Comptabilisation de la TVA prescrite, procédure et écritures comptables

Toute entreprise peut être contrôlée par l’administration fiscale. On parle, plus précisément de vérification de comptabilité. A cette occasion, des redressements et rectifications peuvent être apportés en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser une rectification de TVA ?

Notions générales sur la TVA et les régimes

La TVA est une taxe indirecte collectée sur les ventes de biens et services auprès de clients. Elle est déduite des achats et déclarée à l’administration fiscale. Il existe trois régimes principaux de TVA : franchise en base de TVA, régime réel simplifié et régime réel normal. Le calcul de la TVA se fait comme la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Pour savoir si vous devez une TVA à l’administration fiscale vous devez savoir si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise devra verser la différence au Trésor public. Le crédit de TVA peut être reporté ou remboursé selon les conditions. Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit des comptes dédiés à chaque flux de TVA qui reviennent dans chaque écriture de TVA.

Éléments clés sur les rectifications de TVA et leurs effets en comptabilité

Si l’omission de TVA est réparée dans les deux ans, le fournisseur peut adresser à son client une facture rectificative comportant la régularisation de TVA. Ainsi, l’entreprise ne supporte pas le redressement de TVA en principal (elle demeure tout de même redevable des pénalités). La TVA représente, dans ce cas, une perte pour l’entreprise. Lorsque la mise en recouvrement n’a pas été effectuée à la clôture de l’exercice, le rappel doit être provisionné en charge à payer. Lorsqu’elles sont exigibles à la clôture d’un exercice comptable mais que leur recouvrement n’a pas été effectué, il convient de comptabiliser une charge à payer.

La comptabilisation des redressements concernant la TVA collectée par l’entreprise se fait selon que la société peut répercuter le rappel sur ses clients ou non. Si elle peut répercuter le rappel sur ses clients, elle adresse à chaque client une facture rectificative. La comptabilisation se fait en débitant le compte 411 « clients » et en créditant du même montant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel ». Ensuite, lorsque la TVA rappelée doit être payée, il faut créditer le compte « TVA à décaisser » en débitant les comptes suivants :

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• le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » du montant de la TVA qui a pu être facturée aux clients (dans le délai de deux ans)
• le compte numéro 6717 « rappels d'impôt » pour la TVA que l'entreprise doit payer sans pouvoir la facturer
• si l’administration réclame des pénalités, il faut créditer le compte « pénalités et amendes » (6712)

Si l’entreprise ne peut pas refacturer la TVA rappelée à ses clients, elle doit débiter le compte de charges « rappels d'impôt » et éventuel le compte « pénalités et amendes » en créditant le compte de passif « TVA à décaisser » au moment où l’administration réclame le paiement.

À la fin de l’exercice, si le rappel de TVA n’a pas encore été réclamé par l’administration, il faut constituer une provision en débitant le compte « rappels d'impôts » (6717) et créditer le compte 4486 « État, charges à régler ».

La TVA déductible et ses rectifications

Pour les redressements concernant la TVA déductible, on procède en créditant le compte 4455 « TVA à décaisser » (ou le compte 4486 « État charges à payer » si le fisc n’a pas encore réclamé le paiement à la fin de l’exercice) et en débitant le compte 6717 « rappels d'impôts » et éventuellement le compte 6712 « pénalités et amendes ». Il faut toujours débiter le compte correspondant aux rappels d'impôts relatifs aux impôts et taxes autres que l’impôt sur les sociétés.

Rectifications et délais: principe de prescription et rescrit

Si la société peut répercuter le rappel de TVA sur ses clients, elle doit adresser à chaque client une facture rectificative dans les délais mentionnés ci-dessus. Le délai de prescription en matière de TVA collectée est généralement de trois ans après la date d’exigibilité, mais peut être étendu en cas d’activité occulte. Pour éviter des erreurs, il est recommandé de demander une précision écrite à l’administration via la procédure de rescrit lorsque le taux de TVA applicable à un produit peut être ambigu.

Comptabilisation de la TVA et régimes spécifiques

La TVA se décompose en TVA collectée et TVA déductible. Lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l’entreprise verse la différence à l’État. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise obtient un crédit de TVA, qui peut être reporté ou remboursé selon les conditions. Le mode de comptabilisation dépend du régime (réel normal, réel simplifié, franchise en base).

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Exemples et comptes courants :

1. Vente HT 5 000 € avec TVA 20 % → TVA collectée 1 000 €, client paye 6 000 € TTC. Le compte 44571 est crédité lors de la vente et le solde est reporté dans la déclaration CA3/CA12 selon le régime.
2. Achat HT 2 000 € avec TVA 20 % → TVA déductible débite 44566 et crédit 4452 pour la TVA intracommunautaire si nécessaire; l’achat est enregistré en charges (compte 6).
3. Autoliquidation intracommunautaire: débits/crédits sur 44566 et 4452 selon les règles spécifiques.

La régularisation en fin d’exercice peut nécessiter l’isolation des montants à reporter sur la déclaration TVA (compte 44585 « TVA à régulariser » et autres subdivisions 44581-44587 selon les cas : acomptes, remboursement, factures non parvenues, etc.).

Procédures et conseils pour éviter les redressements

• Vérifier le taux de TVA appliqué sur chaque produit et contrôler l’exactitude des taux appliqués par les fournisseurs.
• En cas d’incertitude sur le taux à appliquer, demander une précision écrite à l’administration (rescrit).
• Enfin, s’assurer que le logiciel de facturation intègre correctement les règles de TVA et les mentions obligatoires.

Cas pratiques et schémas de fonctionnement

Exemple récapitulatif : une prestation de conseil facturée 5 000 € HT avec TVA à 20 %, la TVA collectée est 1 000 €, le client doit payer 6 000 € TTC. Le compte 44571 est crédité et, en cas de rectification, la TVA à régulariser (44585) est utilisée pour isoler le montant dû ou récupérable. Le crédit de TVA ou le montant dû est ensuite reporté dans la déclaration CA3 (réel normal) ou CA12 (réel simplifié).

Tableau synthèse des comptes de TVA couramment utilisés

Cas particuliers et éléments annexes

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas. Si vous dépassez les seuils, vous basculez au régime réel et devez commencer à déclarer la TVA. Pour les achats intracommunautaires, l’opération est neutre en trésorerie et nécessite une autoliquidation: vous débitez 44566 et créditez 4452 pour le même montant.

Historique et perspectives

La réglementation TVA évolue avec les réformes et les outils numériques. Des changements comme la facturation électronique et la recodification TVA dans le cadre du CIBS peuvent influencer les usages en fin d’exercice et les écritures à passer. Il convient de suivre les notices officielles et de mettre à jour les plans comptables et les logiciels.

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