Comptabilisation de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et des exonérations liées aux assurances

Les conventions d’assurance conclues avec un assureur donnent lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont le taux varie en fonction de l’objet du contrat. Pour rappel, toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurance donne lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA). Le tarif de la TSCA diffère selon l’objet du contrat d’assurance. Il est de 9 % pour toutes les assurances qui ne sont pas expressément soumises à un autre tarif. Suite à un contrôle fiscal, elle se voit réclamer un supplément de taxe sur les conventions d’assurance qu’elle refuse de payer. En cause ? En outre, le taux de 18 % vise toutes les assurances liées aux risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et pas seulement celles qui couvrent les véhicules ou leur responsabilité civile.

TVA et assurances: règles générales

Qu’est-ce qui est soumis ou non à la TVA dans le domaine des assurances? Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA: elles sont exonérées de plein droit en vertu de l’article 261C du Code général des impôts. Cependant, des taxes spécifiques (notamment la taxe sur les conventions d’assurance, TSCA) sont intégrées à la prime pour financer divers fonds et organismes. Les opérations d’assurance, quelles qu’elles soient, sont des charges exonérées de TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70). Cette exonération est précisée par l’administration fiscale à l’article 261 C, 2° du CGI.

Pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines quittances d’assurance ? Le cas de la TVA sur les quittances d’assurance n’est pas lié à l’assurance elle-même. Dans vos cotisations d’assurance, sont soumises à la TVA uniquement les frais accessoires sur lesquels votre compagnie d’assurance peut effectivement appliquer cette taxe. Les primes d’assurance restent exonérées de TVA selon l’article 261 C du CGI.

Les taxes supportées par les contrats d’assurance

Outre la TVA, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits: la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI. Cette taxe varie selon le type de garantie et doit être versée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois considéré. La TSCA est versée par l’assureur au Trésor Public et contribue au financement de différents services et fonds.

Tarifs de la TSCA par type d’assurance

  • Incendie: 7 %, 12 %, 24 % et 30 % selon les garanties et caisses départementales.
  • Perte d’exploitation consécutive à un incendie: 7 % et 12 %.
  • Véhicules à moteur: 15 %, 18 % et 33 % (selon le véhicule et l’usage).
  • Bateaux: 19 %.
  • Protection juridique: 13,4 %.
  • Autres assurances (non tarifées séparément): 9 %.

La TSCA a pour finalité d’être reversée par l’assureur au Trésor Public et sert au financement des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que d’autres fonds subsidiaires. Les assureurs doivent télédéclarer et acquitter cette taxe sur le formulaire n°2787.

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Courtiers et intermédiaires d’assurance: TVA et TSCA

Les courtiers et intermédiaires d’assurance bénéficient de l’exonération de TVA au même titre que les assureurs. L’exonération s’applique de plein droit sur les opérations de courtage donnant lieu à l’intervention d’un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l’assurance. Pour être qualifié de convention d’assurance et bénéficier de l’exonération, deux conditions doivent être réunies: l’assujetti doit être en relation avec l’assureur et l’assuré, et les prestations doivent être liées à la nature même du courtage ou intermédiaire d’assurance. Donc, que ce soit le co-courtage ou le sous-courtage, chaque intervenant peut bénéficier de l’exonération de la TVA.

Attention: s’il s’agit de prestations de services autres, réalisées pour le compte d’un assureur, les sommes perçues à ce titre doivent être soumises à TVA. Par prestations de services, il faut entendre la gestion d’un sinistre ou d’autres prestations liées à l’assurance mais n’étant pas de l’assurance à proprement parler.

Recodification et transition: points à connaître

À noter, une recodification est annoncée: l’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit que, à compter du 1er septembre 2026, l’exonération des opérations d’assurance, aujourd’hui prévue à l’article 261 C, 2° CGI, est reprise dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) pour assurer une continuité lors de la transition. Les règles de fond, les taux et les assujettissements restent inchangés. Les références au CGI demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2027.

Traitement comptable des primes d’assurance et des taxes

Lorsque des primes d’assurance sont versées couvrant certains risques, elles donnent lieu à des quittances qui doivent être traitées comptablement. Le plan comptable général prévoit des impacts spécifiques: une prime d’assurance obéit au principe de rattachement à l’exercice concerné et peut nécessiter une régularisation en fin d’exercice. Par exemple, une prime perçue pour une période couvrant l’exercice suivant peut être comptabilisée en charges constatées d’avance (compte 486) jusqu’à ce que la période soit achevée.

Pour la comptabilisation des taxes, la TVA sur les assurances est exonérée et ne peut être déduite; les frais accessoires qui ne relèvent pas directement de l’assurance peuvent être soumis à TVA et comptabilisés en 44566 (TVA déductible) lorsque applicable. Les taxes autres que la TVA (notamment TSCA) ne sont jamais déductibles et sont à enregistrer dans le compte 616 « Primes d’assurances ». Les règles de comptabilisation doivent bien distinguer les frais accessoires et les éléments basés sur l’assurance elle-même.

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Exemple pratique

  1. Supposons une prime annuelle de 10 000 EUR TTC couvrant une période de 1er juillet N à 30 juin N+1.
  2. La société enregistre la prime dans le compte 616 et effectue, si nécessaire, une régularisation en fin d’exercice via le compte 486 « Charges constatées d’avance ».
  3. La TSCA est calculée et versée par l’assureur; elle est intégrée à la prime et ne donne pas droit à déduction de TVA.

Rôles des différents acteurs et particularités

Les entreprises qui établissent des situations comptables intermédiaires peuvent préférer le système de l’abonnement pour répartition périodique des charges afin d’aligner les charges avec les périodes courantes. Cette approche respecte le plan comptable général, qui prévoit que les charges doivent être rattachées à l’exercice concerné.

La Loi Lémoine de 2022 offre une liberté accrue pour choisir et changer d’assurance emprunteur sans frais ni pénalités, tandis que l’assurance vie demeure un placement courant en France, avec environ 18 millions de souscripteurs.

Tableau récapitulatif des points clés

AspectPoints clefs
TVA sur les assurancesExonération de plein droit (article 261 C CGI); TVA uniquement sur frais accessoires
TSCATaxe spécifique calculée sur les contrats; taux variable selon le type d’assurance
AssureursDéclarent et acquittent TSCA; reversée au Trésor Public
Courtiers et intermédiairesExonération de TVA si liés à l’assureur et à l’assuré; pas d’exonération sur prestations hors assurance
Comptabilité primesCompte 616 pour les primes; 44566 TVA déductible pour certains frais accessoires; 486 pour charges constatées d’avance

SCI et TVA : Enfin une explication claire et sans jargon !

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