L'autoliquidation de la TVA : Définition et application
Le fonctionnement de la TVA peut parfois sembler complexe. Parmi les spécificités peu connues, l’autoliquidation de la TVA mérite une attention particulière. Cet article décortique l'autoliquidation de la TVA dans les moindres détails : son fonctionnement, son champ d'application, sa prise en compte dans une facture, sa fiscalité et sa comptabilité.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
En principe, une entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de ses clients, avant de la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats. Au bout de la chaîne, c’est le consommateur final qui supporte la charge de cet impôt.
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public. En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA.
Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe. Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.
Le mécanisme de l'autoliquidation consiste pour un acheteur à s'auto-facturer la TVA. Il ne reverse donc pas la TVA au vendeur mais directement à l'administration fiscale. En principe, lorsqu'une entreprise réalise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA à son client, en même temps que le prix du produit acheté. Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT).
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L’objectif principal de l’autoliquidation de TVA est de simplifier le processus de collecte de la taxe dans les transactions transfrontalières. Plutôt que de demander à l’entreprise étrangère de s’immatriculer auprès des autorités fiscales locales et de collecter la TVA, ce qui peut être complexe et coûteux, l’autoliquidation transfère la responsabilité de déclaration et de paiement de la TVA à l’entreprise cliente. Cela signifie que lorsque l’entreprise cliente reçoit une facture d’une entreprise étrangère pour des biens ou des services, elle doit calculer et déclarer la TVA due dans sa déclaration de TVA périodique.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).
Pour être éligible à l’autoliquidation, votre entreprise doit être identifiée à la TVA en France et faire partie d’un de ces cas :
- Entreprise qui pratique des échanges commerciaux intra-communautaires.
- Entreprise qui procède à des échanges commerciaux avec des entreprises ou sociétés hors de l’Union européenne (vous devez être titulaire d’une procédure de domiciliation unique, ou PDU, et faire une demande d’exonération de TVA à la douane).
- Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- Entreprise sous-traitante dans le bâtiment et les travaux publics (sauf exception). Attention, l’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.
Les entreprises qui réalisent des importations
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.
Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.
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Pour que l’autoliquidation s’applique, la transaction doit remplir deux conditions cumulatives :
- Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
- L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).
Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.
Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.
Les entreprises sous-traitantes dans le BTP
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.
L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :
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- les travaux de construction d’immeubles ;
- les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
- les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
- les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
- les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.
Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.
La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.
Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Dans ce secteur, l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre (entreprise assujettie à la TVA). Les types de travaux concernés incluent la construction, la réfection, la réparation, la maintenance, le nettoyage, l’équipement des immeubles, ainsi que les travaux publics et ouvrages de génie civil.
Dans les deux cas, l’autoliquidation de la TVA simplifie les procédures administratives pour les entreprises tout en assurant le recouvrement de la taxe due à l’administration fiscale. Cela permet également de mieux contrôler les flux financiers liés à la TVA.
L’autoliquidation de la TVA dans le BTP concerne les travaux de construction et de rénovation immobilière sous-traités.
Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA
L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes :
- Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
- Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
- Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.
Comment facturer un client en autoliquidation ?
Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.
Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales. Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.
Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :
- Article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”.
- Mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.
Pour les factures soumises à l'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est "Autoliquidation de la TVA", en référence à l'article 283 du Code général des impôts.
Dans ce cas, le vendeur établit une facture sans TVA. En pratique, l’adresse de livraison ou le lieu de prestation de service est mentionné sur la facture, ainsi que le numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur (ex : IT505252459, pour un client italien).
Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.
Comment déclarer la TVA en autoliquidation ?
Pour procéder à l’autoliquidation de la TVA en France, l’entreprise cliente est tenue de prendre en charge la TVA elle-même. Cette responsabilité implique l’inclusion du montant hors taxes de l’achat dans sa déclaration de TVA. Dans le cadre de cette autoliquidation, il est impératif d’utiliser le formulaire adéquat, tel que la CA3 ou la CA12, en fonction du régime de TVA de l’entreprise.
La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.
Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.
Si vous êtes l’entreprise preneuse, vous êtes redevable de la TVA sur l’ensemble du projet de travaux. Vous devez donc déclarer le montant hors taxe de la totalité des travaux, qui comprend le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12).
Si l’entreprise sous-traitante est exonérée de la tva, vous n’avez pas de taxe à déclarer puisqu’il n’y a pas de tva à collecter.
Si vous êtes l’entreprise sous-traitante, vous devez déclarer le chiffre d’affaires hors taxes dans la section “autres opérations non-imposables” de votre déclaration de TVA CA3 ou CA12.
Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :
- déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires ».
- indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »).
- reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).
Autoliquidation de TVA et comptabilisation
L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.
Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire
Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants :
- 601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
- 4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
- 401 - Fournisseurs : au crédit.
Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.
Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP
L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent :
- 611 - Sous-traitance générale : au débit.
- 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
- 44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
- 401 - Fournisseurs : au crédit.
Exemple d'autoliquidation de la TVA
Pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences, prenons l'exemple d'une entreprise Batiplus, établie dans le nord de la France, qui achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.
Sanctions en cas d'erreur
Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée. Naturellement, vous devrez aussi régulariser la situation en vous acquittant de la TVA correspondante auprès de l’administration.
Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).
En cas d’omission ou d’erreur dans l’autoliquidation de la TVA par l’entreprise preneuse, des sanctions peuvent être appliquées. Parmi ces sanctions, il est courant de voir une amende imposée. Son montant est généralement calculé en fonction d’un pourcentage de la TVA déductible.
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