Comptabilisation de l’activité de dessinateur auto-entrepreneur et affiliation AGESSA / SSAA

Devenir artiste-auteur, c’est possible dans les domaines de la danse, du théâtre, du cinéma, des arts graphiques et plastiques ou encore dans la littérature. L’artiste-auteur crée une œuvre originale. Il exerce une activité indépendante et il est rémunéré pour son travail artistique avec des revenus spécifiques (exemple : des droits d’auteur). Il ne peut exercer son activité artistique principale sous le régime de la micro-entreprise.

Qui est concerné par le statut d’artiste-auteur ?

Le statut d’artiste-auteur concerne les créateurs d’œuvres originales (arts plastiques, écrits, musique, audiovisuel, logiciels, etc.), rémunérés principalement en droits d’auteur. Cette activité ne peut pas être exercée sous le régime de la micro-entreprise en tant qu’activité principale. Un artiste-auteur (parfois appelé artiste professionnel) désigne le créateur d’une œuvre originale qui tire son revenu de son activité d’artiste et de sa création.

Domaines couverts

• Artiste dans le domaine des arts plastiques
• Artiste dans le champ des arts graphiques
• Auteur et compositeur de musique
• Auteur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias
• Auteur d’œuvres photographiques
• Auteur de logiciels
• Écrivain
• Illustrateur de livres
• Traducteur de sous-titres et d’audiodescriptions
• Scénographe de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces

Attention, ne sont pas compris dans cette liste les chorégraphes, danseurs, comédiens, circassiens, techniciens et tous les créateurs du spectacle vivant.

Micro‑entreprise et activité d’artiste-auteur : règles de cumul

Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d’artiste-auteur sous le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’activité principale. Vous ne pouvez donc pas exercer cette profession en tant qu’activité principale sous le régime de la micro-entreprise. Pourquoi ? Parce que l’artiste-auteur est rémunéré en droits d’auteur.

En revanche, il est tout à fait possible d’être artiste-auteur et en micro-entreprise dans les deux cas suivants :

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• Si vous exercez une activité en micro-entreprise qui ne rentre pas dans le champ du régime des artistes-auteurs comme l'hébergement en maison d’hôtes, l’assistance à domicile, le dépannage informatique par exemple.
• Si vous exercez une ou des activités dites accessoires en tant qu’activité secondaire.

Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent ! Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible : vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale ; vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excèdent les plafonds du statut d’artiste-auteur.

Principes pratiques en cas de cumul

• S’il est légalement possible d’exercer plusieurs activités, il n’est pas possible de créer plusieurs micro-entreprises.
• Votre activité principale (celle qui engendre le chiffre d’affaires le plus important) déterminera votre régime social, votre organisme compétent, votre code APE, vos numéros SIREN et SIRET (celui-ci restant unique).
• Concrètement, cela signifie que vous pouvez devenir architecte auto-entrepreneur en tant qu’activité principale et artiste-auteur en tant qu’activité complémentaire, à condition que l’activité principale génère le plus gros chiffre d’affaires.
• En cas de cumul d’activités, le seuil de chiffre d’affaires n’est pas doublé.
• Vous devez également remplir les obligations fiscales et sociales qui s’attachent à chacune de vos activités professionnelles.

Organisme de référence : évolution AGESSA / MDA vers la SSAA (URSSAF Limousin)

Avant 2019, il existait deux organismes de protection sociale pour les artistes-auteurs : la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Avec la réforme de 2019, la Sécurité sociale des artistes auteurs devient l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SSAA) regroupe les anciens pôles MDA et AGESSA sous l’égide de l’URSSAF Limousin. Depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs, diffuseurs et les professionnels qui exercent une activité de commerce d’art relèvent toujours du régime social des artistes-auteurs mais dépendent désormais de l’Urssaf pour leurs déclarations et le paiement de leurs cotisations sociales.

Démarches à effectuer

1. Créer votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr
2. Régler vos cotisations et contributions sociales forfaitaires via votre espace en ligne
3. Effectuer votre déclaration annuelle en ligne directement auprès de l’Urssaf

Information importante : depuis le 1er janvier 2023, vous passez par la plateforme du guichet unique pour la déclaration de votre micro-entreprise et pour les autres démarches liées à votre activité de micro-entrepreneur comme la modification, la cessation et les cotisations sociales.

Affiliation, identifiants et premières formalités

Après votre première déclaration, la Maison des artistes (MDA) a un délai de 3 semaines pour vous délivrer une attestation de début d’activité avec votre numéro d’identifiant. Il vous servira pour vos futures déclarations de revenus d’activité. Pour les artistes dont l’activité relève de l’AGESSA, la déclaration se fait après une année d’exercice. Vous recevrez également un numéro d’identifiant à faire figurer sur vos factures d'auto-entrepreneur ainsi que vos devis.

Ces démarches restent les mêmes si vous créez votre micro-entreprise en complément de votre pratique d’artiste. Pour devenir auto-entrepreneur ou pour vous déclarer comme artiste-auteur, la procédure est la même : vous devez créer une entreprise sur le Guichet unique de l’INPI. Le site se charge ensuite de transmettre votre dossier de création d’entreprise à l’INSEE, à l’Urssaf, à l’administration fiscale, etc. Bon à savoir : en cas de cumul entre ces deux statuts, vous n’aurez qu’un seul numéro de SIRET.

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Comptabilisation et obligations fiscales : BNC, micro-BNC et déclaration 2035

En tant qu’artiste-auteur, vous payez des cotisations sociales auprès de l’Urssaf du Limousin qui gère la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Pour votre fiscalité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime fiscal de la micro-entreprise (le micro-BNC) est accessible tant que vous ne dépassez pas 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel.

Les droits d’auteur peuvent être imposés de deux façons. L’option traitements et salaires est souvent avantageuse pour les artistes-auteurs dont les charges réelles sont inférieures à 10 % des recettes. Au-delà, le régime BNC réel avec déduction des frais réels est généralement plus favorable. Le matériel professionnel est déductible par amortissement sur sa durée d’utilisation (généralement 3 à 5 ans). Les logiciels peuvent être déduits immédiatement si leur valeur est inférieure à 500 € HT.

Certaines redevances versées par les sociétés de gestion collective sont imposables en BNC dans l’année de leur perception. Les redevances versées par les sociétés de répartition sont imposables en BNC dans l’année de leur perception. De nombreux artistes-auteurs animent des ateliers, donnent des cours, des conférences ou participent à des résidences artistiques. Ces revenus peuvent relever du BNC artiste-auteur (si directement liés à l’activité créatrice) ou constituer une activité distincte soumise à d’autres règles fiscales et sociales. Il est fréquent qu’un artiste-auteur exerce également une activité salariée ou commerciale. Ces revenus sont déclarés séparément.

Comptabilité en cas de double statut

Si vous créez votre micro-entreprise d’artiste-auteur en tant qu’activité complémentaire, n’oubliez pas que vous tenez alors une double comptabilité. L’ensemble de ces rémunérations doit impérativement être indiqué sur votre déclaration annuelle (Urssaf), au titre des activités accessoires.

Plafonds et limites des revenus accessoires

Les rémunérations annuelles au titre des activités dites accessoires (toutes interventions cumulées) ne peuvent dépasser 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs. Les revenus accessoires sont soumis au régime de sécurité sociale des auteurs, dans la limite d'un plafond fixé à 1200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. En 2025, ce plafond correspond à un montant annuel de 14 256 €.

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En sachant que le taux horaire du Smic est de 11,88 euros brut en 2025, et que les artistes-auteurs doivent avoir un revenu de 900 fois le Smic horaire de l'année précédente, le seuil correspond à 10 4692 € brut en 2025. Les indemnités reçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

En cas de dépassement de ce plafond, les revenus accessoires seront alors soumis au régime des travailleurs indépendants, dès le premier euro excédentaire. Dans le cas où vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux sur les trois dernières années d’activité, vous relèverez automatiquement de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si, à l’inverse, vos revenus accessoires sont inférieurs à 50 % de vos revenus artistiques globaux sur les trois dernières années, ces revenus seront alors pris en compte en complément de vos revenus artistiques pour le calcul de vos cotisations.

Plafond de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise

Le plafond de revenus pour votre micro-entreprise artistique dépend de la nature de votre activité principale. Ainsi, le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise à ne pas dépasser est de :

Avantages et inconvénients du cumul micro-entreprise / artiste-auteur

Avantages

• Cumuler les activités au-delà du plafond : en créant une micro-entreprise pour les activités annexes, l’artiste peut développer ses revenus au-delà du plafond des revenus accessoires.
• Bénéficier de l’ACRE : en micro-entreprise, vous pouvez avoir le droit à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) sous conditions, soit une exonération de cotisations sociales la première année.
• Diversifier ses activités : la micro-entreprise apporte une liberté dans la pluralité des activités et des projets d’un artiste.

Inconvénients

• Le régime de l’artiste-auteur est souvent plus favorable : les cotisations sociales sont plus élevées en micro-entreprise (environ 24,6 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales) alors que les cotisations s’élèvent autour de 16,2 % des revenus pour les artistes-auteurs.
• Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : certains auto-entrepreneurs exerçant des activités artistiques restent soumis à la CFE ; en tant qu’artiste-auteur vous en êtes automatiquement exonéré.
• Un droit à la formation plus limité pour certains dispositifs : les artistes-auteurs ont le droit à la formation auprès de l’Afdas mais les modalités peuvent différer.
• Tenue d’une double comptabilité en cas de double statut.

Aides, exonérations et seuils d’affiliation

Le saviez-vous ? Vous pouvez bénéficier d’aides ! Il est notamment possible de profiter de la prise en charge de vos frais de santé avec la Protection universelle maladie - PUMA. Une nuance : l’ouverture de droits en tant qu’artiste-auteur est assujettie à des conditions de revenus. Vous devez justifier d’un revenu égal à au moins 600 SMIC horaire par an pour pouvoir prétendre à certaines prestations sociales (hors remboursement de santé et allocations familiales).

L’affiliation est possible dès lors que les revenus artistiques dépassent environ 9 500 € annuels (900 fois le SMIC horaire). En dessous, l’artiste-auteur peut cotiser volontairement pour maintenir sa couverture sociale. La plupart des artistes-auteurs bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leur CA annuel reste sous 37 500 €. Au‑delà, ils deviennent redevables de la TVA à 10 % (pour les œuvres d’art originales) ou 20 % (pour d’autres prestations).

Points pratiques et conseils pour la comptabilisation

• Déclarez votre activité pour chaque statut et remplissez les déclarations demandées périodiquement (déclaration sociale à l’Urssaf du Limousin, déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et déclaration de revenus aux impôts).
• L’ensemble de ces rémunérations doit impérativement être indiqué sur votre déclaration annuelle Urssaf, au titre des activités accessoires.
• Si l’artiste-auteur fait gérer ses œuvres par un diffuseur, il bénéficie d’un statut différent sur ses rémunérations, celui des traitements et salaires ; il n’a alors pas besoin de déclarer une activité indépendante.
• Si vous cessez votre activité, la dernière déclaration et le règlement doivent s’effectuer avant la date d’échéance (fixée au dernier jour du mois suivant la période déclarée).
• Dès lors que votre cessation a été enregistrée, vous pouvez commencer vos démarches d’affiliation au régime social des artistes-auteurs.

En suivant le cumul artiste-auteur et micro-entreprise très réglementé, vous pourrez profiter de la complémentarité entre la protection avantageuse du régime artiste-auteur et la liberté d’activités de la micro-entreprise. C’est pourquoi créer votre micro-entreprise pour tous les évènements artistiques annexes à votre création vous permettra de développer vos revenus et vos projets en toute complémentarité.

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