Convention collective du commerce de gros (APE 4669B) : jours fériés et règles applicables

Connaissez-vous la convention collective applicable à votre entreprise ? Cet accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés vient adapter le droit du travail à un secteur d’activité particulier. En effet, les horaires, conditions de travail, salaires minimums, arrêts maladie et gestion des congés et des absences ne sont pas soumis aux mêmes exigences d’une entreprise à une autre.

Vous gérez un commerce de gros ? Secteur alimentaire, produits d’hygiène, papeterie, matériaux de construction… C’est votre activité principale qui définit les règles. Alors quelles dispositions s’appliquent à vous ? Voici notre dossier sur la convention collective du commerce de gros.

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ?

En France, c’est le Code du travail qui régit les rapports entre l’employeur et les salariés. Mais il arrive qu’une convention collective nationale (CCN) vienne changer la donne, offrant alors des dispositions plus favorables au personnel. C’est le cas pour les commerces de gros.

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle adapte les règles du Code du travail aux particularités d’un secteur d’activité. Les salariés ont librement accès à ce document écrit sur leur lieu de travail, mais il peut aussi être consulté sur internet.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. L’employeur a l’obligation d’appliquer la CCN en priorité sur la loi, à l’exception des dispositions qui sont moins favorables.

Le code APE (ou NAF) permet de trouver la convention qui s’applique à son entreprise. Elle fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

À qui s’adresse la convention collective du commerce de gros ?

Secteur alimentaire, automobile, équipements industriels… Les commerces de gros touchent à de nombreux domaines d’activité, pourtant la plupart sont réunis dans la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573). Elle s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est associée aux codes APE de l’article 1er de la CCN.

Cette convention s’applique à de nombreuses entreprises, selon leur secteur d’activité et leur code APE (ou NAF). En cas de doute sur la convention collective qui s’applique à votre activité, il suffit d’effectuer une recherche à partir de votre code APE. Ce code définit l’activité principale de l’entreprise.

Durée du travail, modulation et heures supplémentaires

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. La journée de travail ne dépasse pas 10 heures. Elle peut monter à 12 heures, mais seulement jusqu’à 10 fois par an. Une modulation est possible selon les commandes ou les saisons.

Dans les commerces de gros, la durée légale de travail effectif suit le Code du travail, à savoir 10 heures par jour et 35 heures par semaine maximum. Pour le secteur alimentaire uniquement, afin de maîtriser les contraintes liées aux produits périssables, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an. Elles sont majorées de 25 % les 8 premières heures, puis de 50 % pour les suivantes. Elles peuvent être remplacées par une période de repos compensateur.

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Si le volume d’activité explose, il arrive de devoir prolonger sa journée au-delà du contrat habituel. Ces heures en plus ont des règles précises : majorations spécifiques selon le nombre d’heures effectuées, plafond à ne pas dépasser pour éviter la surcharge, possibilité de récupérer, parfois sous forme de repos compensateur.

Jours fériés : ce que dit la convention collective

En France, ce sont 11 jours fériés qui sont dispersés sur toute l’année : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; le jeudi de l’Ascension ; le lundi de la Pentecôte ; le 14 juillet ; l’Assomption (le 15 août) ; la Toussaint (le 1er novembre) ; le 11 novembre ; Noël (le 25 décembre).

Le code du travail autorise de travailler ces jours-là à l’exception du 1er mai. En effet, le 1er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé. Seules les personnes travaillant dans des établissements et des services qui ne peuvent pas suspendre leur activité peuvent travailler le 1er mai. Les commerces n’entrent pas dans le champ d’application de cette exception. Un commerçant ne peut donc pas demander à ses employés de travailler le 1er mai.

Dans la convention collective du commerce de gros, tous les jours fériés sont chômés et payés à l’ensemble des employés, à condition qu’il soit présent le jour avant et le jour après. Si l’entreprise décide d’ouvrir pendant un jour férié, le personnel voit son salaire doubler. Cette règle ne s’applique pas aux salariés qui travaillent habituellement un jour férié : il faut, à la place, majorer leur salaire à hauteur de 10 %.

Concernant les autres jours fériés, c’est à la convention collective ou à l’accord de branche d’indiquer ceux qui seront obligatoirement chômés. En l’absence de dispositions en ce sens, l’employeur peut décider seul des jours chômés. Ainsi, les salariés d’un commerce peuvent être amenés à travailler durant un jour férié.

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Il convient de distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés.

Les jours fériés chômés : Le commerce est habituellement fermé ce jour-là : le jour férié ne donne droit ni à une rémunération supplémentaire ni à un repos supplémentaire. Le commerce est habituellement ouvert ce jour-là : le jour férié est rémunéré normalement à condition que le salarié ait au moins 3 mois d’ancienneté. Cette condition ne s’applique pas le 1er mai.
Les jours fériés travaillés : Seul le 1er mai donne droit obligatoirement à une majoration de salaire. Les salariés devront être payés double. Le code du travail n’impose pas de majoration de salaire pour les autres jours fériés travaillés. Néanmoins, plusieurs conventions collectives ont intégré une telle disposition.

Un employeur n’a pas le droit de faire récupérer les jours fériés chômés par ses salariés. En revanche, l’employeur peut organiser la récupération des jours chômés pour un pont.

Congés payés et événements familiaux

Chaque année, vous bénéficiez normalement d’une période pour déconnecter : cinq semaines sont prévues. Le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le congé payé de plus de 12 jours peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

Des jours de congés payés spéciaux sont également attribués pour les événements familiaux, pour tous les salariés et sans condition d’ancienneté : mariage : 4 jours ; mariage d’un enfant : 2 jours ; naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ; communion d’un enfant : 1 jour ; déménagement : 1 jour ; décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours ; décès du père ou de la mère : 2 jours ; décès de beaux-parents : 2 jours ; décès d'un grand-parent, du frère, de la sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour.

Que se passe-t-il si le jour férié tombe pendant les congés payés d’un salarié ? Il n’est pas décompté des congés payés s’il est chômé par le reste des salariés.

Rémunération, primes et garantie d’ancienneté

La grille de salaire est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective des commerces de gros. Comme l’exige le droit du travail, la rémunération des salariés est librement fixée par l’employeur dans le respect des minima légaux et conventionnels. Il faut donc également prendre en compte la hausse du SMIC (11,27 euros bruts de l’heure) au 1er janvier 2023.

La grille de salaire des commerces de gros est organisée en échelons de 1 à 3 et en niveaux de 1 à 10, d’après les catégories professionnelles, sur la base des 35 heures par semaine. La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel, de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X).

Si la convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de prime d'ancienneté, il existe tout de même un avantage salarial du nom de garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire. Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement ou de départ de l’entreprise en cours d’année. Dans le secteur alimentaire, la CCN prévoit la garantie annuelle de rémunération (GAR), à partir d’un an d’ancienneté. Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

Arrêts maladie et maintien de salaire

En cas d'arrêt maladie, le contrat de travail est protégé si l’absence ne se prolonge pas au-delà de : 3 mois pour le personnel ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté ; 6 mois pour le personnel de plus de 3 ans d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité est calculé, pour les salariés à partir d’un an d’ancienneté, comme suit : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ; ⅔ de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces périodes seront augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours.

Concrètement, le bon réflexe : envoyer le certificat médical sous 48 heures pour déclencher la prise en charge. Grâce à la complémentaire santé obligatoire, la fameuse mutuelle d’entreprise, vos frais médicaux sont compensés dans la limite des garanties prévues. Un arrêt lié au travail (maladie ou accident pro) n’ouvre pas tout à fait les mêmes droits qu’un incident survenu en dehors du bureau.

Période d’essai, préavis et rupture du contrat

Quand vous débutez dans le secteur des commerces de gros, la découverte commence souvent par une période d’essai. Sa durée varie selon le poste que vous occupez.

Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). Dans la convention collective du commerce de gros, le préavis de licenciement varie en fonction du statut du salarié licencié et de son ancienneté dans l’entreprise ; Employé et ouvrier de moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Employé et ouvrier de plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis ; Agent de maîtrise : 2 mois de préavis ; Cadre : 3 mois de préavis.

Et en cas de faute grave ou lourde ? Il n’y a aucun préavis pour ce type de faute. La rupture du contrat de travail est appliquée immédiatement par l’employeur. Lors d’une démission en CDI, le préavis va également différer en fonction du statut du salarié. Il n’est pas question d’ancienneté cette fois : Employé et ouvrier : 1 mois de préavis ; Agent de maîtrise : 2 mois de préavis ; Cadre : 3 mois de préavis.

Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail.

Classification des emplois et évolutions de carrière

Dans le secteur du commerce de gros, la classification des emplois aide à s’y retrouver parmi toutes les tâches et les responsabilités que l’on peut croiser. Chaque poste est structuré par catégorie, ce qui permet de mieux comprendre où l’on se situe dans l’entreprise et comment progresser.

La grille comprend des niveaux pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (niveau I à X). Pour chaque branche ou spécialité, des niveaux sont définis. Chacun correspond à un minimum légal à respecter selon votre qualification et ancienneté.

Autres dispositions utiles

Les OPérateurs de COmpétences (OPCO) sont des organismes agréés par l’État dans le but de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés dans leurs actions de formation. Si le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, il faut ensuite calculer selon les cas suivants : moins de 10 ans d’ancienneté : ⅕ de mois par année d’ancienneté ; plus de 10 ans d’ancienneté : ⅕ de mois par année d’ancienneté + 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.

Des dispositifs tels que le compte épargne temps, des réductions spécifiques, une participation aux frais et des prestations sociales peuvent compléter le package social des salariés selon les entreprises. Des règles spécifiques encadrent le retour lorsque l’absence a été longue. Dans ce secteur, les conditions de travail prennent une place centrale, notamment en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène.

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Jours fériés 2026 : quelles règles de rémunération connaître ?

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