Nouvelle convention collective de la métallurgie et cotisations retraite: règles, indemnités et classification

La nouvelle convention collective nationale (CCN) de la métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et vise à unifier les règles de départ à la retraite pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Elle s’impose comme cadre unique avec une classification en 9 groupes d’emplois (A à I), eux-mêmes répartis en 18 classes d’emploi, et fixe les bases des indemnités, préavis et régimes de protection sociale complémentaire.

Contexte et champ d’application

Depuis le 1er janvier 2024, une convention collective unique régit l’ensemble des salariés de la métallurgie, cadres comme non-cadres. Avant cette date, la métallurgie relevait d’une mosaïque de conventions territoriales et de textes propres aux ouvriers, ETAM et ingénieurs-cadres. La CCN consolidée intègre les différents avenants, dont le dernier en date est celui du 20 février 2026.

Tous les salariés de la branche sont classés dans une grille unique de classification selon l’emploi et les tâches réalisées. Le groupe d’emplois détermine les salaires minima conventionnels, les règles de préavis et le barème de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les groupes F à I concernent les emplois d’encadrement, d’ingénierie et de cadres.

Les modes de fin de contrat et les indemnités liées à la retraite

Plusieurs situations permettent de mettre fin au contrat en vue de la retraite: la mise à la retraite par l’employeur ou le départ volontaire du salarié, et la rupture conventionnelle qui peut s’appuyer sur le barème conventionnel.

Départ volontaire à la retraite (art. 77.1): le salarié peut quitter son emploi pour faire valoir ses droits à la retraite. Le préavis s’applique et peut être réduit ou dispensé d’un accord commun. Le préavis dépend de l’ancienneté: ancienneté inférieure à 2 ans = 1 mois calendaire; ancienneté ≥ 2 ans = 2 mois calendaire.

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Mise à la retraite (art. correspondant): l’employeur peut mettre fin au contrat à partir d’un certain âge mais avec des conditions strictes (entre 67 et 69 ans, accord du salarié; à partir de 70 ans, sans accord du salarié). Dans tous les cas, l’indemnité doit être comparée à l’indemnité légale de licenciement, et la mise à la retraite est généralement associée à l’indemnité légale de licenciement.

Rupture conventionnelle: elle repose sur un accord entre le salarié et l’employeur et son indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle peut être plus favorable pour les cadres des groupes F à I selon le barème conventionnel.

Indemnité et préavis selon les groupes d’emplois

Le préavis et l’indemnité dépendent du groupe d’emploi et, pour les cadres, du barème de la branche. Tous groupes: préavis de 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans; 2 mois à partir de 2 ans. Groupe E et suivants présentent des règles spécifiques avec des durées de préavis plus longues possibles en fonction de l’ancienneté.

Pour les groupes F à I, l’indemnité de licenciement suit un barème concessionnel ou peut être minorée ou majorée selon l’âge. La minoration vise les cadres et n’est pas automatique: elle s’applique lorsque le salarié peut liquider sa retraite de base à taux plein. La convention précise que la minoration peut ne pas être systématique et dépend du contexte d’âge et de situation.

Cas de la mise à la retraite et règles associées

La mise à la retraite est subordonnée à des conditions d’âge et de consentement. Entre 67 et 69 ans, l’employeur doit interroger le salarié qui peut refuser chaque année. La mise à la retraite ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, et non nécessairement à une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

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Protection sociale complémentaire et régime de prévoyance

La CCN métallurgie instaure un socle minimal de garanties de remboursement des frais de santé et de prévoyance pour l’ensemble des salariés, cadres comme non-cadres. L’employeur doit financer au moins 50 % du socle minimal et assurer le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, selon les règles prévues (indemnisation partielle ou maintien temporaire des garanties en cas de suspension indemnisée ou non indemnisée).

Le régime de protection sociale est unifié au niveau de la branche avec des assureurs labellisés. Il prévoit un financement minimal par l’employeur, et permet l’intégration éventuelle de certains salariés non-cadres dans le régime de prévoyance des cadres. Le taux de cotisation patronale pour les cadres est fixé à 1,12 % sur la tranche 2, et 0,6 % pour les non-cadres, avec des dispositions spécifiques relatif au plafond et à la tranche 1. Le pacte prévoit aussi que le taux minimum de 1,5 % de la tranche 1 peut ne pas être respecté par les entreprises de la branche lorsque le régime est excédentaire, tout en précisant que ce financement ne peut financer des garanties de frais de santé.

Les conventions prévoient aussi des dispenses d’adhésion laissées à la discrétion des entreprises et un régime de mutualisation au niveau de la branche via le régime conventionnel de branche, géré paritairement par une Commission paritaire de suivi. Les garanties minimales décrites dans l’annexe 9 couvrent les frais de santé, l’incapacité, l’invalidité et le décès pour tous les salariés; les employeurs peuvent aussi ajouter des garanties supplémentaires ou étendre les garanties minimales aux ayants droit.

Classification et incidences sur les régimes de retraite et de prévoyance

La refonte des grilles de classification implique des réajustements des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire. La classification actuelle, avec les catégories A à I, P, C etc., peut déplacer certains salariés cadres ou assimilés et nécessite des ajustements, en particulier pour les retraites supplémentaires et les régimes de prévoyance.

Pour les cadres et assimilés, la définition des catégories A, B, C ou E et F influence l’accès aux prestations et leur niveau. Des dispositions transitoires ont été prévues pour 2023 afin de basculer progressivement vers la nouvelle classification au 1er janvier 2024. Les entreprises devront modifier leurs accords ou décisions afin d’harmoniser les bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire avec la classification mise en place par la CCN.

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Conseils pratiques pour anticiper votre départ en retraite

Avant de prendre une décision, faites le point sur votre situation personnelle et professionnelle. Si vous envisagez une mise à la retraite ou un départ volontaire, évaluez l’indemnité potentielle et comparez-la à l’indemnité légale de licenciement. En outre, vérifiez les garanties de prévoyance et de frais de santé applicables à votre groupe d’emploi et à votre ancienneté, et renseignez-vous sur les éventuelles dispenses ou dispositions spécifiques liées à votre entreprise.

Pour les entreprises de la métallurgie, la revue de conformité des accords collectifs et des contrats de frais de santé et de prévoyance est fortement recommandée dès 2022 afin d’assurer l’alignement avec la nouvelle CCN et d’éviter des difficultés lors des modifications des garanties et des procédures d’information et de consultation du CSE.

Éléments additionnels et points clés

La CCN métallurgie prévoit notamment: une garantie de branche de prévoyance et de frais de santé, une mutualisation au niveau de la branche, des garanties identiques ou plus favorables que celles prévues par l’accord national et des dispenses d’adhésion selon les choix des entreprises. Le régime prévoit aussi des prestations solidaires, des actions sociales et des mesures de prévention au bénéfice des salariés.

En résumé, la convention collective nationale de la métallurgie fixe un cadre unique pour les départs en fin de carrière et pour les régimes de protection sociale complémentaire, tout en adaptant la classification et le financement des garanties selon le statut cadre ou non-cadre.

Période d’essai et rupture du contrat de travail - Convention collective de la Métallurgie

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