Comptabilisation des immobilisations corporelles en cours d'exécution: règles comptables détaillées

Contrairement aux immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles sont des éléments de l’actif identifiables. En comptabilité, les immobilisations corporelles figurent dans les comptes de classe 21. A. Il s’agit principalement des terrains nus, terrains aménagés (viabilisés), terrains bâtis et carrières. Attention, lorsqu’un ensemble immobilier est acheté pour une somme globale, il est nécessaire de ventiler le coût d’achat entre le terrain et la construction. B. Ces comptes comprennent l’ensemble des travaux destinés à mettre le terrain en état d’utilisation. C. Sont concernés par cette rubrique les bâtiments, installations et aménagements. Le compte 213 doit être utilisé lorsque l’entreprise est propriétaire du terrain (à défaut, elle doit utiliser un compte 214). D. E. Doivent être enregistrés dans ces comptes l’ensemble des matériels et outillages se rattachant directement à l’activité (peu importe que l’activité soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole). F. Il s’agit de véhicules dont l’entreprise est propriétaire.

Remarque : s’agissant des biens de faible valeur, une mesure de tolérance a été admise par l’administration fiscale. Cette dernière autorise, par simplification, les entreprises à enregistrer en charges les matériels et mobiliers dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros hors taxes. Cette règle ne vaut que pour les deux catégories exposées.

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La partie rédactionnelle d’un business plan doit contenir des informations précises sur le projet de création ou de reprise d'entreprise. Une immobilisation en cours est une immobilisation non achevée à la date de clôture. Lorsque les travaux sont effectués par des tiers, les acomptes sur immobilisation sont comptabilisés dans les comptes 237 et 238. Nous vous expliquons en quoi consiste l'utilisation de ces comptes, comment comptabiliser ces opérations, mais également la méthodologie à retenir pour évaluer une immobilisation en cours.

Le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, qui modernise les états financiers et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, n'a pas modifié les comptes 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » et 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » du plan comptable général. Les schémas de comptabilisation présentés dans cet article restent applicables. Pour une vision d'ensemble de la comptabilisation des immobilisations après la réforme du plan comptable général, voir notre article dédié.

Lire aussi: Comment comptabiliser un immeuble en construction

Comment comptabiliser les acomptes sur immobilisations en cours ?

  1. Numéro de compte et comptabilisation des avances sur immobilisations :
CompteActionMontantDébitCrédit
237 ou 238Avances et acomptes sur immobilisations en cours10000€10000€
44562TVA sur immobilisations2000€2000€
404Fournisseurs d'immobilisations12000€12000€

Quand utiliser le compte 238 ? Le compte 238 est utilisé pour les avances et acomptes sur immobilisations corporelles lorsque les travaux sont réalisés par des tiers. Les factures d'acompte et les factures définitives émises par les fournisseurs d'immobilisations entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA établis en France. À compter du 1er septembre 2026, ces entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique en recourant à une plateforme agréée (PA), directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures au format électronique à cette même date. Voir notre dossier sur la facturation électronique.

Définir et évaluer l’immobilisation en cours

L'immobilisation en cours se définit par le fait de mentionner la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Que cette immobilisation soit réalisée par l'entreprise elle-même ou confiée à un tiers, il faut faire état de l'en-cours à la date de clôture par le mouvement des comptes 237 et 238. L'immobilisation en cours est donc une rubrique transitoire qui permet d'appréhender les coûts engagés avant la mise en service.

Comptabiliser une immobilisation en cours

L'immobilisation en cours se comptabilise en deux étapes. Avant que l'immobilisation soit terminée, il faut regrouper dans un même compte toutes les factures nécessaires pour la finaliser. Les comptes 237 et 238 sont utilisés lorsque les travaux sont confiés à des tiers. Ils sont débités des avances à la commande et des acomptes réglés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les comptes 231 Immobilisations corporelles en cours et 232 Immobilisations incorporelles en cours sont utilisés lorsque l'entreprise réalise elle-même ses travaux. Pour plus d'informations sur ce point, voir l'article « Comptabiliser les travaux faits par l'entreprise à elle-même ».

Quand utiliser le compte 231 ? Le compte 231 est utilisé pour les immobilisations corporelles en cours lorsque l'entreprise réalise elle-même les travaux pour la création de la future immobilisation.

Étape 1: constatation de la facture reçue qui sera intégrée dans l'immobilisation définitive une fois terminée. Exemple d'écritures :

Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE

CompteÉcritureMontantDébitCrédit
237 ou 238Avances sur immobilisations corporelles en cours (ou incorporelles)10000€10000€
44562TVA sur immobilisations2000€2000€
404Fournisseurs d'immobilisations12000€12000€

Étape 2: Une fois toutes les immobilisations regroupées dans le compte Immobilisations en cours, il convient de les réaffecter dans le compte d'immobilisation selon la nature de l'immobilisation finalisée. Exemple :

SoldeImmobilisation finaliséeMontantDébitCrédit
30000€213 Construction30000€30000€
238 Avances et acomptes sur immobilisation en cours30000€30000€

Les étapes ci-dessus illustrent le passage des avances vers l’immobilisation en cours vers l’immobilisation définitive à l’achèvement.

Évaluer une immobilisation en cours

L'immobilisation en cours est évaluée dans sa totalité grâce à l'utilisation des comptes 231, 232, 237 ou 238 à la date de clôture. Cette méthode permet d’intégrer tous les coûts de production issus de la construction d'une machine, d'une construction, etc. Tout coût engagé pour l'élaboration de l'immobilisation définitive doit être incorporé au compte d'immobilisation en cours, y compris les factures de faible montant (petit matériel, frais d'installation, etc.).

À quoi sert le compte 231 en comptabilité ? Le compte 231 est un compte d'actif qui permet de faire apparaître la valeur des immobilisations corporelles non terminées à la fin de chaque exercice. Quand utiliser le compte 231 ? Le compte 231 est utilisé pour enregistrer toutes les dépenses engagées au cours de la période de construction, d’acquisition ou de production d’immobilisations corporelles, tant que ces biens ne sont pas encore terminés et donc pas encore utilisables ou mis en service. Il s’agit donc d’un compte transitoire : il regroupe les coûts relatifs à des immobilisations qui ne sont pas encore achevées à la clôture de l’exercice. Dès que l’immobilisation est terminée et prête à l’emploi, le montant cumulé au compte 231 est transféré dans le compte d’immobilisation définitif correspondant (ex : 215 pour les installations techniques, 213 pour le matériel, etc.).

Exemples d’utilisation du compte 231:

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  • Construction d’un bâtiment: toutes les dépenses sont enregistrées en 231 jusqu’à la réception définitive de l’ouvrage.
  • Achat d’une machine nécessitant un montage/installation: les coûts de transport, d’installation et de montage sont portés en 231 jusqu’à la mise en service.
  • Travaux d’aménagement importants dans un local ou sur un terrain avant que ceux-ci soient terminés.
  • Immobilisation réalisée par l’entreprise elle-même: salaires, fournitures, prestations externes nécessaires à la réalisation.

Quelles sont les incidences fiscales du compte 231 ? Les coûts capitalisés ne sont pas immédiatement déductibles en charges d’exploitation. La TVA est récupérable sous conditions, et l’amortissement ne commence qu’à la mise en service. L’enregistrement permet une meilleure lisibilité du patrimoine et peut influencer les crédits d’impôt et subventions dans certains cas.

Le lien entre immobilisations en cours et les autres comptes

Le compte 23 « immobilisations en cours » regroupe les immobilisations non terminées, qu’elles soient créées par les moyens propres (comptes 231 et 232) ou issus des travaux confiés à des tiers (comptes 237 et 238). Les immobilisations produites par l’entreprise elle-même sont évaluées au coût de production et transférées ensuite vers les comptes correspondants une fois terminées. Pour les immobilisations corporelles, les comptes les plus utilisés incluent 211 terrains, 213 constructions, 2154 matériel industriel, 2181 installations générales, 2182 matériel de transport, 2183 matériel de bureau et informatique, 2184 mobilier, 2186 emballages récupérables, etc.

Exemple de comptabilisation d’une immobilisation corporelle: un boulanger achète un four à sole électrique modular pour 20 000€ HT, mise en service prévue le 1er février. Le coût est enregistré en 2154 et le fournisseur est crédité via 404, TVA déductible sur immobilisations via 44562.

Les éléments du coût de production des immobilisations produites par l’entreprise incluent les matières premières, les charges directes et indirectes de production, ainsi que les coûts de démantèlement éventuels. Le coût de production peut être transféré via 722 Production immobilisée (pour les immobilisations corporelles) après comptabilisation des charges en 6 et LASM lorsque nécessaire.

Comptabilisation par composants

Les immobilisations décomposées en composants utilisent des comptes spécifiques lorsque leur durée d’utilisation diffère selon les éléments (ex. ascenseur, moteur). Exemple: camion dont le moteur est comptabilisé séparément. Coût du véhicule et du moteur enregistrés séparément avec TVA déductible correspondante.

Les effets des règles récentes et la structure des comptes

La nomenclature des comptes de classe 2 est structurée pour faciliter le suivi et l’automatisation: chaque immobilisation a un compte d’amortissement et un compte de dépréciation correspondant, les chiffres intermédiaires reflétant le lien entre les catégories.

En cas de cession d'immobilisation, les écritures nécessitent la sortie de l’actif et l’enregistrement du produit de cession (codes 657 et 757, ou 667 et 767 pour les immobilisations financières, selon le type). Le règlement ANC n°2022-06 a remplacé les anciens comptes par ces nouveaux schémas à partir de 2025.

Les Cessions d'Immobilisations Amortissables

Pour résumer, les immobilisations corporelles en cours d’exécution impliquent: la séparation des coûts entre terrain et construction lorsque nécessaire, l’utilisation des comptes 237/238 pour les acomptes versés lorsque les travaux sont confiés à des tiers, l’utilisation du compte 231 lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux, et le transfert en fin de période vers les comptes d’immobilisation définitifs (par exemple 213 pour constructions).

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