Règles de comptabilisation du forfait social en comptabilité

Le forfait social est une contribution sociale patronale due par l'employeur sur certaines rémunérations et gains exonérés de cotisations de sécurité sociale mais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). Depuis sa création en 2009, il est recouvré par l'URSSAF et affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La comptabilisation de cette contribution et des salaires associés constitue une obligation pour les entreprises employant du personnel. Cet article détaille les règles de comptabilisation du forfait social selon l'effectif de l'entreprise et les différentes catégories de revenus concernés.

Principes généraux du forfait social

Le forfait social constitue une contribution patronale versée exclusivement par l'employeur. En principe, il s'applique aux rémunérations ou gains qui :

• sont exonérés de cotisations de sécurité sociale,
• sont soumis à la CSG (contribution sociale généralisée).

Toutefois, certaines exceptions existent : des rémunérations peuvent être assujetties même si elles ne remplissent pas ces deux conditions, tandis que d'autres en sont exclues même lorsqu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations sociales.

Le taux normal du forfait social est fixé à 20 %, mais plusieurs taux réduits de 8 %, 10 % et 16 % s’appliquent selon la nature des contributions et l’effectif de l’entreprise.

Assiette du forfait social : revenus inclus et exclus

Revenus soumis au forfait social

• Les cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale (seulement pendant les 6 premiers mois).
• Les jetons de présence et rémunérations des administrateurs et membres des conseils de surveillance des Sociétés anonymes (SA) et des Sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).
• Pour les entreprises avec 11 salariés et plus : contributions patronales de prévoyance complémentaire, uniquement sur la part exonérée de cotisations de sécurité sociale.
• Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés : participations aux résultats et abondements employeur versés sur un plan d’épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
• Pour les entreprises d’au moins 250 salariés : primes d’intéressement (classiques et projet).

Revenus exclus du forfait social

• Attributions de stock-options et d'actions gratuites (soumis à une contribution spécifique).
• Contributions patronales de retraite supplémentaire (pour la part soumise à cotisation de sécurité sociale).
• Indemnités en cas de rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux (indemnités de licenciement, mise à la retraite, départ volontaire dans cadre de PSE).
• Participations de l’employeur aux titres-restaurants et Chèques emploi-service universel (Cesu).
• Contributions patronales au financement des chèques-vacances (sous certaines conditions pour les entreprises de moins de 50 salariés).
• Primes de participation et abondements à un plan d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Les taux du forfait social selon l'effectif et le type de contribution

Exemples de calculs du forfait social

• Une entreprise de plus de 250 salariés verse une prime d'intéressement de 17 500 €. Le forfait social est de 17 500 € x 20 % = 3 500 €.
• Une entreprise de plus de 50 salariés effectue un abondement PERCO de 3 600 €. Le forfait social est de 3 600 € x 16 % = 576 €.

Comptabilisation des salaires, charges sociales et forfait social

La comptabilisation des salaires et charges sociales s’effectue généralement dans les comptes suivants issus du Plan Comptable Général :

Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE

• 641 « Rémunérations du personnel » pour les salaires bruts et accessoires,
• 645 « Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance » pour les charges patronales,
• 421 « Personnel, rémunérations dues » pour les salaires nets à payer,
• 431 « Sécurité sociale » pour la part salariale des cotisations URSSAF,
• 437 « Autres organismes sociaux » pour la retraite complémentaire, mutuelle, etc.,
• 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » pour les impôts prélevés sur salaire.

Étapes théoriques de comptabilisation

1. Enregistrer les acomptes versés aux salariés (compte 425 et 5121).
2. Comptabiliser le salaire brut avec déduction de l’acompte, prélèvement à la source et salaires nets (comptes 641, 425, 4421 et 421).
3. Enregistrer les charges salariales (compte 421 en débit et 431, 437 en crédit).
4. Comptabiliser les charges patronales (comptes 645, 431, 437).

Exemple d’écriture comptable principale (OD de paie)

Comptabilisation du forfait social

Le forfait social doit être enregistré dans la comptabilité lorsque la contribution est due. Par exemple, pour la participation des salariés aux résultats :

Au moment du règlement du forfait social (au taux normal de 20 % dans cet exemple), l’écriture sera :

Processus déclaratifs et obligations légales

Le montant du forfait social doit impérativement apparaître sur le bulletin de salaire à la ligne « Autres contributions dues par l'employeur ». La déclaration et le paiement s’effectuent selon les mêmes modalités que les cotisations sociales, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Depuis 2017, la DSN est le support déclaratif unique qui intègre salaires, cotisations sociales et le prélèvement à la source. Cette déclaration mensuelle permet d'automatiser la comptabilisation des charges (comptes 431, 437, 4421).

Spécificités et bonnes pratiques en comptabilité

• Il est conseillé d'ouvrir un compte 437 distinct par organisme collecteur plutôt que de tout regrouper dans un seul compte afin d'assurer un suivi précis.
• La comptabilisation peut se faire en combinant plusieurs écritures pour gagner du temps, à condition de respecter la logique du passage du brut au net puis au versement.
• L’usage de logiciels de paie certifiés conformes à la DSN permet d’éviter les erreurs de saisie et de calcul, en automatisant les écritures comptables et les déclarations déclaratives.
• La comptabilisation des salaires et charges sociales est une obligation légale. En cas de manquements, des sanctions fiscales, commerciales et pénales peuvent s’appliquer.
• La rigueur est essentielle, notamment dans le maintien des justificatifs, la mise à jour des taux légaux et la vérification régulière avec un expert-comptable.

Participation des salariés aux résultats et forfait social

La participation des salariés aux résultats est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives. La participation est calculée en fonction du bénéfice fiscal, des capitaux propres, des salaires et de la valeur ajoutée selon la formule :

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Réserve spéciale de participation (RSP) = ½ (B - 5% C) x (S / VA)

avec :

• B : bénéfice net fiscal,
• C : capitaux propres,
• S : salaires soumis aux cotisations sociales,
• VA : valeur ajoutée.

La charge de participation est enregistrée dans le compte 691 et provisionnée en compte 4284 à la clôture de l’exercice. Le forfait social de 20 % est généralement provisionné en même temps.

L'assemblée générale approuve ensuite les comptes et la dette envers les salariés est constatée définitivement. La CSG-CRDS au taux de 9,7 % est ensuite déduite sur la participation distribuée.

Exemple comptable à l’assemblée générale

Bonnes pratiques et conseils pour la gestion comptable du forfait social

• Veillez à intégrer le forfait social dans la paie et sur les bulletins de salaire comme obligation légale.
• Contrôlez les différents seuils d’effectif (11, 50, 250 salariés) pour appliquer les bons taux et assujettissements.
• Utilisez le rescrit social URSSAF en cas de doute sur l’assujettissement d’une rémunération.
• Profitez des outils modernes et logiciels de paie agréés DSN pour automatiser les calculs et déclarations.
• Mettez à jour régulièrement les règles fiscales et sociales affectant le forfait social et la comptabilisation des salaires.

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