Comptabilisation et régime fiscal des rémunérations BNC des associés et fonctionnement d’une SCM : règles pratiques et obligations
Les rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Nous faisons le point sur la comptabilisation, les implications fiscales et sociales, ainsi que sur le régime propre aux sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont souvent mobilisées par les professions libérales pour mutualiser des moyens.
Changement de doctrine pour les associés de SEL : principe et conditions
A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA perçues au titre de leur activité libérale doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Ce changement de doctrine de l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence constante du Conseil d'Etat.
La détermination du régime d'imposition des rémunérations relatives aux fonctions techniques prend en compte l'existence d'un lien de subordination : en l'absence de lien de subordination avec la société, la rémunération au titre de l'activité libérale doit être imposée dans la catégorie des BNC. En présence d'un lien de subordination, la rémunération doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour le cas spécifique des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, il convient de distinguer les rémunérations perçues au titre de l'activité libérale (imposées en BNC) de celles perçues au titre de la fonction de gérant (qui relèvent de l'article 62 du CGI). Lorsque les fonctions liées à l'exercice libéral et à la gérance sont indissociables, les rémunérations sont imposées dans les conditions prévues par l'article 62 du CGI. Pour ce faire, le contribuable doit apporter la preuve par tout moyen qu'il est dans l'impossibilité de procéder à une telle distinction.
Attention importante : une tolérance administrative consistant à retenir d'office 5 % de la rémunération globale pour la fonction de gérance a été jugée illégale par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et ne peut plus être utilisée.
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Micro-BNC, TVA et CFE : conséquences fiscales pratiques
Dès lors que leurs rémunérations techniques sont imposées dans la catégorie des BNC, les associés de SEL peuvent bénéficier du régime micro-BNC, à condition de respecter le seuil de chiffre d'affaires prévu à l'article 102 ter du CGI et de ne pas être expressément exclus. Les associés relevant du régime micro-BNC doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur la déclaration n° 2042.
Sur la question de la TVA, les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA : c'est bien la société d'exercice libéral qui exerce la profession constituant son objet social par l'intermédiaire des associés ; l'associé ne supporte pas "le risque économique propre à cette activité", explique l'administration. Ainsi, ce dernier ne peut pas être regardé comme étant assujetti à la TVA.
En matière de CFE (cotisation foncière des entreprises), les sociétés d'exercice libéral sont assujetties personnellement à la CFE dans les conditions de droit commun. En cas d'exercice d'une activité professionnelle propre non salariée, l'associé devient redevable de la CFE au titre de cette activité. L'existence d'une telle activité peut être établie par un faisceau d'indices attestant une absence de lien de subordination avec la SEL, l'existence de moyens propres, ou encore l'existence d'une clientèle ou patientèle distincte.
Comptabilisation côté SEL : règles pratiques et comptes à utiliser
En se fondant sur l'avis CNOEC n°2024-01, il convient de distinguer les écritures comptables à passer côté SEL de celles relevant de la comptabilité BNC de l'associé.
- La rémunération versée à l'associé au titre de son activité libérale (rémunération technique) est comptabilisée selon sa nature :
- en charges de personnel (compte 641 Rémunérations du personnel) lorsque l'associé est lié à la société par un lien de subordination ;
- en honoraires rétrocédés (compte 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires) lorsqu'il n'existe pas de lien de subordination et que l'associé est imposé en BNC ;
- en rémunération de gérance (compte 641 ou 6411 selon le plan de comptes retenu) pour la part relevant du mandat social, imposée selon l'article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de SELARL.
- Les cotisations sociales patronales afférentes sont comptabilisées au compte 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance.
- La dette envers l'associé, lorsque la rémunération n'est pas immédiatement versée, est inscrite au crédit du compte courant d'associé (compte 455 Associés - Comptes courants).
Exemple pratique :
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- Un associé de SELAS, sans lien de subordination, perçoit 10 000€ d'honoraires mensuels au titre de son activité libérale. Chez la SEL : Débit 622 Honoraires rétrocédés : 10 000€ - Crédit 455 Compte courant associé : 10 000€. Lors du règlement : Débit 455 Compte courant associé : 10 000€ - Crédit 512 Banque : 10 000€.
Comptabilité et déclaration côté associé imposé en BNC
L'associé imposé en BNC tient une comptabilité de trésorerie retracée sur la déclaration 2035. Les honoraires rétrocédés par la SEL constituent des recettes professionnelles, à inscrire en recettes encaissées sur la déclaration 2035 (ligne Recettes).
Les charges déductibles viennent en diminution de ces recettes. Il s'agit notamment :
- des cotisations sociales obligatoires et facultatives (Madelin), déductibles en application de l'article 154 bis du CGI ;
- des frais professionnels directement engagés dans le cadre de l'activité libérale (déplacements, formation, documentation, etc.).
Ces charges sont à reporter sur les lignes correspondantes de la déclaration 2035, conformément aux précisions apportées par le rescrit BOFiP du 24 avril 2024.
Régime social du gérant d'une SCM
Le gérant d'une SCM peut être associé ou non. Le gérant relève en principe du régime des travailleurs non salariés (TNS) et paie des charges sociales sur les bénéfices qui lui reviennent. La seule exception concerne les gérants ayant avec la société un lien de subordination : dans ce cas uniquement, le gérant de la SCM peut être soumis au régime général de la sécurité sociale.
La SCM : définition, objet et intérêts pratiques
La société civile de moyens (SCM) est un type particulier de société réservé aux professions libérales. Contrairement aux autres formes juridiques, la SCM n’a pas pour objectif de permettre l’exercice d’une profession : elle permet à ses associés de mettre en commun des moyens (matériel, locaux, personnel) en vue de l’exercice de leur activité libérale au sein d’une autre structure.
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Le principal intérêt dans la création d’une SCM est la faiblesse des coûts : créer une SCM permet aux associés de se répartir les coûts et les dépenses afférentes à l’achat et à l’utilisation des moyens matériels. La mise en commun de ces moyens permet ainsi une réduction des coûts d’exercice de la profession pour chacun des associés.
Création, statuts et fonctionnement d'une SCM
La SCM doit avoir des statuts constitutifs mentionnant divers éléments indispensables tels que le capital social, le mode de fonctionnement, ce qui est mis en commun, les modalités de partage des frais et dépenses et la clé de répartition des charges. Le capital social est librement déterminé, les apports en industrie sont impossibles puisque la SCM n’a pas pour objectif l’exercice d’une profession.
Les autres étapes de la création sont classiques : dépôt des fonds à la banque, publication d’une annonce légale, constitution d’un dossier complet pour dépôt au greffe et immatriculation. La SCM doit être immatriculée au RCS.
Clé de répartition et refacturation des charges
Les charges communes doivent être refacturées aux associés de manière équitable. Pour cela, les statuts doivent prévoir une clé de répartition (par exemple division équitable, prorata surface occupée, prorata chiffre d’affaires, ou une clé mixte). Une SCM ne peut en aucun cas réaliser de bénéfices sur les frais partagés : sa vocation n’est pas commerciale et les charges doivent être refacturées à l’euro près, sur la base des dépenses réellement engagées.
Comptabilité de la SCM et obligations fiscales
La SCM n’a pas d’obligation comptable aussi contraignante qu’une société commerciale, mais la tenue d'une comptabilité est souhaitable pour suivre la trésorerie et connaître le résultat permettant de calculer la part revenant à chaque associé. La SCM n’a donc pas besoin de produire des comptes de résultats annuels obligatoires, mais doit tenir une comptabilité permettant de déterminer les dépenses réparties entre les associés.
Régime fiscal :
- Principe : les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ; elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et ne peuvent opter pour l'IS lorsqu'elles se limitent à mettre des moyens à disposition des associés (article 239 quater A du CGI).
- Exception : si la SCM met des moyens à disposition de tiers non associés moyennant rémunération et que ces produits accessoires excèdent 10 % de ses recettes totales, elle perd le bénéfice de l'exonération de l'IS et peut devenir soumise à l'IS.
La détermination du résultat imposable se fait selon : les règles applicables en matière de BNC (régime de la déclaration contrôlée) lorsque tous les associés de la SCM sont titulaires de BNC ; les règles des BIC (réels) lorsque tous les associés relèvent de l'IS ; ou une double détermination lorsque les associés relèvent de régimes différents.
Déclarations spécifiques et formulaires
- Déclaration de résultat des SCM : formulaire n° 2036-SD (identification des associés, participation de chacun, montant des dépenses réparties).
- Pour les associés relevant de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-SD (report de la fraction du résultat de la SCM) et annexe n° 2035-AS-SD.
- Pour les SCM relevant des BIC : déclaration n° 2031-SD et déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés.
La SCM est également redevable de la CFE en son nom propre ; la CFE est assise sur la valeur locative des locaux à usage non privatif (secrétariat, salle d'attente, locaux techniques, etc.). Les associés peuvent aussi être imposables à la CFE s'ils relèvent de cet impôt en leur nom propre.
Traitement fiscal des charges et plus-values
Les dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif sont des dépenses réparties entre les associés que ces derniers peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable de leur activité propre. Les plus-values réalisées lors de cessions d'immobilisations sont imposées dans les mains des associés et leur traitement dépend du régime fiscal de chaque associé (BNC ou BIC/IS).
En régime de la déclaration contrôlée, l'associé doit faire apparaître sur la déclaration n° 2035 la fraction du résultat qui lui revient. Il pourra déduire également les frais réglés pour l'acquisition des parts de la SCM (intérêts d'emprunt, frais d'acte et droits d'enregistrement). Des règles pratiques s'appliquent en cas de remboursement partiel ou surabondant des avances versées à la SCM : si les remboursements de l'associé sont inférieurs aux dépenses acquittées, une réintégration fiscale partielle est nécessaire ; si les remboursements sont supérieurs, l'excédent est porté au crédit du compte courant de l'associé.
TVA et exonérations possibles pour la SCM
La SCM peut être redevable de la TVA, mais il est possible qu’elle en soit exonérée si les membres exécutent leurs activités non assujetties à la TVA, si les services rendus sont utiles dans le cadre de leur fonction et si les montants demandés aux associés sont strictement égalitaires à leur part de dépenses communes. L’administration peut admettre une tolérance (par exemple un pourcentage de recettes liées à des opérations soumises à TVA inférieur à 20 %) pour maintenir l’exonération, sous réserve du respect des conditions de fond.
Obligations pratiques et conseils de gestion
- Rédiger des statuts précis : conditions d'entrée et de sortie d'un associé, clés de répartition, règles de vote et modalités de fonctionnement.
- Prévoir un règlement intérieur pour organiser la gestion quotidienne (plannings, gestion du personnel, quote-parts, absences).
- Tenir une comptabilité, même sommaire, pour assurer la traçabilité des dépenses et la trésorerie ; l'usage d'un logiciel de gestion adapté à la SCM est conseillé.
- Faire appel à un expert-comptable si la SCM gère un volume de dépenses important ou évolue régulièrement.
- Éviter les situations remettant en cause l'objet social (sous-locations aux associés, prestations à des tiers excessives) afin de ne pas perdre l'exonération IS ou l'exonération TVA.
Le pacte d'associé en société en SEL / SCI / SCM
Impact des évolutions récentes et perspectives
Depuis la mise à jour de doctrine de l'administration en décembre 2022 et la consolidation par le rescrit de fin 2023, le régime applicable depuis le 1er janvier 2024 impose en principe les rémunérations techniques des associés de SEL en BNC. Des décisions de jurisprudence (notamment du Conseil d'État en 2025) et des réponses ministérielles en 2026 ont précisé et parfois remis en cause certaines tolérances administratives, entraînant des discussions entre représentants de professions et l'administration fiscale, et aboutissant à l'envisagement d'un report ou d'une suppression de certaines mesures.
Ces évolutions ont des conséquences pratiques sur les stratégies de rémunération, la prévoyance et les droits à la retraite des dirigeants. Il convient donc de suivre attentivement la doctrine administrative et la jurisprudence, et de se faire accompagner pour adapter la comptabilité, les déclarations fiscales et la gouvernance des SCM et SEL aux nouvelles règles.
Tableau récapitulatif (extrait pratique)
| Situation | Imposition rémunération | Comptabilisation SEL |
|---|---|---|
| Activité libérale sans lien de subordination | BNC (déclaration 2035 ou micro-BNC) | Compte 622 Honoraires rétrocédés / Crédit 455 Compte courant |
| Activité libérale avec lien de subordination | Traitements et salaires (article 62 CGI) | Compte 641 Rémunérations du personnel + charges sociales 645 |
| Part gérance (gérant majoritaire SELARL si indissociable) | Article 62 CGI (TS) | Compte 641 / 6411 selon plan |
Pour toute opération complexe (rémunération mixte, partage de charges importantes, cession d'immobilisations, mise à disposition à des tiers), il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal afin de garantir la conformité des écritures, des déclarations et la pertinence des choix stratégiques.
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