Qu'est-ce qu'une Créance ? Définition et Caractéristiques Financières

La créance représente un droit en vertu duquel une personne peut exiger une somme d'argent de la part d'une autre personne. Il existe plusieurs définitions d'une créance, notamment d'un point de vue comptable et professionnel. Voici une mise au point sur la créance, utile pour bien gérer son budget au quotidien.

Dans ce guide conseil, nous donnons une définition claire de la créance. Nous allons aussi voir ce qui différencie la créance d'une dette. Nous répondrons aux questions clés autour de la notion de créance. Qu’est-ce qu’une créance exactement, et pourquoi est-elle importante ? Nous explorerons la définition d’une créance, ses principales différences avec la notion de dette, les différents types qui existent, …

Que vous soyez un entrepreneur, un comptable, ou simplement curieux d’en savoir plus, découvrez comment les créances jouent un rôle sur le niveau de santé financière d’une entreprise. Plongez dans notre guide et apprenez à les gérer efficacement pour améliorer votre trésorerie et réduire vos risques de crédit clients.

Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier.

L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire. Traditionnellement on oppose la créance qui est un droit de caractère personnel au droit de propriété qu'on dit, à tort ou à raison, être un droit sur la chose. Pour parvenir au recouvrement de sa prestation le créancier bénéficie de protections conventionnelles et de protections légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire (voir le mot "aliments").

Définition juridique de la créance

La créance est employée pour désigner un droit que détient une personne (le créancier) envers une autre personne (débiteur ou personne débitrice). L'objet de la créance peut consister en l'obligation de donner, de faire mais aussi de s'abstenir de faire.

L'administration française définit la créance comme le droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Une créance est un droit d'une remise d'une somme d'argent que détient un vendeur sur une autre société tandis que la dette est une obligation qu'une entreprise (le débiteur : celui qui doit l'endettement) doit exécuter vis-à-vis d'un tiers (le créancier : celui à qui la dette est due).

En droit, une créance désigne le droit qu’a une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, l’exécution d’une obligation. Une créance prend naissance dès lors qu’une personne (le créancier) a un droit sur une autre personne (le débiteur), résultant d’une obligation légale ou contractuelle.

La situation la plus courante de naissance d’une créance découle d’un contrat. Lorsqu’un contrat est formé, les parties s’engagent mutuellement à respecter certaines obligations. La créance est un élément intrasèque aux relations juridiques et financières. Bien qu’elle représente un droit pour le créancier, sa gestion peut parfois devenir complexe, notamment en cas d’impayés.

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Exemples de créances contractuelles :

Contrat de vente : Lorsqu’une personne achète un bien, elle s’engage à payer le prix convenu.
Contrat de prestation de services : Un prestataire s’engage à fournir un service à un client, et en contrepartie, le client doit régler une somme convenue.
Contrat de prêt : Lorsque vous prêtez de l’argent à quelqu’un, vous devenez créancier d’une somme équivalente à la dette contractée par le débiteur.

Dans chaque exemple, la créance naît au moment où les obligations mutuelles sont définies par les parties contractantes.

Certaines créances naissent en dehors de tout contrat, en vertu de la loi. Ces créances légales résultent d’une obligation imposée par le législateur.

Exemples de créances légales :

Impôts et taxes : L’administration fiscale dispose d’une créance sur les contribuables, qui sont obligés de s’acquitter des sommes dues au titre de l’impôt.
Créance alimentaire : En vertu du droit de la famille, certains membres d’une famille (parents, enfants) ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs proches.

Une autre source de créance est la décision judiciaire. Lorsqu’un tribunal rend un jugement, il peut créer une créance en obligeant l’une des parties à verser une somme d’argent ou à exécuter une prestation au profit de l’autre partie.

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Si un tribunal condamne une personne à verser des dommages et intérêts ou à rembourser une dette, le jugement crée une créance en faveur de la partie gagnante. Enfin, une créance peut également naître en dehors de tout contrat ou de toute décision judiciaire, par la simple existence d’un fait juridique. Cela inclut des situations où la loi attribue des droits en fonction de faits matériels.

La naissance de la créance ne signifie pas toujours que le créancier peut exiger immédiatement son paiement. Il existe des règles concernant l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire le moment à partir duquel le créancier peut demander le règlement.

Exigibilité de la créance :

Immédiatement exigible : Si les parties l’ont convenu ou si la loi le prévoit.
Exigible après un délai : Si le contrat prévoit des échéances spécifiques (paiement différé, paiement à terme).

Une bonne connaissance des règles de prescription et des procédures de recouvrement est essentielle pour protéger ses droits en tant que créancier.

Définition comptable de la créance

En comptabilité, la créance doit être prise en compte dans l’élaboration du budget. La définition comptable de la créance distingue deux types de créances : les créances financières et les créances non financières :

Les créances financières sont à retrouver dans l'actif du bilan comptable, dans les "immobilisations financières". Ce type de créance dépend du mode de financement de l'entreprise, par exemple un emprunt.
Les créances non financières sont générées par les opérations courantes de l'entreprise. Dans le bilan, elles figurent à l'actif dans les "créances d'exploitation" et les "créances diverses".

En comptabilité, une créance représente une somme d'argent qu'une entreprise est en droit de recevoir d'un tiers, tandis qu'une dette correspond à une somme d'argent que l'entreprise doit à un tiers. Les créances sont classées à l'actif du bilan, principalement dans les postes "Actif circulant" et "Immobilisations financières", selon leur nature et leur durée.

Les créances sont comptabilisée à l’actif circulant du bilan, dans la catégorie "créances". Le compte 411 est débité à la date même où l'entreprise a délivré son bien ou sa prestation de service, suite à quoi le compte 70 sera crédité. Quand le délai de paiement est dépassé et que le paiement n'a pas été reçu par l'entreprise, le compte 411 est crédité et le compte 416 débité.

Il y a de très nombreux types de créances que le comptable rencontre et doit catégoriser lors d'un bilan comptable, voici quelques exemples :

Les créances fournisseur : ce sont les dettes contractées avec un fournisseur de marchandise, matières premières ou service, sous la forme d’un acompte donné ou un avoir reçu
Les créances clients : elles arrivent lorsque votre clients n'a pas reçu une somme suite à une transaction ou au remboursement d'une transaction accordé par le fournisseur
Les créances privilégiées : elles concernent les clients ou fournisseurs qui ont un contrat contenant une garantie de versement, elles ont priorité sur les autres créances, mais ces créances sont surtout en cause lors de procédures collectives (redressement par exemple)
Les créances salariales : cela regroupe toutes les sommes non versées et dûes aux salariés d'une entreprise par l'entreprise
Les créances irrécouvrables : ce sont les créances dont on ne pourra jamais récupérer la somme à cause d'une faillite ou de la péremption du droit de recouvrement
Les créances douteuses : lorsque le client ou fournisseur semble en difficulté financière et le dépassement du délai de paiement est conséquent, on peut catégoriser une créance comme "douteuse"

Qu’est-ce qu’une créance fiscale ?

La créance fiscale est lorsqu'un professionnel dispose d'un excédent auprès du Trésor public.

Cet excédent est un trop-perçu, qui peut être dû à plusieurs situations :

un crédit de TVA,
un excédent d'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
la restitution d'une somme consécutive à une réclamation ou un dégrèvement,
un crédit d’impôt restituable

L'entreprise peut utiliser sa créance fiscale pour payer ses impôts professionnels auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En revanche, certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat auprès des créanciers, c'est le cas pour :

les jeunes entreprises innovantes (JEI),
les entreprises nouvelles,
des entreprises en difficulté financière,
et des PME au sens communautaire.

Pour demander le paiement d'impôt par créance fiscale, il faut remplir le formulaire n°3516-SD et le transmettre dans les 30 jours avant l'échéance de l'impôt à régler.

À noter : Les créances fiscales inférieures à 8 € ne sont pas remboursables.

Différence entre créance et dette

La dette et la créance sont deux concepts financiers souvent confondus qui représentent pourtant des aspects opposés d’une même transaction. Elle représente une obligation financière qu’une personne physique ou morale, appelée débiteur, doit à une autre partie, le créancier. En d’autres termes, la dette est l’engagement de rembourser une somme d’argent empruntée ou due pour des biens ou services reçus.

En revanche, une créance est le droit qu’un créancier détient sur un débiteur. Elle représente une somme d’argent qu’une entreprise ou un individu est en droit de recevoir d’un tiers. Par exemple, lorsqu’une entreprise vend un produit ou un service et que le paiement n’est pas effectué immédiatement, elle enregistre une créance jusqu’à ce que le paiement soit réalisé. La créance est un actif qui figure dans le bilan comptable de l’entreprise créancière.

Pour le créancier, la somme en jeu est une créance qui lui donne le droit d'exiger son paiement. Pour le débiteur, la somme d'argent ou le service à rendre est une dette à recouvrir. Vous l'aurez compris, les deux termes sont donc simplement deux faces d'une même somme à régler.

La différence entre une dette et une créance est assez claire. La dette représente la somme d'argent qu'un particulier ou un professionnel (entreprise) doit payer. D'un autre côté, la créance constitue la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit obtenir de la part d'un client (en échange d'une prestation).

Il existe également des différences au niveau comptable. En effet, le solde de la créance est répertorié à l'actif du bilan comptable. Quant aux dettes, elles sont inscrites au passif du bilan.

Les créances sont enregistrées à l'actif du bilan comptable tandis que les dettes sont inscrites au passif du bilan comptable, d’une part.

Caractéristique	Créance	Dette
Définition	Droit d'exiger un paiement	Obligation de payer
Perspective	Créancier	Débiteur
Bilan Comptable	Actif	Passif

Le client de l’entreprise est alors considéré comme débiteur, et l’entreprise qui attend d’être payée est le créditeur. On parle de créance civile si le client de l’entreprise est un particulier. On parle de créance commerciale si le client de l’entreprise est une autre entreprise.

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Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est la démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son client débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contractée envers lui. Le recouvrement peut être obtenu, soit à l’amiable, soit via une procédure judiciaire.

Le recouvrement amiable est souvent la première étape. Elle consiste à inciter le débiteur à régulariser rapidement sa dette. Cette approche préserve la relation commerciale tout en rappelant les obligations contractuelles. En cas d’échec, les entreprises peuvent recourir au recouvrement contentieux. Cette méthode implique des actions judiciaires telles que l’injonction de payer ou la saisie conservatoire.

Il existe plusieurs façons de relancer votre débiteur si vous n'avez pas de signe du règlement de la créance après plusieurs semaines, voire plusieurs mois ! L'un des derniers recours à utiliser est l'injonction de payer, qui est une procédure judiciaire. Il est donc conseillé d'utiliser toutes les relances à l'amiable possibles avant de se lancer dans un recouvrement par voie judiciaire.

Pour demander une injonction de payer à un tribunal, il faut que l'achat ou emprunt soit contractuel, d'un montant déterminé, et le délai de paiement doit bien entendu avoir été dépassé. La demande est réalisée au tribunal judiciaire si un des deux intervenant est un consommateur, ou tribunal de commerce s'il s'agit de deux entreprises.

Après l'échéance de paiement passée, le créancier envoie au débiteur une ou plusieurs lettres de rappel, quelques fois avec sommation de payer sous peine de poursuite judiciaire. Si rien n'est fait vis à vis d'une facture impayée, il est possible d'engager des procédures pour être payé lorsqu'un débiteur a dépassé le délai de paiement.

La première étape pour la société de recouvrement ou l'huissier en charge du recouvrement est la "mise en demeure" qui doit comporter tous les détails, de la somme due, aux différents intervenants (créancier, débiteur, personne ou société en charge du recouvrement) et aux lois du commerce concernées avec un rappel des pénalités.

Ensuite, il reste l'injonction de payer, à obtenir de la part du tribunal de commerce qui donne lieu à une ordonnance d'injection, et dans certains cas les plus extrêmes, une saisie par huissier de justice. Il est toujours conseillé de régler un recouvrement à l'amiable plutôt que de faire une demande d'ordonnance d'injonction, qui endommagera vos relations avec le client ou fournisseur.

Attention : La loi impose pour démarrer une action de recouvrement judiciaire de procéder au préalable à une procédure amiable de la créance.

On distingue principalement deux types de procédures : le recouvrement à l'amiable et le judiciaire.

A l'amiable : il englobe les différentes mesures qu'une entreprise peut entreprendre pour solliciter le paiement d'une créance sans avoir recours à une procédure judiciaire.
Judiciaire : il implique d'entamer une procédure légale devant un tribunal pour réclamer le paiement de la créance sous l'égide de la justice.

Les sociétés de recouvrement aident l'entreprise créancière à obtenir le paiement de la créance contractée (souvent des factures impayées ou en retard de paiement).

La procédure de recouvrement peut se faire :

Par courrier avec une lettre de mise en demeure demandant de payer et une lettre de relance
Par téléphone en réclamant les sommes dues

Il faut déclarer les créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre permet de prouver que les délais de paiement impartis sont respectés. Pour savoir à qui adresser la déclaration de créances, tout dépend de la situation dans laquelle se trouve l'entreprise :

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il faut la transmettre au mandataire judiciaire.
Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il faut la transmettre au liquidateur judiciaire.

La déclaration de créances est nécessaire pour obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté. Mais aussi, il est important de préciser que toute créance doit être déclarée, même si elle ne fait pas l'objet d'un litige. Cette déclaration est importante pour le recouvrement des créances.

Conditions pour engager une procédure de recouvrement

Pour engager une procédure de recouvrement en cas de non-paiement sur une facture, il est impératif que trois critères soient remplis :

C’est-à-dire que la créance doit reposer sur un fondement juridique valide, tel qu’un contrat ou une facture émise pour des biens ou services fournis.
Cela signifie que son montant doit être clairement déterminé et exprimé en monnaie.
Entre d’autres termes, cela veut dire que le délai de paiement convenu est écoulé, rendant la somme due immédiatement.

La solvabilité du débiteur est un facteur clé pour déterminer la recouvrabilité d’une créance. Le délai de prescription, c’est à dire le délai à l’expiration duquel aucune action en justice ne sera recevable. Enfin, l’usage de procédures amiables, comme les relances et négociations, est souvent recommandé avant d’engager des actions judiciaires, car ces démarches permettent d’éviter des coûts supplémentaires et de préserver la relation commerciale.

Impact de la gestion des créances sur la trésorerie

Si les créances s’accumulent et ne sont pas gérées efficacement, elles peuvent avoir un impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise. En effet, les créances non recouvrées réduisent le flux de trésorerie disponible. Cela peut également conduire à une augmentation des coûts de financement si l’entreprise doit recourir à des emprunts pour compenser le manque de liquidités. De plus, une mauvaise gestion des créances peut nuire à la relation avec les fournisseurs, qui peuvent exiger des conditions de paiement plus strictes.

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