9,23% (article 62 de la loi de finances pour 2025). Les acomptes 2026 sont à verser au plus tard le 15 juin 2026 et le 15 septembre 2026, dès lors que la CVAE 2025 a dépassé 1 500€. Le solde sera liquidé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027.

Le seuil pour le paiement des acomptes de CFE demeure fixé à 3 000€. La comptabilisation de la CFE (acomptes, solde de CFE et dégrèvement) est décrite dans l'article « Comptabiliser la CFE et son dégrèvement en cas de plafonnement ». Comptabilisation de la CVAE et CFE : la comptabilité de trésorerie (ou simplifiée).

Comptabilité de trésorerie et écritures types

En comptabilité de trésorerie, les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Le compte utilisé est le compte 63511 « Contribution économique territoriale » dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque.

Exemple: comptabilisation de l'acompte de CVAE - une société a payé 12 000€ de CVAE pour l'exercice précédent. Chaque acompte représente 50% de ces sommes.

Numéro de compte: 63511
Acompte du 15 juin - Compabilité de trésorerie: Débit 6000€, Crédit 5121 (banque)
Acompte du 15 septembre - Compabilité de trésorerie: Débit 6000€, Crédit 5121 (banque)

La comptabilisation des acomptes et du solde de CVAE en comptabilité d'engagement se fait dans le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Le solde est ensuite imputé au compte 63511 et 512 lors de la liquidation finale.

Schéma de base en comptabilité d'engagement

Acompte CVAE juin: Débit 447, Crédit 512 (ou 63511 et 447 selon pratique)
Acompte CVAE septembre: Débit 447, Crédit 512
Solde CVAE mai N+1: Débit 63511, Crédit 447
Règles de dégrèvement et plafonnement: dégrèvement imputé sur la CFE (compte produit 7584 ou 7717 selon règles), non sur la CVAE

En comptabilité d'engagement, le solde de CVAE est enregistré en charge dans le compte 63511 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », après déduction des acomptes déjà versés. Ce solde vient compléter l'imposition due pour l'exercice.

Détails spécifiques et décomposition des comptes

Le Plan Comptable Général prévoit des comptes spécifiques pour l'enregistrement de la CVAE: 63511 « Contribution économique territoriale ». Ce compte accueille la CVAE et la CFE, et peut être subdivisé en 635111 « CFE » et 635112 « CVAE » pour faciliter le suivi et la liasse fiscale. Le compte 447 est utilisé comme compte de tiers lors de la réception des avis d’imposition ou des paiements des acomptes. Le 512 Banque est le compte de trésorerie.

Le solde de la CVAE est imputé à la fin de l’exercice par une écriture unique: Débit 63511, Crédit 447 pour le montant total de la CVAE réelle; puis Débit 447, Crédit 512 pour le paiement du solde. Si l’entreprise tient une comptabilité de trésorerie, l’écriture peut être simplifiée en créditant directement 512 lors du paiement des acomptes et du solde, mais cela dissocie peu les périodes et peut compliquer le pilotage.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Cas particuliers et dégrèvements

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peut conduire à un dégrèvement imputé sur la CFE uniquement. Le dégrèvement est enregistré en produit (compte 7584 « Dégrèvements d'impôts autres que sur les bénéfices » depuis 2025, remplaçant l’ancien 7717). En cas de sur-versement des acomptes, le remboursement se reflète par Débit 512 et Crédit 447.

Le taux de CVAE et de la taxe additionnelle évolue jusqu’à la suppression en 2030: 0,28% pour 2026 et 2027; 0,19% pour 2028; 0,09% pour 2029, avec des variations de la taxe additionnelle (13,84% en 2025, 9,23% en 2026 et 2027, 1,438% en 2028 et 1,344% en 2029). Pour 2025, une cotisation exceptionnelle égale à 47,4% de la CVAE due est due et payée par acompte unique au 15 septembre 2025, selon les règles d’acomptes habituelles (débit 447, crédit 512).

Comptabilisation selon le type de comptabilité et cas pratiques

La comptabilité d’engagement est la référence pour la majorité des sociétés: les charges liées à la CVAE et CFE sont rattachées à l’exercice qui leur correspond, même si le paiement est différé. Dans les cas où l’exercice se termine avant la date de liquidation, une charge à payer peut être enregistrée (compte 4486 « État - charges à payer ») pour refléter la fraction non réglée à la clôture.

La comptabilité de trésorerie est autorisée et plus simple mais rend le suivi de la charge sur les exercices moins précis. Les acomptes et le solde sont alors enregistrés au moment du paiement, sans rattachement explicite à l’exercice concerné.

Pour les micro-entrepreneurs, le régime peut éviter la tenue d’une comptabilité en partie double et l’obligation d’écrire CVAE et 63511, mais dès que le seuil de 500 000 € de CA est dépassé ou si l’activité passe au réel, les écritures décrites s’appliquent.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

Informations pratiques et vérifications

Le seuil d’assujettissement et les montants minimaux: CVAE soumise dès 500 000 € de CA, avec un minimum de 63 € pour les redevables. Déclaration 1329-AC et 1329-DEF pour acomptes et solde.
Deux acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre lorsque la CVAE due dépasse 3 000 € (1 500 € à partir de 2022).
La suppression progressive de la CVAE est reportée à 2030 par la loi de finances 2025; le projet de 2026 ne l’a pas avancée suite à des décisions budgétaires.
Le plafonnement de CET peut entrainer un dégrèvement imputé sur la CFE uniquement, et son calcul peut être reporté sur les tableaux de liasse fiscale et sur le formulaire n°2058-A (ligne XG selon le contexte fiscal).

Rappel des points clés pour une bonne pratique comptable

Utiliser 63511 comme compte principal CET pour regrouper CVAE et CFE et ventiler si besoin en 635111 CFE et 635112 CVAE pour un meilleur suivi.
En comptabilité d’engagement, rattacher les charges à l’exercice concerné et enregistrer la charge réelle au moment de la liquidation (débit 63511 / crédit 447 puis débit 447 / crédit 512).
En comptabilité de trésorerie, enregistrer les acomptes et le solde lors du paiement via 512, en évitant des enregistrements de charges intermédiaires qui brouillent l’analyse de performance.
Réintégration fiscale: la CVAE est une charge déductible du résultat fiscal; les majorations et intérêts de retard restent non déductibles et doivent être réintégrés extra-comptablement si nécessaire.
Respect des échéances et veille réglementaire constante en raison des évolutions de la CVAE et de la CET.

Tableau récapitulatif des écritures types

Situation	Compte débité	Compte crédité	Commentaire
Acompte CVAE (engagement)	447	63511	Accompte 50% de CVAE N-1
Acompte CVAE (trésorerie)	512	447	Paiement par banque
Solde CVAE (clôture)	63511	447	CVAE réelle de l’exercice
Solde CVAE (paiement du solde)	447	512	Paiement du solde
Dégrèvement CET imputé sur la CFE	7584	CFE (ou 447 selon plan)	Dégrèvement imputé sur la CFE

CFE et CVAE (mode d'emploi)

La CVAE se déclare via les formulaires 1329-AC et 1329-DEF; les acomptes et le solde dépendent des seuils et des montants de valeur ajoutée, avec une trajectoire de taux et de plafonnement qui évolue jusqu’à la suppression complète. Les règles présentées ci-dessus concernent les écritures et la logique d’engagement et de trésorerie pour une gestion fidèle et conforme des impôts de production.

balises: