Comptabilisation et Aspects Fiscaux du Financement Participatif en France

Le financement participatif, ou crowdfunding, est devenu une alternative populaire aux prêts bancaires traditionnels pour les entreprises en phase de création ou de développement. Il permet de collecter des fonds auprès du grand public via des plateformes en ligne. Cet article explore les différents types de financement participatif, leur comptabilisation, ainsi que les aspects fiscaux liés aux subventions.

Le Financement Participatif : Un Aperçu

Le crowdfunding, ou financement par la foule, est une forme de finance alternative qui consiste à collecter des fonds auprès de toute personne intéressée. Le porteur de projet, qu'il soit une personne morale (société, association, entité publique...) ou une personne physique, entre en relation avec ses financeurs sur Internet, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne. Tous types de projets peuvent faire l'objet d'une levée de fonds, dans tous les secteurs : culturel, solidaire, mais aussi financement participatif immobilier, entrepreneurial...

Les financeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sont motivés par diverses raisons :

Soutenir un projet innovant ou créatif qui leur tient à cœur.
Contribuer au financement de l'économie sociale et solidaire, ou de la transition écologique.
Participer au développement d'une start-up, d'une PME ou d'un promoteur immobilier, dans le but d'en retirer un profit.

Il existe de nombreuses plateformes de crowdfunding, certaines spécialisées dans une thématique particulière. En tant qu'intermédiaires, elles se rémunèrent grâce à des commissions. Ce mode de financement a pris de l'ampleur depuis les années 2000. En 2023, il a permis de collecter 2,089 milliards d'€ en France, selon le cabinet Mazars et l'association Financement Participatif France. Il existe trois grands types de crowdfunding : le financement sous forme de prêt, le don avec ou sans contrepartie et la souscription de titres financiers.

Les Trois Types de Crowdfunding

Le Crowdfunding sous Forme de Prêt (Crowdlending)

Le financement participatif peut prendre la forme d'un prêt accordé au porteur de projet, appelé crowdlending. La somme prêtée est remboursée selon les modalités prévues, avec ou sans intérêts. Un contributeur ne peut pas prêter plus de 2 000€ si le porteur de projet s'est engagé à lui verser des intérêts, et la durée de l'emprunt est plafonnée à sept ans. S'il n'est pas prévu de versement d'intérêts, un prêteur peut investir jusqu'à 5 000€ par projet.

Le Crowdfunding sous Forme de Don (Crowdgiving)

Le porteur de projet peut lancer une campagne de crowdgiving et faire appel aux contributions sous la forme de dons. Il a le choix de proposer ou non une contrepartie de faible valeur en échange (produits ou services de l'entreprise financée, places de spectacle...). Dans le cadre d'un don consenti auprès d'un organisme d'intérêt général, le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu, à condition qu'il n'ait pas reçu de contrepartie, ou que la contrepartie ait été uniquement symbolique.

Le Crowdfunding en Actions (Crowdequity)

Le crowdequity consiste à investir dans le projet d'une entreprise non cotée pour recevoir en échange des titres de la société. L'investisseur devient actionnaire et bénéficie des distributions de dividendes.

Réussir sa campagne de crowdfunding

Avantages et Risques du Financement Participatif

Pour le Porteur de Projet

Le crowdfunding permet de répondre rapidement, et à des conditions avantageuses, à un besoin de financement. Il constitue un moyen de lever des fonds et de renforcer ses fonds propres pour une entreprise qui n'arriverait pas à obtenir un prêt bancaire. Il offre aussi une occasion de tester les réactions du marché avant le lancement d'un produit.

Cependant, pour réussir, le projet doit convaincre suffisamment de financeurs. Il est impératif que la collecte de fonds atteigne la somme ciblée au départ. Une campagne de crowdfunding exige donc un plan de communication efficace : réseaux sociaux, démarchage, présence à des événements...

Pour les Investisseurs

Ce mode de financement permet à chaque personne qui souhaite investir de participer au projet de son choix. Cependant, la participation à une campagne de financement participatif n'est pas sans risque pour l'investisseur. Un prêteur peut perdre tout ou partie de son capital en cas de défaillance du porteur de projet. Le crowdequity soumet le contributeur au risque de liquidité, c'est-à-dire à la difficulté de revendre ses actions quand il le souhaite.

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Afin de limiter les risques pour les contributeurs, les plateformes ont une obligation d'information. Il est conseillé de vérifier que la plateforme concernée ait l'autorisation de proposer ses services en France, en consultant le site Internet de l'European Securities and Markets Authority (ESMA) ou de l'Orias (pour les prêts à titre gratuit et les dons).

Le Nouveau Statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP)

Jusqu'en 2020, le financement participatif était réglementé au niveau national. Depuis 2014, les plateformes, en France, avaient le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) ou celui de conseiller en investissements participatifs (CIP). La réglementation a été harmonisée au niveau de l'Union européenne par le règlement européen UE 2020/1503 du 7 octobre 2020, entré en vigueur le 10 novembre 2021.

Ce règlement a mis en place un nouveau statut en Europe : celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Il s'applique aux plateformes qui proposent des financements sous la forme de souscriptions de titres ou sous la forme de prêts avec intérêts. Une exception à ce principe existe si le porteur de projet n'a pas pour objectif de réaliser un profit.

Le statut français IFP existe toujours et concerne les plateformes qui proposent :

Le financement de projets qui n'ont pas d'objectif commercial (rénovation d'un site historique, réalisation d'un événement sans but lucratif...).
Le financement de projets par des dons.
Le financement de projets par des prêts à titre gratuit.

Depuis le 10 novembre 2023, pour proposer en France ou en Europe des opérations de crowdlending rémunérées ou de crowdequity, le statut de PSFP est obligatoire. Pour l'obtenir, les plateformes doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce nouveau statut s'accompagne d'obligations supplémentaires en matière d'information donnée aux investisseurs, et notamment aux « investisseurs non avertis », c'est-à-dire non professionnels.

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Le règlement européen a mis fin au dispositif des minibons.

Comment Comptabiliser le Crowdfunding ?

Comptabilisation du Crowdfunding sous Forme d'un Prêt

Sa comptabilisation suit la même logique que celle d'un prêt bancaire. La seule particularité est l'utilisation d'un compte 1675 « Emprunts participatifs ». À la réception des fonds, il faudra donc débiter le compte 512 « Banque » et créditer le compte 1675.

Comptabilisation du Financement Participatif sous Forme de Dons sans Contrepartie

Les fonds récoltés sont considérés comme un produit exceptionnel qui peut être comptabilisé en 7788 Autres produits exceptionnels divers. Cette solution s'applique aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, seuls les éléments liés à un événement majeur et inhabituel pourront être comptabilisés dans le résultat exceptionnel (règlement 2022-06 de l'ANC). S'ils ne répondent pas à ce critère, les fonds devraient désormais être comptabilisés parmi les produits d'exploitation divers.

Comptabilisation dans le Cas de Dons avec Contrepartie

Si la contrepartie a un lien avec l'activité de l'entreprise, le compte 758 « Produits divers de gestion courante » sera crédité lors de la collecte des fonds.

Subventions : Typologie et Régime Fiscal

Les subventions sont des aides financières accordées généralement par l'État, les collectivités publiques ou l'Union européenne. Contrairement aux prêts, les subventions ne sont en principe pas remboursables. Elles sont attribuées en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise.

Typologie des Subventions Reçues par les Entreprises

Trois catégories de subvention doivent être distinguées :

Subventions d'investissement ou d'équipement : elles ont pour objectif d'aider les entreprises à acquérir ou à créer des immobilisations ou à financer des activités à long terme.
Subventions d'équilibre : elles peuvent être versées à certaines entreprises publiques ou privées affectées par des conditions d'exploitation déficitaires, en fonction de leurs résultats.
Subventions d'exploitation ou subventions de fonctionnement : elles visent à compenser le manque à gagner résultant d'une contrainte (souvent en termes de prix) imposée par la puissance publique.

Régime Fiscal de Droit Commun des Subventions : Un Produit Imposable

En principe, les subventions constituent un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Les aides publiques et les subventions perçues par les PME dans le cadre de la crise de la Covid-19 et en réponse aux conséquences économiques liées au conflit en Ukraine sont également imposables. Une subvention imposable est considérée comme acquise à la date de la décision de l'organisme attributaire rendant l'octroi de la subvention certain dans son principe et dans son montant, quelle que soit la date du versement effectif de la subvention.

Régimes Fiscaux Spéciaux de Certaines Subventions

Subventions d'Équipement et Dispositif d'Étalement d'Imposition

Certaines subventions publiques d'équipement peuvent, sur option, bénéficier d'un dispositif d'étalement de leur imposition (article 42 septies du CGI). Cela signifie que la subvention n'est pas taxée en une seule fois, mais qu'une partie du montant de la subvention est intégrée aux résultats de l'entreprise chaque année.

Peuvent opter pour ce dispositif les entreprises dont les résultats sont taxables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Subventions d'Équipement Éligibles

Sont éligibles au dispositif d'étalement les subventions répondant aux conditions suivantes :

La subvention doit être versée par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les organismes publics.
La subvention d'équipement est attribuée à raison de la création, de l'acquisition ou du financement d'immobilisations déterminées.
La subvention d'équipement est versée au propriétaire des biens subventionnés.

La loi de finances pour 2023 étend le champ d'application du dispositif d'étalement des subventions perçues par les entreprises aux aides versées par des acteurs privés dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et aux subventions versées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions.

Modalités d'Étalement

Il existe un dispositif d'étalement des subventions d'équipement sur le plan comptable et sur le plan fiscal. L'option pour l'étalement est purement optionnelle dans les deux cas. L'option peut être librement exercée pour chaque subvention perçue. En revanche, pour une même subvention, l'option pour l'étalement est définitive et ne peut être remise en cause ultérieurement.

Étalement en Cas de Création ou Acquisition d'Immobilisations Amortissables

Dans le cas où la subvention est versée pour le financement de la création ou de l'acquisition d'immobilisations amortissables, l'entité peut décider d'étaler la subvention reçue au même rythme que les amortissements de l'immobilisation acquise ou créée.

Exemple : Une subvention est versée par une collectivité territoriale à une entreprise. Le montant de l'aide correspondant à 50% du prix d'achat d'un matériel industriel A d'une valeur de 8 000€. Ce matériel industriel fera l'objet d'un amortissement linéaire sur 4 ans.

Schéma des Écritures Comptables jusqu'à fin 2024

Numéro de compte	Opération	Débit	Crédit	Montant
2154	Matériel industriel	8000		8000
445662	TVA sur immobilisation	1600		1600
404	Fournisseurs d'immobilisation		9600	9600
512	Banque		4000	4000
1311	Subvention d'investissement matériel A	4000		4000
6811	Amortissement du matériel A	2000		2000
28154	Amortissement du matériel A		2000	2000
1391	Reprise de la subvention (8000€ x 50% x 25%)		1000	1000
777	Amortissement du matériel A	1000		1000
131	Reprise de la subvention (8000€ * 50%)	4000		4000
1391	Reprise de la subvention (8000€ x 50%)		4000	4000

Traitement Fiscal des Subventions

Lorsque la subvention accordée sert à financer la création ou l'acquisition d'une immobilisation amortissable et identifiée, l'étalement de l'imposition de la subvention est effectué au même rythme que l'amortissement de ladite immobilisation.

Étalement en Cas de Création ou Financement d'Immobilisations Non Amortissables

Pour les immobilisations non amortissables, la présence d'une éventuelle clause d'inaliénabilité déterminera les modalités de reprise de la subvention en résultat (reprise sur la durée d'inaliénabilité). À défaut, la subvention sera reprise sur 10 ans, à compter de l'exercice d'acquisition de la subvention.

Situations Entraînant l'Imposition Immédiate des Immobilisations Subventionnées

En cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de cession / résiliation d'un contrat de crédit-bail financé en tout ou partie par une subvention, le solde de la subvention non encore réintégré aux résultats doit être compris en totalité dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel la cession / résiliation est intervenue.

Les Subventions Sont-Elles Imposables ?

Les subventions constituent en général un produit imposable l'année de la décision de leur octroi. Par dérogation, certaines subventions d'équipement peuvent être imposées de manière échelonnée sur plusieurs exercices.

Les subventions ne sont soumises à la TVA que dans deux cas :

Si la subvention constitue la contrepartie totale ou partielle d'une prestation ou d'une livraison réalisée au profit de la partie qui verse la subvention.
Si la subvention constitue un complément de prix d'une opération imposable.

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