Acompte de TVA : Fonctionnement et Obligations

L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Cet article abordera les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

l’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié,
l’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

Voyons plus en détails à quelles périodes correspondent ces acomptes et quelles sont les déclarations qui accompagnent leurs paiements.

Fonctionnement de l'acompte de TVA pour un auto entrepreneur

Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?

Un acompte de TVA correspond à une partie de la TVA devant être reversée. Il est demandé quand une entreprise est au régime simplifié de TVA et doit être versé à deux reprises pendant une année civile ou un exercice comptable. Cet acompte correspond à un pourcentage de la TVA qui a été versée l’année N-1. Mais il existe tout de même certains cas spécifiques.

Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.

La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis :

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la lucrativité de l'activité ;
la récurrence des événements.

Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie.

Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

ventes ;
prestations de service ;
acquisitions intracommunautaires (AIC) ;
importations.

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi.

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

A noter : Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable.

Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier.

Les créateurs d’entreprise ont beaucoup de décisions importantes à prendre. De celles-ci dépendra le mode de fonctionnement de leurs entreprises. Le régime de TVA en place impacte la manière dont l’entreprise devra déclarer la taxe.

Les acomptes semestriels : Les entreprises concernées

Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.

Seuils de chiffre d’affaires :

En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :

Activités	Chiffre d’affaires hors taxes
Activités commerciales Prestations d’hébergement	> à 91 900€ < à 840 000€
Professions libérales Prestations de services	> à 36 800€ < à 254 000€

Veuillez noter que les seuils inférieurs ne constituent pas un minimum à réaliser, puisque les entreprises réalisant moins que 91.900 € ou que 36.800 € qui relèvent par défaut de la franchise de TVA, peuvent opter à la TVA et relever du réel simplifié de ce fait.

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Seuils de TVA

Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:

est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes.
est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.

Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.

Si vous entrez dans les seuils ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatre acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.

Cependant si vous le souhaitez vous pouvez opter pour le régime supérieur, le régime réel normal. Sous ce régime vous n’avez pas d'avis d’acompte ni d'acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez ce changement. Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.

Quand payer la TVA sur les acomptes ?

L’acompte sur la TVA est payable deux fois par an aux mois de juillet et de décembre. Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée. Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.

Date de clôture annuelle au cours de l’année N	Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration
Janvier, Février	Juillet N, Décembre N
Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet	Décembre N, Juillet N+1
Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre	Juillet N+1, Décembre N+1

Pour exemple:

Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.

Acomptes de TVA : Le calendrier et les déclarations

Déclaration d’acomptes : Quel formulaire?

Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514. Pour le trouver, tapez simplement “3514” dans la barre de recherche sur le site www.impots.gouv.fr , vous le trouverez ensuite sur la droite dans le cadre “Formulaire(s)”

Régularisation annuelle : Ne pas oublier de faire votre CA12

Maintenant que vous êtes au point sur le calendrier et la déclaration de vos acomptes, il reste une dernière date importante: celle de votre déclaration annuelle CA12. Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice (4 mois pour les exercices dont la clôture a lieu le 31 décembre).

Le but de cette déclaration, (comme expliqué rapidement ci-dessus) est de régulariser votre compte de TVA de l'exercice qui vient de se terminer et de déterminer les acomptes de votre prochaine exercice. Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.

Astuce pour retenir le nom de votre déclaration annuelle: CA12 (12 comme les douzes mois de l’année) et CA12 E quand votre clôture est En cours d’année.

Comment calculer l'acompte semestriel de TVA ?

Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuelle CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.

Exemple: Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :

Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
TVA déductible sur les achats : 10000€

Calcul :

TVA due = 20000 - 10000 = 10000€
1er acompte en juillet 2023 : 5500€
2ème acompte décembre 2023: 4000€

Premier exercice :

Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est-à-dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.

Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin. Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.

Exemple: Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencé le 1er janvier 2020

Calcul du 1er acompte :

Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2022 au 30/06/2022
TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 6000€
TVA déductible sur les achats: 3000€
TVA due au 30/06/2022 pour l'acompte de juillet:6000 - 3000 = 3000€ de TVA due
80% de 3000€ = 2400€
Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€

Calcul du 2ème acompte :

Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2022 au 30/11/2022
TVA collectée: 12000€
TVA déductible sur les achats: 4000€
12000 - 4000 = 8000 €
80% de 8000€ = 6400€
Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€

Le cas spécifique de la TVA sur immobilisation et de la demande de remboursement provisionnel :

Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.

Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr.

Depuis le 1er janvier 2023, la Loi de finances 2023 a modifié la règle en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Lors de la vente d’un bien, la TVA n’était pas exigible au moment du versement de l’acompte mais uniquement à la réalisation de la livraison. Par exemple, en utilisant un logiciel de comptabilité comme EBP Comptabilité PRO, l’enregistrement de ces opérations est facilité.

Bien que les entreprises jouent un simple rôle de collecteur de TVA, cet impôt nécessite une certaine rigueur dans son traitement. Les différentes mesures qui se succèdent à son sujet (loi anti fraude à la TVA, loi sur la TVA d’importation…) en sont la preuve.

Pour beaucoup, la gestion de la comptabilité est une réelle corvée. Faire sa comptabilité soi-même peut être un réel avantage pour les petites entreprises. Pas si simple de se lancer lorsque nous ne sommes pas comptables ! La comptabilité est souvent vue comme une tâche fastidieuse, mais elle est essentielle pour maintenir votre entreprise en bonne santé. Pour beaucoup d’entrepreneurs la gestion de la comptabilité est une réelle corvée.

Document obligatoire, le bilan comptable permet d’obtenir une “photo” de l’état de santé de l’entreprise. Plus qu’un tableau financier, il permet une analyse globale des finances de l’organisation. Comment le lire ? Comment le vérifier ?

Déclaration le mois de fermeture

Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous avez des difficultés à déclarer dans le délai les opérations imposables à la TVA de cette période. Comment procéder ?

Vous pouvez télétransmettre au titre du mois de fermeture de votre entreprise pour cause de congés payés une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Ainsi, en période de congés payés, vous pouvez déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle du mois de juillet en juillet (au lieu d'août).

La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible.

À noter : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas demandé le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la période non échue concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Dans le cadre réservé à la correspondance, vous devrez préciser : « Période de congés payés - acompte pour le mois de… », pour bénéficier de cette tolérance administrative.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration de TVA via un prestataire (procédure EDI) qui utilisera la même solution.

Régularisation le mois suivant

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les 2 périodes et le décompte effectué fera apparaître le montant de la TVA pour les 2 mois. Vous indiquerez alors à la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Vous devrez indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation ».

À noter : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2C est limité à cette dernière somme.

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