Comptabilisation des logiciels indissociables du matériel en comptabilité générale

Les règles de comptabilisation des logiciels varient selon leur nature : acquis, développés en interne, exploités sous licence ou fournis en mode SaaS. Il est essentiel de distinguer clairement ces situations pour appliquer correctement le Plan comptable général (PCG) et les règles fiscales associées.

Notion de solution informatique et portée du nouveau règlement

L'ANC a publié le 10 novembre 2023 le règlement n°2023-05, ensuite homologué par arrêté le 26 décembre 2023. Ce nouveau texte a harmonisé le traitement comptable des logiciels et des sites internet. Ce nouveau règlement s'applique depuis les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Il prévoit que les logiciels et les sites internet soient dorénavant regroupés sous la notion unique de « solution informatique ». Une solution informatique est définie comme « un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages...) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d'y accéder ou encore de les transmettre. Une solution informatique peut être un projet unique ou un ensemble de sous-projets. » (PCG art. 611-1). Cette définition inclut aussi bien les simples logiciels que les ERP ou les sites internet.

Cas particulier : logiciels indissociables du matériel

Étant donné que ces logiciels ne peuvent pas être séparés du matériel sur lequel ils sont installés, ils ne constituent pas un élément distinct et doivent être intégrés dans le coût de l'immobilisation corporelle concernée (comme un ordinateur). Un logiciel peut être acquis ou créé par l'entreprise pour elle-même. L'acquisition d'une solution informatique : la comptabilisation en immobilisation incorporelle. L'acquisition d'un logiciel autonome par l'entreprise, c'est-à-dire non inclus dans un projet plus global, est en principe comptabilisée en immobilisation incorporelle. En revanche, le logiciel qui ne peut pas être séparé du matériel informatique acquis (c'est le cas lorsqu'il est préinstallé sur les machines) est comptabilisé en même temps que le matériel informatique, en compte 2183.

Distinction immobilisation / charge pour les logiciels

La comptabilisation se fait au coût d'acquisition. Les logiciels sont amortis sur une durée allant généralement de 1 à 7 ans (et le plus souvent de 1 à 3 ans). Les immobilisations en logiciels, inscrites dans des comptes d'immobilisations distincts du matériel informatique, nécessitent un suivi rapproché des mises à jour majeures et des changements de périmètre fonctionnel. La distinction repose principalement sur la durée d'utilisation prévue et sur la nature de l'avantage économique attendu. Un logiciel utilisé sur plusieurs exercices, contribuant durablement aux opérations, sera généralement comptabilisé en immobilisation dans un compte d'actif. La durée d'amortissement doit refléter la durée d'utilisation économique réelle du logiciel.

Solutions acquises, licences et SaaS

La licence d'exploitation, ou licence d'utilisation, est un droit qui permet à l'entreprise d'exploiter et d'utiliser le logiciel selon les modalités prévues dans le contrat de licence utilisateur. Contrairement au SaaS, il ne s'agit pas d'un simple accès à un service, mais bien d'un droit d'utilisation identifiable. Le traitement comptable n'a donc pas évolué : même si l'entreprise n'est pas propriétaire, elle est considérée avoir acquis le logiciel. Il est par conséquent comptabilisé dans un compte 205. En mode SAAS, il n'y a pas de licence d'exploitation. L'entreprise paye pour l'utilisation d'un service sans en devenir propriétaire. Les redevances versées pour rémunérer l'accès à la solution sont comptabilisées en compte 613 Location. L'éditeur reste propriétaire de la licence d'exploitation et assume tous les risques liés : entretien, mises à jour, etc.

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Logiciels acquis mais de faible valeur

Le logiciel acquis dont la valeur n'est pas significative peut être comptabilisé en charges. Le plan comptable général ne fixe pas de montant, mais, par simplification, c'est en général la tolérance fiscale de 500€ qui est appliquée en comptabilité. La comptabilisation se fait alors généralement en compte 6064 Matériel de bureau non stocké.

Logiciels développés en interne : phases et coûts activables

Le traitement comptable des différentes phases de développement d'un logiciel diffère suivant la nature des étapes. Nous verrons que les logiciels développés en interne doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir justifier de leur comptabilisation à l'actif. L'intégralité des coûts relatifs à la production d'un logiciel ne peut être activée. En effet, lors du développement interne du logiciel, on va distinguer différentes phases. Certaines d'entre elles pourront être constitutives du coût d'entrée de l'immobilisation alors que d'autres dépenses devront être portées en charge.

Ainsi, la CNC dans son avis n°31 des 9 janvier et 29 avril 1987 portant sur le traitement comptable des logiciels identifie les phases suivantes : conception ; développement et déploiement ; exploitation et dépenses ultérieures.

La phase conceptuelle

La phase relative à la conception englobe les études préalables ainsi que l'analyse fonctionnelle. Ces deux étapes seront systématiquement comptabilisées en charges. Les coûts rencontrés pendant la phase de recherche préalable doivent être laissés en charges.

Développement en interne et déploiement

Cette seconde étape correspond à l'analyse organique. Il s'agit de la conception détaillée, du maquettage, du paramétrage, de la programmation ainsi que des différents tests et jeux d'essai mis en œuvre. Dans cette phase, il y a également la production de la documentation technique relative à l'utilisation du logiciel. Les frais de développement et de déploiement engagés à ce stade pourront être comptabilisés en immobilisations incorporelles si les conditions d'activation sont réunies.

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Exploitation et dépenses ultérieures

Cette dernière étape correspond notamment à la formation des utilisateurs, aux opérations de maintenance et éventuellement à l'ajout de certaines fonctionnalités. Les dépenses liées à ces activités doivent être comptabilisées en charges. L'apport de nouvelles fonctionnalités peut être enregistré en immobilisation sous certaines conditions. Par ailleurs, le contrat de maintenance d'un logiciel est comptabilisé en 6156 Maintenance. Toutefois, les coûts engagés après la mise en service sont immobilisés « s'il est probable qu'ils permettront à la solution informatique de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuelle et s'ils peuvent être évalués et affectés à cette dernière de façon fiable » (PCG art. 611-7).

Le coût de production et période d'activation

Selon l'article 611-4 du Plan comptable général ANC 2014-03 : « Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application - aussi appelée analyse organique -, à la programmation - aussi appelée codification -, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe ». On peut ainsi dire que la période d'activation des coûts se situe de la phase d'analyse organique jusqu'à la phase liée à la documentation technique. Les dépenses engagées en amont et ultérieurement étant invariablement portées en charge.

Conditions d'activation pour les logiciels destinés à un usage interne

Selon l'article 611-2 du PCG : « Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément remplies : le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique ; l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel, indique la durée d'utilisation minimale estimée compte tenu de l'évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production de logiciels et précise l'impact attendu sur le compte de résultat ». La notion de réussite technique repose sur les moyens dont dispose l'entreprise. Le logiciel doit par ailleurs répondre aux conditions d'immobilisation de tout actif : générer des avantages économiques futurs et être utilisé sur le long terme (pendant plus d'un exercice).

Comptabilisation en cours de production, activation et amortissement

Le logiciel doit être comptabilisé à l'actif dès que le processus de production débute. S'il n'est pas achevé à la clôture de l'exercice en cours, il sera comptabilisé au débit du compte 232 Immobilisations incorporelles en cours par le crédit du compte 721 Production immobilisée pour le montant des charges engagées à cette date. Cela permet de matérialiser l'existence d'une immobilisation en cours de production. À son achèvement, il sera comptabilisé dans le compte 205 Concessions, droits similaires... (comme c'est le cas des logiciels acquis) par le crédit du compte 232 (pour solde) et le crédit du compte 721 si des dépenses supplémentaires ont été engagées au cours de l'exercice et sont activables.

Les logiciels créés en interne sont amortis à compter de leur date d'achèvement (article 611-5 du PCG) et sur leur durée probable d'utilisation. Concernant la durée d'amortissement, les règles comptables se basent sur la durée probable d'utilisation. Les règles fiscales prévoient deux hypothèses. L'amortissement des logiciels constitue un enjeu central pour la présentation fidèle de la performance. La durée d'amortissement retenue pour chaque logiciel doit refléter la durée d'utilisation réelle, en tenant compte des évolutions technologiques et des projets de remplacement déjà planifiés.

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Aspect fiscal et amortissement dérogatoire

Comme le précise le BOFIP BOI-BIC-CHG-20-30-30, paragraphe 80, fiscalement, les coûts engagés pour la création d'un logiciel à usage interne peuvent être déduits du résultat de l'exercice en cours même si le logiciel n'est pas achevé. De ce fait, il sera constaté un amortissement dérogatoire équivalent au montant des dépenses constatées. Remarque : les logiciels acquis au cours d'un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus bénéficier de l'amortissement fiscal exceptionnel de 12 mois.

Exemple chiffré : production immobilisée d'un logiciel

En-cours de production à la date de clôture du 31/12/N-1 : 10 000€. Coût du projet total terminé le 01/05 : 18 000€. Soit 8 000€ de dépenses supplémentaires en N. Amortissement comptable en linéaire sur 4 ans à compter de la date d'achèvement fixée au 1er mai N. Pour N = 18 000 / 4 x 8 / 12 = 3 000€. Fiscalement les coûts engagés peuvent être déduits au fur et à mesure : N-1 : 10 000€ soit un amortissement dérogatoire de 10 000€. N : 8 000€ soit un amortissement dérogatoire de 5 000€ (8 000 - 3 000).

Numéro de compteSituationMontantDébitCrédit
232Immobilisations incorporelles en cours (31/12/N-1)10 000€10 000
721Production immobilisée - Immobilisations incorporelles (31/12/N-1)10 000€10 000
205 / 232 / 721Activation du logiciel (01/05/N)18 000€18 000 / 0 / 00 / 10 000 / 8 000
68111 / 2805Dotations aux amortissements (31/12/N)3 000€3 0003 000
68725 / 145Dotations aux amortissements dérogatoires (31/12/N)5 000€5 0005 000

Échec du projet et dépréciation

Si le projet n'est pas mené à terme, les sommes portées en compte 232 Immobilisations incorporelles en cours seront neutralisées par le débit du compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés afin de solder le compte 232 et de porter les dépenses en charges. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le PCG est mis à jour et le compte 675 est remplacé par le compte 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (règlement 2022-06 de l'ANC). Si le logiciel n'est pas achevé et que la valeur diminue au cours de sa période de production (et que cette perte de valeur est jugée irréversible), il faut constater une dépréciation avec le compte 2932 Dépréciations des immobilisations incorporelles en cours. Lorsque le logiciel est définitivement activé, les règles de dépréciation sont ensuite identiques à celles pratiquées pour n'importe quelle immobilisation.

Questions fréquentes résumées

  • Quelles phases peuvent être activées ? Les phases de conception détaillée (analyse organique), programmation, tests et documentation technique peuvent être activées si elles répondent aux conditions d'activation.
  • Quelles conditions pour activer ? Le projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique, l'entité doit manifester la volonté de produire le logiciel, indiquer une durée d'utilisation minimale estimée et préciser l'impact attendu sur le compte de résultat.
  • Quand amortir ? L'amortissement commence à la date d'achèvement et s'étale sur la durée probable d'utilisation.
  • Comment traiter les abonnements SaaS ? Comptabilisés en charge (compte 613) ; si payé d'avance, charge constatée d'avance (486).
  • Que faire en cas d'échec ? Neutraliser les montants du compte 232 et les porter en charges (compte 675 ou 657 selon période).

Pour une gouvernance financière efficace, il est recommandé de définir une politique comptable claire pour les logiciels, distinguant comptes d'immobilisations, comptes de charges pour abonnements, et procédures de justification des capitalisations (contrats, budgets, rapports de projet). La tenue d'une documentation rigoureuse facilite l'audit et la justification des choix d'activation et des durées d'amortissement retenues.

Améliorer ses process internes : Les solutions SAAS & ERP [F5M5]

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