Cotisation Entrepreneur Individuel : Fonctionnement et Obligations

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique.

Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Séparation des patrimoines

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Rémunération de l'entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et RSI : Explications

Imposition sur le revenu (IR)

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

Imposition sur les sociétés (IS)

Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.

Impôts sur le revenu (IR) : Régimes d'imposition

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Fourniture de logement

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Prestation de services

Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Impôts sur les sociétés (IS)

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

Cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Le chef d’entreprise, aussi appelé entrepreneur individuel, bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève ainsi de la sécurité sociale des indépendants (SSI). À ce titre, il doit demander son affiliation à cet organisme dès qu’il crée son entreprise et lance son activité.

La SSI n’est plus gérée par le RSI (régime social des indépendants). Dorénavant, c’est une branche rattachée au régime général de la sécurité sociale. Les organismes sont, pour certains, identiques à ceux des salariés.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Charges

La nature des revenus servant de base de calcul des cotisations sociales n’est pas la même suivant le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle. En effet, depuis la réforme de ce statut et l’entrée en vigueur du statut unique, une entreprise individuelle peut relever de l’impôt sur le revenu ou opter pour l’impôt sur les sociétés.

• À l’impôt sur le revenu (IR), l’assiette correspond au montant du bénéfice industriel et commercial (pour les titulaires de BIC) ou au montant du bénéfice non-commercial (pour les titulaires de BNC).
• À l’impôt sur les sociétés (IS), la base de calcul comprend la rémunération versée, la quote-part de dividendes dépassant 10 % du montant du bénéfice net, les cotisations complémentaires facultatives et les indemnités journalières perçues.

Il est assez complexe de calculer les cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel. Plusieurs raisons expliquent cela. En réalité, chaque cotisation a son propre taux, qui peut éventuellement dépendre du montant des revenus réellement versés.

Le taux de cotisations sociales global d’un entrepreneur individuel se situe généralement autour de 45 %. Il a tendance à diminuer lorsque les revenus augmentent, notamment grâce au faible taux de la cotisation à l’assurance-retraite (retraite de base).

L’entrepreneur individuel dispose de deux possibilités pour régler ses cotisations sociales TNS. Il peut, tout d’abord, choisir un versement mensuel. Le paiement intervient alors le 5ième ou le 20ième jour de chaque mois. Autrement, il a également la faculté d’opter pour un paiement trimestriel.

Les cotisations sociales TNS reposent sur un système de calcul bien spécifique. Des acomptes sont versés en cours d’année, puis une régularisation annuelle est opérée l’année suivante. En décembre, l’entrepreneur reçoit un appel de cotisations provisoire à payer l’année suivante.

Transmission de l'entreprise individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Les avantages

• Une responsabilité limitée : Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé.
• Une entreprise simple à créer et à gérer : L’entreprise individuelle peut être créée facilement. Vous n’avez pas de statuts à rédiger, pas de capital à constituer. Elle est également simple à gérer au quotidien car l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord !
• La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés : Désormais, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est une petite révolution pour les entrepreneurs car l’IS offre certains avantages. Par exemple, le taux d’impôts est plafonné et ne dépend pas des revenus. Vous pouvez aussi déduire la rémunération du dirigeant.

Les inconvénients

• Peu de crédibilité : Malheureusement, l’entreprise individuelle reste souvent considérée par les tiers (banques, investisseurs, fournisseurs…) comme une « petite entreprise ». Elle n’est pas toujours prise au sérieux quand il s’agit de mener des projets d’ampleur.
• Impossible de s’associer : L’EI n’a pas de personnalité morale. En conséquence et à la différence d’une société, vous ne pourrez pas vous associer.

Comparaison entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise

Levons le suspense dès à présent : la micro-entreprise est une entreprise individuelle ! Mais cette dernière n’a pas le même régime. La micro-entreprise est un régime fiscal et social dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels qui en font la demande.

Pour profiter de ce régime, le micro-entrepreneur doit réaliser :

• moins de 77 700 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et professions libérales ;
• moins de 188 700 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement.

Les charges de l’entreprise individuelle

En premier lieu, l’entreprise individuelle paie des charges de fonctionnement ou des charges d’exploitation, très variables selon l’activité exercée :

• charges d’équipement et d’aménagement lié à un local éventuel
• loyer et frais annexes (factures d’eau, énergie, téléphone, internet, entretien)
• charges liées à un véhicule
• fournitures
• frais de déplacement
• frais divers
• abonnement logiciels et SaaS (software as a service), Cloud, etc.
• assurances (RC Pro, assurance auto, assurance des locaux)

Les entrepreneurs individuels sont des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale. Leurs cotisations sociales assurent une protection dans les domaines suivants :

• Maladie et maternité
• Allocations familiales
• Formation professionnelle
• Vieillesse, invalidité et décès
• Retraite de base et complémentaire
• Contribution sociale généralisée (CSG)
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les charges fiscales d’une entreprise individuelle

Outre les charges sociales, vous serez également soumis à l'imposition spécifique à l'EI qui comprend l’impôt sur les bénéfices et la TVA.

L’impôt sur le revenu (IR)

L'EI est soumise au régime réel (normal ou simplifié) dans la catégorie correspondant à ses activités :

• BA pour les activités agricoles
• BNC pour les activités libérales
• BIC pour les activités commerciales ou artisanales

Les bénéfices de l'entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration de revenus de l'entrepreneur et sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges sociales.

Le régime réel normal ou simplifié

• Le régime réel normal s'adresse aux entreprises individuelles qui génèrent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à :
  • 840 000 € pour une activité d’achat/vente de marchandises
  • 254 000 € pour les autres activités.
• Quant au régime réel simplifié, il concerne les entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires inférieur à ces seuils. La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié, qui nécessite une comptabilité moins lourde que le régime réel normal.

Le régime de la micro-entreprise

C'est le régime le moins contraignant et le plus avantageux. Les charges de l'entreprise individuelle sont déduites par un abattement selon l’activité donc sans déduction au réel :

• 34 % pour les activités libérales
• 50 % pour les prestataires de services
• 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises

Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise individuelle doit réaliser un CA inférieur aux plafonds du régime micro :

• 188 700 € pour les activités d’achat/vente de marchandises ;
• 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

L’impôt sur les sociétés (IS) en entreprise individuelle

À l'origine, l'impôt sur les sociétés était applicable uniquement aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui choisissaient ce régime. Désormais, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel permet à tous les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'IS est appliqué aux bénéfices générés par les entreprises opérant en France au cours d'une année fiscale. Le taux d’IS est de :

• 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices ;
• 25 % au-delà.

Les taxes et autres charges fiscales en EI

La principale taxe est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe collectée par l’entreprise et reversée à l’État. Par ailleurs, leurs factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 du CGI ».

Il existe un grand nombre d'autres taxes pour une entreprise individuelle. Citons la taxe sur les véhicules, la taxe d’apprentissage, la taxe sur les bureaux dans certaines régions, etc.

Tableau récapitulatif des régimes d'imposition

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