Convention collective applicable au code APE/NAF 5610C — Restauration de type rapide

Le code NAF 56.10C correspond à la catégorie “Restauration de type rapide” dans la Nomenclature des Activités Françaises établie par l’INSEE. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5610C est : "Restauration de type rapide".

Présentation du secteur et chiffres clés

Le secteur de la restauration rapide en France connaît une croissance fulgurante depuis les deux dernières décennies, transformant profondément les habitudes alimentaires des Français. Avec un chiffre d’affaires dépassant les 19 milliards d’euros annuels, cette classification représente l’un des segments les plus dynamiques et innovants de la restauration commerciale. Le marché français de la restauration rapide a profondément évolué depuis l’implantation des premières chaînes américaines dans les années 1970-1980. Cette adaptation constante a permis au secteur de maintenir une croissance régulière, même en période de crise économique, confirmant sa résilience et sa capacité d’innovation.

Quelles activités sont couvertes par le code 5610C ?

Cette sous-classe comprend : la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables.

• les restaurants de restauration rapide
• les restaurants proposant principalement des repas à emporter
• la vente de crème glacée dans des chariots
• la vente de repas dans des équipements mobiles
• la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés
• salons de thé (inclus)

Cette sous-classe ne comprend pas : la vente au détail de nourriture par le biais de distributeurs automatiques.

Métier et effectifs

Ce numéro APE équivaut au métier : Restauration de type rapide. Il est porté à chacune des entreprises réalisant une activité en lien avec le secteur : Restauration de type rapide. A ce jour, 102 608 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 175 003 salariés, essentiellement des restaurateurs, des chefs, des serveurs, des traiteurs et des commis de cuisine.

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Conventions collectives et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en a plus de 1000). Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5610C.

Le code NAF/APE 5610C est associé à la Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) dans certains cas.

Importance et limites du code APE/NAF

Le code APE - NAF 5610C est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Attribution et modification du code NAF/APE

C'est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 5610C. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Le guichet unique centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de l'activité ; il est accessible via le site de l'INPI. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

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Évolutions réglementaires : NAF 2025

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Exemples de codes cités pour la nouvelle nomenclature : 5611J (Restauration de type rapide), 5612Y (Activités de service de restauration mobile).

Formes juridiques, inscriptions et obligations

Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Lors de la création d'une société, le greffe ou le centre de formalités des entreprises recueille la description de votre activité. Le code APE est attribué ensuite par l'INSEE. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Restauration de type rapide”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer s'il ne correspond plus à votre activité.

Conformité sanitaire, hygiène et formation

C’est un secteur dynamique où la barrière à l’entrée semble faible (pas de diplôme), mais où les contraintes sanitaires sont draconiennes. Formation Hygiène (HACCP) : au moins une personne de l’effectif doit avoir suivi la formation obligatoire (14h) sur les bonnes pratiques d’hygiène. On ne joue pas avec la santé des clients. Si vous transformez des produits frais (cuisiner un burger, préparer un sandwich), vous êtes artisan-commerçant (inscription CMA). Si vous ne faites que réchauffer ou revendre des produits tout faits, vous êtes commerçant (CCI).

Assurances et mutuales

Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Les assurances de responsabilité civile sont incontournables et la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) n'ont pas de convention collective et leurs dispositifs de formation ou de financement dépendent d'organismes dédiés : par exemple, votre Fond d'Assurance Formation peut être FAFCEA (à vérifier).

Organismes et partenaires du secteur

Fédérations, syndicats et autres organisations pertinentes : SNARR (Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration rapide), FGTA-FO, CGT, INOVA CFE-CGC. CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNEFP de la restauration rapide. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la restauration rapide (OPMQ).

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Segments opérationnels et modèles d'affaires

Le code 56.10C est la voie royale pour tester un concept culinaire avec un investissement modéré (surtout en food truck). Principaux formats dans la restauration de type rapide :

1. Cuisine mobile - food truck, foodbike : vigilance sur l’emplacement (AOT pour domaine public) et sur les risques sanitaires.
2. Dark Kitchen (Cuisine fantôme) - restaurant sans salle, dédié uniquement à la livraison via plateformes (Uber Eats).
3. Points de vente sédentaires - comptoirs, snackings, bars à salades, kebabs, etc.

Le secteur est caractérisé par un pic d'activité très marqué sur les plages horaires du midi ("le Rush") : rapidité d’exécution extrême entre 12h et 14h. La rentabilité est menacée par deux ennemis : le coût des matières premières (inflation) et les commissions des plateformes de livraison qui peuvent prendre jusqu’à 30 % de la marge.

Exigences pratiques pour l'exploitation

• Trouvez votre local ou votre camion ; vérifiez l’extraction des fumées (obligatoire pour toute cuisson grasse).
• Déclarez votre activité et configurez correctement les taux de TVA.
• Permis d’exploitation : obligatoire si vous vendez de l’alcool (bière, vin).
• Vous ne pouvez pas vous garer n’importe où : sur le domaine public, l’occupation nécessite une AOT auprès de la mairie.

Activités particulières et cas limites

Des zones grises existent particulièrement entre la restauration rapide et certains commerces alimentaires spécialisés qui proposent de la consommation sur place (boulangeries avec espace snacking, épiceries fines avec dégustation). Le code 56.10C s’inscrit dans un écosystème de classifications adjacentes avec lesquelles il peut parfois exister une certaine porosité.

Questions concrètes posées par des professionnels : un bar inscrit à la chambre de commerce avec le code 5610C peut-il organiser des soirées dansantes jusqu’à 02h00 ? La réponse dépendra principalement de l’objet social réel, des autorisations (licence, permis d’exploitation), des règles locales et du fait que l’activité principale reste bien la restauration rapide ou non.

Formation et financement

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. L'OPCO qui couvre majoritairement le secteur est AKTO (Interbranches forte intensité main-d’oeuvre). ATTENTION: AKTO est un réseau. Dans la majorité des cas, le contact est celui de l'ancienne OPCA.

Tableau récapitulatif : points clés pour une entreprise en 5610C

Conseils pratiques pour les créateurs et les dirigeants

• Déterminez clairement l’activité principale pour que l’INSEE vous attribue le bon code APE ; si besoin, demandez la modification via votre CFE.
• Vérifiez la convention collective applicable en examinant l’activité principale réelle (le code NAF seul ne suffit pas toujours).
• Assurez-vous que vous respectez les obligations sanitaires (HACCP) et administratives (permis d’exploitation, AOT pour emplacement).
• Si vous êtes artisan et transformez des produits frais, inscrivez-vous au Répertoire des Métiers (CMA).
• Pensez aux coûts liés aux plateformes de livraison et anticipez leur impact sur la marge.

Ressources utiles

• INSEE - attribution et explication des codes NAF/APE
• Sites des syndicats et fédérations : SNARR, FGTA-FO, CGT, INOVA CFE-CGC
• OPMQ - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
• AKTO - opérateur de compétences majoritaire pour ce secteur

Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 5610C : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Si vous avez une situation particulière (fusion, scission, changement d'activité, déménagement inter-département entraînant application d’une convention territoriale), des irrégularités d’immatriculation ou un doute sur la convention applicable, contactez votre CFE ou un expert spécialisé pour une analyse personnalisée.

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