Comment créer une EURL: étapes et formalités détaillées

Pourquoi créer une EURL ? L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Ces deux formes juridiques fonctionnent presque de la même façon. Les avantages de l’EURL✅ Il s’agit d’une structure juridique encadrée par la loi et donc sécurisante.✅ La création de l’EURL est possible avec seulement 1 € de capital.✅ La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports. Il ne peut pas perdre plus que son apport initial.✅ Les charges sociales restent modérées : elles tournent autour de 40 à 45 % de la rémunération du gérant.✅ Vous pouvez choisir votre régime d’imposition en EURL : impôt sur le revenu (régime fiscal de la micro-entreprise ou régime classique) ou impôt sur les sociétés.Les inconvénients de l’EURL❌ Un manque de flexibilité : vous êtes beaucoup moins libre dans la rédaction des statuts que dans une SASU. Pour certains, cela peut manquer de souplesse.❌ Le statut social du gérant est moins protecteur qu’en SASU. Si vous payez des charges en EURL plus faibles, votre statut social en tant que gérant est celui d’un travailleur non-salarié (TNS). En conséquence, votre protection sociale est un peu moins étendue que le dirigeant d’une SASU qui est assimilé-salarié.Bon à savoirAutre avantage de l’EURL, il est possible de transformer votre EURL en SARL le jour où vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés dans votre société !

Étapes clés de la création d’une EURL

Étape 1 : La rédaction des statuts de l'EURL

Même s’il n’y a qu’un seul associé, la rédaction des statuts de l’EURL est fondamentale. Les statuts d’une société ont pour but de formaliser ses principales caractéristiques et son fonctionnement futur.⚠️ Vous ne pouvez pas rédiger la charte fondatrice de l’EURL comme bon vous semble. Ainsi, lorsque vous rédigez les statuts d’une EURL, vous devez y faire figurer certaines mentions obligatoires. Pour n’en oublier aucune, on vous a préparé une petite checklist.Checklistla forme sociale (EURL) ; la durée de l’entreprise ;l’adresse du siège social ;la dénomination sociale (son nom) ;l’objet social ;le montant du capital social ;le nombre de parts sociales et leur libération ; l’évaluation des apports en nature (s’il y en a) ;la mention du dépôt de fonds en cas d’apport en numéraire ; en présence d’apports en nature, l’évaluation des apports en nature. Quelques exemples : les pouvoirs du gérant, sa rémunération et les conditions de nomination ; les modalités de liquidation de la société ;les règles concernant la transmission des parts sociales ;les modalités de consultation de l’associé unique ; les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux…N’oubliez pas de signer et de parapher les statuts de votre société. Attention⏳ La signature des statuts doit intervenir après le dépôt de capital de l’EURL. Cela s’explique par le fait qu’il faut avoir finalisé les détails de cette étape pour pouvoir compléter les statuts (montant du capital, etc.).

Étape 2 : Le dépôt du capital social

Le capital social correspond à l’apport effectué par l’associé unique. En EURL, la loi n’impose pas de minimum : autrement dit, vous pouvez constituer une EURL avec 1 € de capital social. L’associé unique doit déposer les apports sur un compte bloqué : auprès d’un notaire ; sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. Ouvrir un compte pro en EURL est la meilleure solution pour déposer votre capital social facilement, et souvent, gratuitement ! Le dépôt du capital social ne concerne que les apports en numéraire, c’est-à-dire l’argent. À ce titre, le législateur impose le versement d’au moins 20 % du capital. Les 80 % restants doivent être libérés, au plus tard dans les 5 ans. Vous pouvez cependant faire des apports en nature (par exemple, apporter un bien) au capital de l’EURL. La nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer les apports si : l’apport représente plus de 50 % du capital ; il dépasse 30 000 €. Exemple: vous créez une EURL « Plomb’Chauff » avec un capital de 5 000 €. Lors du dépôt du capital social, vous versez 1 000 € (20 %).

Étape 3 : La domiciliation et le siège social

Lors de la rédaction des statuts, vous devrez indiquer le lieu de domiciliation de l'EURL. Il s’agit de son adresse administrative qui figurera sur vos documents commerciaux, factures, etc. Vous pouvez domicilier votre EURL au domicile du gérant ou de l’associé unique, au lieu d’exercice de l’activité ou dans une société de domiciliation. Bon à savoir : choisissez bien votre siège social en fonction de vos besoins (accessibilité, renommée, coût). Étape 3 : Le gérant

Étape 4 : La désignation du gérant

Parmi les démarches de création obligatoires, la désignation du gérant est nécessaire. Le gérant est chargé de gérer la société et de la représenter. En EURL, le gérant est une personne physique et ne peut pas être une personne morale. Le gérant est le plus souvent l’associé unique, mais ce n’est pas obligatoire. La nomination du gérant s’effectue dans les statuts ou dans un acte séparé. Étape suivante, le dépôt du capital social.

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Étape 5 : Publication de l’annonce légale

Avant d’obtenir votre numéro SIREN, vous devez publier une annonce dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) situé dans le ressort du siège social. La publication est obligatoire et payante. L’annonce doit contenir les mentions obligatoires comme la forme juridique, la dénomination, le capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée, le nom du gérant et le greffe. Checklists des modalités et le coût varient selon le département.

Étape 6 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

Même si vous créez une société avec un seul associé, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2016. Le bénéficiaire effectif est celui qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle. Déclaration payante et réalisée sur le site du guichet unique (INPI).

Étape 7 : Dépôt du dossier sur le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités relatives à la vie des sociétés se centralisent au Registre National des Entreprises (RNE) via le Guichet Unique INPI. Pour immatriculer votre EURL, vous devez remplir les formulaires requis et joindre les pièces justificatives. Checklist typique: dénomination sociale, statuts signés, attestation de parution au JAL, justificatif de domicile, pièce d’identité du gérant, déclaration de non-condamnation et de filiation, attestation de dépôt des fonds, autorisation d’exercice si activité réglementée, et éventuellement rapport du commissaire aux apports. Une fois le dossier signé, vous payez en ligne et suivez l’avancement sur votre espace personnel. Si tout est ok, vous obtenez l’extrait Kbis sous une quinzaine de jours.

Coûts et accompagnement

Le coût de création d’une EURL est variable selon vos choix. En moyenne, prévoyez environ 200 € pour les frais obligatoires (publication JAL, immatriculation RCS, déclaration des bénéficiaires effectifs). L’accompagnement par un professionnel peut être recommandé et coûte généralement entre 600 € et 2 000 €, ou moins si vous passez par une Legaltech (100 € à 200 €). Des frais supplémentaires peuvent inclure l’ouverture du compte bancaire pro et les assurances obligatoires (RC pro). Le dépôt de capital peut aussi être payant autour de 100 €.

Régime fiscal et social

Par défaut, l’EURL est imposée à l’IR (impôt sur le revenu) avec option possible pour l’IS (impôt sur les sociétés). Le gérant associé unique est généralement soumis au statut de travailleur non salarié (TNS) si c’est lui qui est gérant et associé. Si le gérant n’est pas associé, il est assimilé-salarié et relève du régime général. Le choix du régime fiscal s’effectue lors de la création dans les statuts ou sur le formulaire d’immatriculation, et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation. L’EURL peut être transformée en SARL si de nouveaux associés entrent dans le capital.

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Avantages et risques à connaître

  • Avantages: séparation du patrimoine personnel, capital social libre, responsabilité limitée, possibilité d’imposer à l’IR ou IS, gérant souvent un coût social modéré, ossature robuste pour le développement.
  • Inconvénients: fonctionnement souvent plus lourd qu’une EI, coût et complexité des formalités, protection sociale parfois moindre selon le statut du gérant, besoin potentiel de cautionnements pour les prêts.

Tableau récapitulatif des caractéristiques de l’EURL

AspectDescrption
DirigeantGérant, unique ou tiers
Nombre d'associés1
Capital socialLibre, minimum 1 €
Régime fiscalIR par défaut, option IS
Régime social du gérantTNS s’il est associé majoritaire; assimilé-salarié s’il n’est pas associé
TransmissibilitéTransformation en SARL possible sans nouvelle création

Le Guide Complet pour Créer et Gérer une EURL en 2026

Bon à savoir et conseils pratiques

  • La dénomination sociale doit être vérifiée pour disponibilité et protection éventuelle auprès de l’INPI.
  • La domiciliation du siège social peut être au domicile du gérant ou dans un local dédié.
  • La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire et coûteuse.
  • La publication et les démarches se font désormais via le Guichet Unique INPI; tout se fait en ligne.
  • Un accord préliminaire sur le choix du régime d’imposition (IR ou IS) peut influencer fortement la fiscalité future.

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