Statut juridique et organisation des COREVIH / COReSS : missions, gouvernance et flux de données
Les comités régionaux de coordination de la lutte contre le VIH (COREVIH), devenus COReSS - Comités de coordination régionale de la santé sexuelle - sont des instances publiques à dimension territoriale réunissant l’ensemble des acteurs de la lutte contre le SIDA et plus largement de la santé sexuelle. Ils articulent missions d’expertise, coordination des acteurs et surveillance épidémiologique, sans être opérateurs directs de soins.
Missions principales
- Coordonner, sur son territoire, le recueil des données régionales utiles au pilotage et à l’évaluation des politiques territoriales en matière de santé sexuelle, dont celles issues du signalement mentionné à l’article R. 3113-1 du Code de la santé publique en lien avec les cellules d’intervention en région mentionnées à l’article L. 1413-2 du Code de la santé publique.
- Mise en place de procédures et de protocoles de prise en charge (par exemple pour les Accidents d’Exposition au Sang ou Sexuelle - AES - ou les co-infections hépatites - VIH), activités de recherche.
- Élaborer et actualiser des recommandations sur la prise en charge des patients infectés par le VIH (rapports d’experts sur les recommandations sur la prise en charge des patients infectés par le VIH).
- Surveillance épidémiologique : saisie, anonymisation, analyse et transmission des données médico-épidémiologiques sur l’infection à VIH recueillies dans les établissements de santé participants.
- Participer à l’accessibilité et à l’équité des soins ainsi qu’à l’amélioration de la prise en charge globale des personnes séropositives, en offrant un espace de discussion et de réflexion entre usagers et organisation du système de soins.
Statut juridique et évolutions récentes
Les COREVIH, créés en 2007, prennent la suite des CISIH (Centres d’Information et de Soins de l’Immunodéficience Humaine) instaurés en 1988. Dix-huit ans après leur création, les COREVIH, étendus aux IST en 2017, se transforment pour élargir leurs missions et devenir des comités de coordination de la santé sexuelle (COReSS). Selon le décret ministériel, les COReSS verront le jour au plus tard le 15 mars 2025.
Le CoReSS est une instance publique, à dimension territoriale, réunissant l’ensemble des acteurs de la lutte contre le SIDA. Les CoReSS font partie des acteurs de la démocratie sanitaire. Ils participent à l’accessibilité et à l’équité des soins ainsi qu’à l’amélioration de la prise en charge globale des personnes séropositives, en offrant un espace de discussion et de réflexion, qui permet de mettre en phase les besoins des usagers et l’organisation du système de soins.
Place du COREVIH/COReSS dans le dispositif territorial et relations avec les ARS
L’ensemble des missions confère au COREVIH (et désormais au COReSS) le statut d’interlocuteur privilégié des Agences Régionales de Santé (ARS) et services déconcentrés, dans leur mission d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de lutte contre l’épidémie à VIH dans le territoire concerné. Le dispositif vise à mettre en commun une base de données régionale pour tendre vers une régionalisation de celle-ci.
Selon le décret, chaque région disposera d’« un ou plusieurs » COReSS. En toute logique, certaines régions, comme la Corse ou Mayotte, devraient disposer de leur propre COReSS, tandis que d’autres verront potentiellement une réorganisation (par exemple l’Île-de-France pourrait passer de cinq COREVIH à trois COReSS).
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Flux de données, anonymisation et partenaires nationaux
La saisie et l’analyse des données médico-épidémiologiques sur l’infection à VIH sont faites à partir des établissements de santé, notamment par les Techniciens d’études Cliniques (TEC), financés par l’enveloppe missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé du COREVIH.
Les techniciens recueillent dans le logiciel DMI2 les données issues de la prise en charge des patients infectés par le VIH dans les différents établissements de santé participant au COREVIH, les anonymisent et les analysent. Ces données et analyses sont transmises à l’établissement de santé (ES), siège d’implantation du COREVIH, en vue d’une analyse globale par les membres du COREVIH.
D’autre part et selon ce que prévoit l’arrêté du 27 novembre 1991, l’envoi des données anonymisées est fait à l’Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Rôle des Techniciens d’Études Cliniques (TEC) et ressources humaines
- Les techniciens recueillent dans le logiciel DMI2 les données issues de la prise en charge des patients infectés par le VIH dans les différents établissements de santé participant au COREVIH, les anonymisent et les analysent.
- Les TEC sont financés par l’enveloppe MIGAC des établissements de santé du COREVIH.
- La présence de contrats hospitaliers facilite le recrutement de TEC, mais le rattachement hospitalier peut entraver le recrutement de coordinateurs administratifs, chargés de mission ou de projet qui existent davantage dans le secteur associatif.
Gouvernance, composition et règles de fonctionnement
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France fixe par arrêté la liste nominative des membres du COREVIH pour un mandat de quatre ans. Le Comité tient au moins trois réunions plénières par an auxquelles sont conviés les membres titulaires et suppléants.
Le Comité est un lieu de débat et d’exercice de la démocratie sanitaire. A ce titre, il procède à l’élection du Président, du Vice-président et des autres membres du Bureau. Il discute des axes stratégiques à défendre sur le territoire pour améliorer la prise en charge des PVVIH et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH dans une démarche de santé sexuelle. Il arrête le programme d’activité, en tenant compte des particularités locales, et est garant de sa réalisation. Il vote le règlement intérieur.
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Les décisions sont validées par un vote majoritaire simple. Le quorum nécessaire pour le vote est de seize membres titulaires ou représentés par leurs suppléants. Les décisions sont prises de façon consensuelle et unanime au sein du Bureau. Le vote s’effectue habituellement à main levée, mais peut, à la demande d’un membre, s’effectuer à bulletin secret.
Élections et renouvellement
- Les candidats présentent oralement, pendant au plus 3 minutes, une profession de foi en préalable à l’élection.
- L’élection se déroule en 3 scrutins différents, à majorité relative (un seul tour) et à bulletin secret dans l’ordre suivant : élection du président, puis du vice-président puis des 8 membres du Bureau à raison de deux membres par collège.
- En cas d’absence du titulaire, le 1er suppléant ou à défaut le second suppléant prend part au vote.
- Si l’un des membres du Bureau renonce à son mandat avant le terme des quatre années, il est procédé, lors de la première réunion du comité qui suit cette démission, à son remplacement, dans les mêmes conditions et règles que l’élection initiale.
- La durée du mandat est, comme pour le Comité, de quatre ans.
Fonctions du Président et du Bureau
Le Président est garant du bon fonctionnement des instances. Il est le principal interlocuteur des autorités de tutelles et de l’administration hospitalière. Il suit les affaires courantes du COREVIH. Il arrête l’ordre du jour et organise les réunions plénières du Comité. Il veille à la représentation du COREVIH dans les manifestations régionales et nationales. Il s’assure du bon suivi des travaux des commissions, des diverses actions et projets du COREVIH.
Le Bureau comprend, si possible, au moins deux membres de chaque collège. La durée du mandat est de quatre ans. La date et l’ordre du jour des réunions de bureau sont arrêtés à la fin de chaque réunion de bureau.
Commissions thématiques et production de travaux
Au début de chaque mandat quadriennal, le COREVIH constitue des commissions chargées de préparer des travaux. La composition des commissions doit faire intervenir des personnes ayant un lien direct ou indirect avec le thème de travail. Elles ont pour mission d’élaborer des projets qui sont ensuite soumis pour adoption au Bureau et présentés au Comité.
Le compte-rendu des réunions du Bureau et du Comité sera adressé aux membres ayant participé à la réunion dans les 10 jours ; ceux-ci disposeront d’un délai de deux semaines pour proposer des corrections, à l’issue duquel le compte-rendu sera considéré comme validé.
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Aspects financiers et limites liées aux moyens
Également en cours de réflexion, les moyens financiers accordés aux COReSS. Dans son rapport de 2023, l’Igas s’était montrée sceptique quant à la possibilité d’une extension trop large (jusqu’à la santé reproductive), en raison des difficultés rencontrées depuis que les missions des COREVIH avaient été étendues aux IST. « Avec les moyens actuels, il est impensable que nous puissions faire aussi bien avec des missions élargies », prévient Pascal Pugliese.
A ce jour, le montant versé aux COREVIH est fonction de la taille du territoire et de la file active des personnes vivant avec le VIH sur le territoire couvert.
Risques, enjeux et perspectives
La réforme des COREVIH en COReSS n’est pas complètement inattendue : la feuille de route 2021-24 de la Stratégie nationale de santé sexuelle affichait déjà la volonté d’étendre leurs missions au-delà du VIH et des IST. Toutefois, il demeure la crainte d’une invisibilisation de l’épidémie de VIH, qui est loin d’être terminée, et que, au niveau régional, soient priorisées des missions qui ne tiennent pas compte des objectifs de lutte contre le VIH. Cette crainte d’une dérive régionale vers d’autres aspects de la santé sexuelle, au détriment du VIH, semble toutefois s’éloigner : selon Catherine Aumond, secrétaire générale de AIDES et vice-présidente du COREVIH Centre-Val de Loire, les COReSS agiront dans « un cadre d’action qui est large, mais dans lequel le VIH restera central ».
Plutôt que de diluer le VIH dans la santé sexuelle, les COReSS sont l’occasion d’une approche plus transversale des actions de lutte contre le VIH. « Par exemple, les centres de santé sexuelle pourraient s’ouvrir à la PrEP pour les migrantes. »
La participation à ces comités réside dans « un mélange de compétence, mais aussi d’engagement, y compris militant. » L’arrivée de nouveaux acteurs issus de la santé sexuelle reste à identifier et à mobiliser, tandis que certains acteurs des COREVIH pourraient se retirer, notamment pour des raisons de départ à la retraite ou d’évolution des champs d’action.
Points de vigilance pour la mise en œuvre
- Définir clairement la composition, l’instance de rattachement et les modalités de financement (cahier des charges élaboré par la DGS en concertation avec la DGOS, la FHF, le Groupe d’interface national des COREVIH et les ARS).
- Étudier la question du siège : maintien au sein d’un CHU ou possibilité de rattachement à une autre structure (association), avec contractualisation des missions de surveillance et d’analyse des données anonymisées.
- Assurer la pérennité et la qualité de la surveillance épidémiologique, en améliorant le dispositif de veille pour disposer d’un diagnostic précis et guider les politiques publiques.
- Adapter les moyens humains et financiers aux missions élargies pour éviter une perte d’efficacité sur la lutte contre le VIH.
Documentation réglementaire et calendrier
Selon le décret ministériel, les COReSS verront le jour au plus tard le 15 mars 2025. La direction générale de la santé (DGS) élaborera un cahier des charges, en concertation avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Fédération hospitalière de France (FHF), le Groupe d’interface national des COREVIH et les ARS, afin de mieux définir les missions, la composition, l’instance de rattachement et les modalités de financement.
Informations pratiques sur le fonctionnement des instances
- Le Comité tient au moins trois réunions plénières par an.
- Le quorum nécessaire est de 16 membres titulaires, ou à défaut représentés par leurs suppléants ; en cas d’absence de quorum le scrutin sera reporté.
- Les opérations de vote sont assurées par les personnels du COREVIH, qui sont également en charge de l’émargement.
- Le coordinateur administratif est responsable de la publication et de la gestion du contenu du site. Au début de chaque mandat, une mise à jour de ce règlement est effectuée.
| Aspect | Éléments clés |
|---|---|
| Missions | Coordination, recommandations, surveillance épidémiologique, protocoles, recherche |
| Statut | Instance publique territoriale, acteur de démocratie sanitaire (COREVIH → COReSS) |
| Flux de données | DMI2 → ES siège → ATIH / INSERM (anonymisation par TEC) |
| Gouvernance | Mandat 4 ans, élections du bureau, quorum 16 |
| Financement | Variable selon taille du territoire et file active; TEC financés via MIGAC |
Le maintien d’un dispositif efficace, la qualité de la surveillance épidémiologique et l’adéquation des ressources resteront des enjeux centraux pour garantir que l’élargissement des missions vers la santé sexuelle renforce, et non affaiblisse, la lutte contre le VIH.
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