Comptabilisation du leasing de véhicule selon IFRS 16 et le PCG

La nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace IAS 17 et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Deloitte, CNCC et autres sources expliquent que IFRS 16 introduit une définition tournée vers le droit d’usage ou le droit de contrôle du bien loué, abolissant en pratique la distinction entre location-financement et location simple pour la plupart des contrats.

Cadre général et sociétés concernées

Les entreprises qui devront mettre en œuvre IFRS 16 sont celles appliquant les normes internationales, qu’il s’agisse de sociétés cotées et leurs filiales, de sociétés ayant choisi d’adopter le référentiel IFRS ou d’entreprises établies dans des pays où IFRS est la référence.

IFRS 16 remplace IAS 17 et modifie le traitement des contrats de location, y compris les crédits-bails (location-financement) et les locations simples, en les comptabilisant tous au bilan sous un actif « droit d’utilisation » et un passif « obligation locative ». Les exemptions restent toutefois pour les contrats d’une durée < 12 mois ou d’un actif de faible valeur (≤ 5 000 USD).

Portée et exclusions

Les activités non couvertes par IFRS 16 incluent les contrats liés à la prospection ou exploitation de minéraux, pétrole, gaz, ressources non renouvelables, les actifs biologiques (IAS 41), les éléments relevant d’IFRS 15 ou les licences d’IAS 38 (films, enregistrements, pièces de théâtre, manuscrits, brevets et droits d’auteur).

Concept clé: droit d’utilisation et obligation locative

Le droit d’utilisation est l’actif immobilisé enregistré à l’actif du bilan. L’obligation locative représente le passif et est évaluée comme la valeur actuelle des loyers sur la durée du contrat, au taux d’intérêt implicite ou au taux d’endettement marginal du preneur.

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La durée de location est celle pendant laquelle le bail ne peut pas être résilié, majorée des prolongations raisonnablement sûres et des périodes postérieures à une option de résiliation lorsque l’on est certain de ne pas l’exercer. Pour l’ANC, la durée retenue reflète la période pendant laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail.

Comptabilisation initiale et amortissements

À l’entrée, le montant comptabilisé au titre du bien immobilisé est le droit d’utilisation. Il inclut :

• la dette de location initiale;
• les paiements d’avance au bailleur;
• les coûts directs initiaux;
• une estimation des coûts de remise en état et de démantèlement.

Le droit d’utilisation est amorti sur la durée d’utilisation du contrat, conformément à IAS 16. Si une perte de valeur est constatée, une dépréciation est appliquée selon IAS 36.

L’obligation locative est réévaluée chaque année au coût amorti. Les échéances annuelles se ventilent entre la part du remboursement de la dette et les charges financières.

Exemple applicatif et traitement des véhicules en leasing

Le leasing de véhicule peut prendre la forme d’un crédit-bail (LOA) ou d’une location longue durée (LLD). En IFRS 16, la plupart des contrats de location donnent lieu à l’inscription de l’actif « droit d’utilisation » et du passif « obligation locative » au bilan, même si le contrat est une location simple sous l’ancienne norme IAS 17.

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Pour les crédits-bails et les LOA, le contrat est réévalué et l’option d’achat peut être exercée à la fin du contrat. Le passage du loyer en charges d’exploitation vers l’amortissement et les intérêts modifie le compte de résultat: les loyers ne constituent plus une dépense hors bilan mais une partie du coût d’utilisation de l’actif et des charges d’intérêts propres au passif locatif.

Au niveau pratique, le coût initial du véhicule en leasing est comptabilisé comme droit d’utilisation. Les loyers et coûts associatifs se reflètent ensuite dans les charges financières et l’amortissement du droit d’utilisation, avec une réévaluation du passif locatif chaque période.

Spécificités françaises et comparaison PCG

Sous PCG, le crédit-bail est généralement enregistré en charges (compte 612) et non en immobilisation, sauf exploitation du droit par l’entreprise. IFRS 16 introduit une approche unique, donnant une image plus pessimiste du gearing en augmentant les actifs et les dettes visibles lors de l’évaluation du droit d’utilisation et de l’obligation locative.

Comparaison rapide :

1. IFRS 16: tout contrat de location, sauf exceptions, est enregistré comme actif (droit d’utilisation) et passif (obligation locative) au bilan; location simple aussi incluse sauf exemptions.
2. PCG: le crédit-bail peut être enregistré en charges (612) et non nécessairement en immobilisation; TVA et règles spécifiques peuvent influencer le traitement.

TVA et aspects fiscaux liés à la location de véhicules

La TVA sur les loyers de leasing est généralement récupérable selon le type de véhicule et l’usage professionnel. Pour les véhicules de tourisme, la récupération peut être restreinte ou non possible, selon les règles locales et le pays. Certaines situations permettent la récupération de la TVA sur la LLD lorsque le salarié participe financièrement (réscrit ou lois spécifiques). La TVA sur les loyers et les dépenses annexes varie selon les contrats et leur nature (entretien, assurance, assistance).

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Bonnes pratiques et choix logiciels

Pour bien comptabiliser le leasing de véhicule, privilégier des solutions qui automatisent les écritures, gèrent les amortissements et assurent le suivi TVA. Des logiciels comme myrentcar ou EZLease existent pour faciliter l’enregistrement des loyers, l’amortissement et la conformité IFRS 16, avec une intégration possible à des systèmes comme Sage, SAP, Cegid et EBP.

Tableau récapitulatif des comptes typiques

Exemples et conseils pratiques

Exemple: une société pourrait louer un véhicule sur 4 ans avec une option d’achat en fin de contrat. À l’entrée, elle comptabilise le droit d’utilisation et l’obligation locative; à la fin, elle peut exercer l’option d’achat et transformer le bien en immobilisation amortie.

Pour les LLD, les loyers sont généralement traités comme charges d’exploitation et la TVA sur les loyers peut être partiellement déductible selon le véhicule et l’usage, avec une différence entre véhicules de tourisme et utilitaires.

En résumé, IFRS 16 met fin à l’ancienne dichotomie location-simple vs location-financement et impose une vision globale où la plupart des contrats de location apparaissent au bilan sous forme d’actif et de dette, sauf exceptions spécifiques pour les contrats courts ou de faible valeur.

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