Comptabilisation du crédit‑bail DIAC : principes, écritures et exemples pratiques

Le crédit‑bail est un contrat de location‑financement permettant de louer un bien et de l'acquérir à moindres frais à la fin du contrat grâce à une option d'achat. Le crédit‑bail est un contrat de location permettant au locataire, en fin de contrat, d'acquérir le bien moyennant le paiement d'un prix convenu (option d'achat). Le contrat de crédit‑bail ou leasing est un contrat de location financement.

Acteurs et mécanisme

La société cliente choisit généralement le bien et s'adresse à une société de crédit‑bail, souvent filiale d'une banque ou d'un établissement de crédit, qui s'en porte acquéreur à sa place. C'est l'organisme qui achète le bien et vous le propose à la location : le crédit‑bailleur. Le preneur d'un tel contrat a le statut de locataire du bien et l'établissement qui finance l'acquisition du bien est un bailleur ou crédit‑bailleur. Dans le cas d'un crédit‑bail mobilier, l’entreprise utilisatrice tient le rôle de crédit‑preneur ; en d'autres termes, elle est locataire et non propriétaire du bien sollicité.

Options en fin de contrat

Au terme du contrat, le locataire a trois solutions: faire valoir l’option d’achat, rendre le matériel au bailleur ou encore prolonger le contrat de location. Contre paiement du prix prévu au contrat, vous devenez propriétaire du bien que vous avez loué - lever l'option d'achat. La levée d'option permet à l'entreprise de devenir propriétaire du bien loué en crédit‑bail. Pour ce faire, il faudra payer le montant résiduel de la valeur neuve dudit bien, qui a été fixé au moment de la signature du contrat de location. Lorsque la décision est prise de conserver le bien, le traitement comptable de l'opération se fait en immobilisations. Le bien sera alors comptabilisé en immobilisation et amorti sur la durée d'utilisation prévue.

Impact sur le bilan et l'annexe

Le bien n'a donc pas d'impact sur l'actif du bilan et ne sera pas comptabilisé en immobilisations avant la levée de l'option. Le montant de l'engagement ou montant total des redevances figurera dans l'annexe des comptes annuels (et dans la liasse fiscale). On parle ici d'engagement hors bilan, qui peut être suivi à l'aide du compte 8016 « Redevances de crédit‑bail restant à courir ». Chaque année, les entreprises sont soumises à la clôture de leur exercice comptable. Ainsi, la comptabilisation du crédit bail est spécifique pour cette opération. Enfin, les entreprises doivent fournir des informations sur les crédits‑baux dans leur annexe comptable : une évaluation du montant total des redevances de crédit‑bail restant à supporter au titre des contrats en cours y figure normalement.

Principe comptable applicable au preneur

Les contrats de crédit‑bail sont une invention de la pratique des affaires, intégrée au droit français. L'article 212‑5 du plan comptable général pose le principe applicable au preneur : « Le titulaire d'un contrat de crédit‑bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. » Le plan comptable général a prévu des comptes spécifiques pour ces opérations de location financement, afin de les distinguer des locations immobilières et mobilières classiques.

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Comptabilisation des loyers (crédit‑bail mobilier)

En comptabilité, le crédit‑bail mobilier implique la comptabilisation d’une redevance, en fonction de la périodicité prévue dans le contrat, qu’elle soit mensuelle, bimestrielle, trimestrielle… En comptabilité, le crédit‑bail se traduit par la comptabilisation d’une redevance suivant la périodicité prévue par le contrat (mensuel, bimensuel, trimestriel…) et, lorsque l’option d’achat est levée en fin de contrat, par la comptabilisation d’une nouvelle immobilisation. Le titulaire d'un contrat de crédit‑bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location.

À la place du compte 613, on utilisera toujours un compte 612 au débit pour les redevances et plus précisément les comptes :

  • 6122 Crédit‑bail mobilier ;
  • 6125 Crédit‑bail immobilier.

Chacun de ces comptes sera parfois détaillé en autant de sous‑comptes que de contrats en vigueur dans l'entreprise. L'objectif est de faciliter les contrôles de fin d'exercice et de vérifier que toutes les redevances ont bien été comptabilisées. Au compte de résultat, les loyers classiques et les redevances de crédit‑bail apparaîtront dans le poste « autres charges externes », parmi les charges d'exploitation.

Entrées comptables types pour la redevance

Exemple : une entreprise souhaite faire l'acquisition d'une machine pour un montant hors taxes de 120 000€ mais ne dispose pas des fonds nécessaires. Elle se tourne alors vers un organisme de financement par crédit‑bail. Le montant mensuel des loyers est fixé à 5 000€ hors taxes. Il sera comptabilisé au débit du compte 612 et au crédit du compte fournisseur correspondant. Numéro de compte - Comptabilisation de la redevance mensuelle - Montant :

CompteLibelléMontantDébitCrédit
612200Redevance mensuelle5 000€5 000€
445660Taxe sur la valeur ajoutée sur redevance1 000€1 000€
401 ou 467Fournisseur du contrat en cours6 000€6 000€

Sauf cas particulier des véhicules de tourisme, qui connaissent quelques restrictions, les loyers et la TVA sont déductibles fiscalement. Les loyers sont considérés comme une charge de l’exercice ; ils sont donc comptabilisés avec les charges d’exploitation de l’entreprise au compte de résultat. Ces versements doivent apparaître dans la comptabilisation du crédit‑bail mobilier.

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Dépôt de garantie et écritures associées

En présence d'un dépôt de garantie, c'est le compte 275 qui sera utilisé. Contraction d’un crédit bail : le montant du dépôt de garantie s’il existe doit alors être opéré sur : le compte 275, “dépôts et cautionnements” au débit - le compte 512 “banques” au crédit. Par exemple, le prix demandé est de 9 000 € TTC, moins le dépôt de garantie de 8 000 €. Dans le cas d'un dépôt de garantie, c'est le compte 275 qui sera utilisé.

Comptabilisation de la levée d'option

Lever l'option d'achat d'un contrat de crédit‑bail, c'est prendre la décision d'en devenir définitivement propriétaire et de payer le prix correspondant. Ce prix d'achat est fixé dès l'origine et figure dans le contrat. Lorsque la décision est prise de conserver le bien, le traitement comptable de l'opération se fait en immobilisations. Le bien sera ensuite amorti. À la fin du contrat, la levée d'option permet à l'entreprise de devenir propriétaire du bien loué en crédit‑bail.

Exemple pratique : une entreprise dispose d'une machine financée par un contrat de crédit‑bail qui prévoit la levée d'option d'achat, à la fin du contrat, pour un montant de 10 000€. L'entreprise décide de conserver le bien et de l'amortir sur trois ans. Sur le plan comptable, le montant de la levée d'option sera comptabilisé en immobilisation et le bien sera amorti sur la durée d'utilisation restant à courir.

Par exemple, une entreprise décide de lever l'option d'achat d'une voiture qu'elle loue en crédit‑bail. Le prix demandé est de 9 000 € TTC, moins le dépôt de garantie de 8 000 €. Le bien est alors comptabilisé en immobilisation et amorti sur la durée d'utilisation prévue.

Cas particulier des véhicules

Si vous choisissez le crédit‑bail pour acquérir un véhicule, celui‑ci doit apparaître dans les écritures comptables. Attention, crédit‑bail et Location Longue Durée sont à différencier. Lorsqu’il s’agit d’un crédit‑bail, l’enregistrement comptable ne s’effectue pas de la même façon qu’une simple location de véhicule. Les écritures comptables pour le véhicule de tourisme et le véhicule utilitaire sont différentes. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable. 1. La TVA n’est pas récupérable sur les mensualités d’un crédit‑bail sur un véhicule de tourisme. Note : pour les VTC la TVA est récupérable. A l’issue du contrat, l’entreprise décide d’acheter le véhicule à hauteur de sa valeur résiduelle. 2. Il faut ensuite créer une immobilisation dans ZEFYR. 3. Lorsque vous faites un achat en LOA comme dans l’exemple ci‑dessus, le montant maximum des loyers déductibles (compte 612200) est de 18 300€ (à vérifier selon le type de véhicule le montant peut varier) sur la durée total du crédit bail ou leasing bail.

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Traitements de fin d'exercice et comptes à utiliser

En fin d'exercice, les redevances qui devront être versées l'année suivante doivent être inscrites au compte 486. Au débit du compte 275, au crédit du compte 512. En fin d'exercice, les redevances qui devront être versées l'année suivante doivent être inscrites au compte 486. Débiter le compte 44562. Créditer le compte 275. Créditer le compte 512. En fin d'exercice, les redevances qui devront être versées l'année suivante doivent être inscrites au compte 486.

Aspects fiscaux

Au niveau fiscal : les redevances de crédit‑bail constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise pour leur montant hors taxes, à l’exception de celles versées en contrepartie de l’utilisation d’un véhicule de tourisme. La TVA déductible sur les redevances de crédit‑bail n’est récupérable qu’à compter du moment la facture est payée. Sauf cas particulier des véhicules de tourisme, qui connaissent quelques restrictions, les loyers et la TVA sont déductibles fiscalement.

Points de vigilance et conseils pratiques

  • Le contrat de crédit‑bail est un contrat particulier qui permet à l'entreprise concernée de disposer d'un bien, machine, véhicule, sans jamais en devenir propriétaire tant que l'option d'achat n'est pas levée.
  • L'entreprise n'a pas toujours intérêt à lever cette option d'achat, surtout lorsque le prix fixé au contrat est supérieur à la valeur du bien sur le marché de l'occasion.
  • La durée des contrats de crédits‑bails est fonction de la durée d’amortissement du matériel loué. Une valeur résiduelle est généralement comprise entre 1 et 6% du prix d’origine hors taxe.
  • Le montant de l'engagement doit être renseigné dans l'annexe et peut être suivi via le compte 8016 « Redevances de crédit‑bail restant à courir ».
  • Pour la tenue pratique : détailler les comptes 6122/6125 en sous‑comptes par contrat facilite les contrôles et la clôture d'exercice.

Comptabilité Approfondie Vidéo N 12 : Le Crédit Bail 1

En comptabilité, le crédit‑bail mobilier implique la comptabilisation d'une redevance, en fonction de la périodicité prévue dans le contrat, et, lorsque l'option d'achat est levée en fin de contrat, par la comptabilisation d'une nouvelle immobilisation. C’est cette simplicité de gestion qui séduit de nombreuses entreprises.

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