Comptabilisation des frais de douane et de la TVA à l'import (exemple facture DHL)

Les achats effectués auprès de pays situés hors de l'Union européenne portent le nom d'importations. Les importations de biens dans votre entreprise impliquent des obligations fiscales spécifiques, notamment la TVA à l'importation. La TVA à l'importation est une taxe appliquée sur les biens importés dans un pays depuis l'extérieur de l'Union européenne. Cette taxe a pour but d'assurer une équité fiscale entre les produits nationaux et les produits importés.

Les droits de douane sont toujours perçus à l'entrée du territoire communautaire, que cette entrée dans l'Union européenne se fasse en France métropolitaine ou dans un autre État membre. Les droits de douane sont calculés à partir de l'espèce tarifaire, de l'origine et de la valeur de la marchandise. Le calcul des droits de douane dépend de trois éléments : l'espèce tarifaire de la marchandise (la nomenclature combinée) ; l'origine de la marchandise ; la valeur de la marchandise. Dans la plupart des cas, le calcul se fait à l'aide d'un pourcentage de la valeur en douane.

Qui paie et comment : transitaires (DHL) et procédures

Les droits de douane et la TVA à l'importation sont à payer directement auprès du transporteur. C'est en principe lui qui s'occupe de toutes les démarches. Les importateurs ou leurs représentants (opérateurs économiques agréés, transitaires, commissionnaires, etc.) liquident les droits de douane lors de la procédure dite de mise en libre pratique (MLP). Une déclaration en douane doit obligatoirement être déposée. Depuis 2024, la déclaration dématérialisée a remplacé le document administratif unique (DAU) papier.

La procédure de mise en libre pratique est effectuée en même temps qu'une autre procédure appelée mise à la consommation (MAC). La procédure de mise à la consommation permet de liquider les autres droits et taxes : la TVA, les accises, etc. Pour une mise en libre pratique standard, c'est la déclaration « H1 » qui est utilisée dans le système DELTA. Pour un envoi dont la valeur est inférieure à 150€, c'est la déclaration « H7 » qui est employée (gérée dans le système distinct DELTA H7, mis en place pour les envois de faible valeur).

Autoliquidation de la TVA à l'importation (depuis 1er janvier 2022)

L'autoliquidation de la TVA à l'importation n'est plus une procédure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France. La TVA à l'importation est déclarée sur la déclaration de TVA (CA3) et n'est plus payée à la douane à l'appui de la déclaration en douane. La TVA à l’importation est due par l'acheteur. Elle est désormais acquittée auprès de l'administration fiscale qui est chargée de son recouvrement.

Concrètement, l’entreprise importatrice ne paie plus la TVA aux douanes lors du passage en frontière. Elle déclare simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3, rendant l’opération neutre d’un point de vue financier. En comptabilité, l'entité enregistre simultanément deux TVA de même montant : la TVA collectée (sous-compte 4457) et la TVA déductible (sous-compte 4456, généralement le 44566 ou le 44562 pour les immobilisations). Le solde est neutre en trésorerie lorsque la TVA est intégralement déductible.

Sur le plan juridique, la TVA à l'importation devient exigible au moment où la marchandise est mise en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne. Autrement dit, le fait générateur est le dédouanement des biens, matérialisé par la déclaration en douane (DAU) et son enregistrement par l'administration. Si un conteneur arrive le 28 janvier mais n'est dédouané que le 2 février, la TVA à l'importation sera à déclarer sur la CA3 de février.

Comptabilisation générale des droits de douane et frais liés (règles et comptes)

Les droits de douane constituent un élément du prix d'achat des biens importés, peu importe que ces biens soient des matières premières, des marchandises, des immobilisations, etc. Les montants des droits de douane sont en principe comptabilisés avec la « marchandise » importée. Les droits de douane sont comptabilisés avec la marchandise concernée. Les droits de douane ne sont pas de la TVA et ne sont, à ce titre, jamais récupérables. Ils constituent une charge pour l’entreprise importatrice et doivent être comptabilisés en tant que tels, généralement dans le compte 635 - Impôts, taxes et versements assimilés, ou dans un sous-compte dédié “droits de douane”.

La comptabilisation des droits de douane se fait en principe dans le même compte 60, 61 ou 62 que la marchandise ou le bien acheté. Une subdivision du compte 608 Frais accessoires peut également être utilisée. Le compte 6353 Impôts indirects n'est utilisé que de manière résiduelle. Le fait de comptabiliser les droits de douane dans des comptes spécifiques selon le type de produit importé permet d'en vérifier les montants.

Les frais de transport, d’assurance, de manutention et autres frais logistiques liés à l’importation peuvent être comptabilisés de deux façons principales. Certaines entreprises choisissent de les intégrer au coût d’achat des marchandises (compte 607 ou 601), en les imputant sur la même ligne comptable que la facture fournisseur. D'un point de vue TVA et valeur en douane, ces frais doivent en principe être pris en compte dans la base taxable de la TVA à l'importation lorsqu'ils sont supportés jusqu'au point d'entrée sur le territoire de l'UE.

Comptabilisation pour immobilisations

Dès lors qu'ils se rapportent à un bien immobilisé, ils font partie du coût de revient de cette immobilisation. Ils sont donc comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation, en classe 2. Par exemple, une machine-outil importée voit ses droits de douane et frais de transport intégrés au coût d'acquisition inscrit en compte 215.

Cas où l'affectation à un bien précis n'est pas possible

Le compte 6353 Impôts indirects n'est utilisé que de manière exceptionnelle, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'affecter les droits de douane à un achat déterminé. Une entreprise reçoit une facture d'un commissionnaire qui a réglé 300€ de droits de douane (débours). Aucune facture d'achat n'est fournie. Dans ce cas, il est possible d'enregistrer les droits dans 6353.

Enregistrements pratiques : exemples chiffrés (import, transitaire DHL)

La facture du transitaire à l’importation est généralement envoyée avec un ensemble de documents administratifs : la facture du fournisseur étranger, le document douanier et les documents de transport. Lorsque vous comptabilisez la facture du transporteur, vous devez renseigner les droits de douane et les frais additionnels de dédouanement. Pour cela, utilisez le compte 608000 - Achats: Frais Accessoires. Et pour la TVA, utilisez le compte 445660 - TVA déductibles sur achat/biens et services.

Exemple : Vous achetez du matériel aux États-Unis pour 550 €. Ce matériel va vous être livré par DHL. Le coût de la livraison est de 133 €. Vous allez recevoir la facture d’achat de 550 € de la part de votre fournisseur américain.

Exemple d'enregistrement comptable d'une facture de transitaire à l'import : L'entreprise fait appel à un professionnel qui s'occupe du dédouanement des marchandises et du transport en France jusqu'au siège social. La facture fait apparaître les montants suivants : marchandises : 9 400€ ; frais de douane : 600€ ; TVA à 20% sur les droits de douane : 2 000€ (désormais autoliquidée) ; transport : 500€ ; TVA sur transport : 80€.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Numéro de compte	Libellé	Montant
608	Droits de douane sur marchandises	600€
6241	Transport des marchandises	500€
44566	TVA déductible sur marchandises et droits de douane	2000€
44571	TVA collectée sur marchandises et droits de douane	2000€
401	Fournisseur / Transitaire	1480€

TVA sur prestations étrangères et autres opérations internationales

Les achats hors UE ne concernent pas uniquement des marchandises. De plus en plus d’entreprises françaises font appel à des prestataires de services étrangers. Concrètement, le prestataire étranger facture sans TVA locale, en mentionnant parfois “reverse charge” ou “VAT to be accounted for by the customer”. C’est à vous, entreprise française, de calculer la TVA française applicable (en principe 20 %), de la déclarer comme TVA collectée et, simultanément, de la déduire comme TVA d’amont si le service est utilisé pour une activité taxable.

Pour savoir si vous devez autoliquider la TVA en France sur une prestation de services internationale, il faut d’abord déterminer le lieu de taxation selon les règles de territorialité. En B2B, la règle générale prévoit que le lieu de la prestation est le pays où est établi le preneur. Il existe toutefois des exceptions : services liés à un immeuble, prestations culturelles ou sportives, transport de passagers, restauration, etc.

Organisation, contrôle et risques

Pour sécuriser vos importations, il est recommandé de faire valider la classification douanière de vos produits par un spécialiste ou de solliciter, si besoin, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des douanes. Une erreur dans la nomenclature et l'entité paiera plus que nécessaire (ou pas assez). La détermination correcte de la valeur en douane est un enjeu majeur. Une sous-évaluation peut sembler avantageuse à court terme, mais expose à des redressements importants, avec rappels de TVA, de droits de douane et pénalités.

Vous travaillez avec un logisticien ou un transitaire ? Assurez-vous de recevoir systématiquement les exemplaires du DAU ou, à minima, un récapitulatif mensuel des opérations d’importation. Sans ces pièces, il devient très difficile de justifier le montant de TVA à l’importation déclaré en cas de contrôle. D’un point de vue organisationnel, l’important est de garder une cohérence dans l’utilisation des comptes et de documenter vos choix dans vos procédures comptables internes. En cas de contrôle, l’administration cherchera moins le libellé exact des comptes que la capacité de l’entreprise à justifier le lien entre TVA autoliquidée, pièces douanières et montants déclarés sur la CA3.

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Conseils pratiques d'optimisation

Bien choisir vos Incoterms lors des négociations avec vos fournisseurs.
Utiliser des régimes douaniers suspensifs, comme l'entrepôt sous douane.
Mettre en place un suivi analytique ou des sous-comptes pour suivre les droits de douane.
Paramétrer correctement votre logiciel comptable pour gérer l'autoliquidation (double écriture TVA).
Vérifier régulièrement les DAU, les ATVAI pré-remplies et rapprocher avec les écritures comptables.

La gestion efficace de la TVA à l'importation a une influence considérable sur la performance financière et la conformité fiscale des entreprises importatrices. L'autoliquidation de la TVA à l'importation représente une avancée majeure dans la simplification des procédures douanières et fiscales. Elle permet aux entreprises de gérer plus efficacement leurs importations et d'optimiser leur trésorerie.

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