Crédit de TVA : Définition, Comptabilisation et Modalités de Remboursement

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales et représente la moitié des recettes fiscales de l’État. Toute entreprise redevable de la TVA facture et collecte la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service pour le compte du trésor public. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée.

L'administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées. Bon à savoir : La facturation doit respecter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment l’identité des parties, la date, la TVA, et le montant dû.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Afin de faciliter le traitement comptable de la TVA et plus globalement la gestion comptable de votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise comptable de ComptaPlace !

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Qu'est-ce qu'un Crédit de TVA ?

Le crédit de TVA est un montant supérieur de TVA déductible par rapport au montant de TVA collectée, que vous pouvez vous faire rembourser. Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :

  • La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
  • La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

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Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée. Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.

L'entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Tout d’abord, elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats. La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).

Comment Comptabiliser le Crédit de TVA ?

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

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  • Débit sur :
    • Le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
    • Le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
  • Crédit sur :
    • Le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
    • Le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
    • Le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Comment Utiliser le Crédit de TVA ?

Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise. Il existe deux manières différentes :

  • Une imputation sur les déclarations suivantes
  • Un remboursement sous certaines conditions

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, les entreprises se retrouvent avec un crédit de TVA, utilisable de deux manières principales : l'imputation sur les futures déclarations ou le remboursement.

Il est essentiel de bien gérer ce crédit pour optimiser la situation financière de l'entreprise. L'administration fiscale permet, sous certaines conditions, le remboursement de ce crédit de TVA, notamment lorsque son montant dépasse un certain seuil ou selon la fréquence des demandes de remboursement autorisée pour l'entreprise (annuelle, trimestrielle, mensuelle).

Imputation du Crédit de TVA sur les Déclarations Ultérieures

Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer.

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Demande de Remboursement de TVA

Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société.

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

La demande de remboursement de TVA s'aligne sur trois échéances : annuelle, trimestrielle, ou mensuelle, en fonction des spécificités de l'entreprise et du montant minimum de crédit. Chaque régime fiscal, qu'il soit normal ou simplifié, dicte ses propres démarches pour le remboursement, allant de la soumission de formulaires spécifiques à l'inscription du montant sur la déclaration annuelle de TVA. De plus, depuis 2011, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 € doivent digitaliser leurs demandes de remboursement, une mesure qui souligne l'évolution vers une gestion fiscale dématérialisée et plus efficace.

Périodicités de Remboursement

Il existe trois périodicités pour le remboursement :

Remboursement Annuel

Ce type de remboursement est en général fait à la clôture de l’exercice comptable. La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être faite auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend l’entreprise.

Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes :

  • Régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA a été constaté.
  • Régime simplifié d’imposition : l’entité doit inscrire le montant du remboursement de TVA demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé.

Remboursement Trimestriel

Les entreprises effectuant des déclarations de TVA trimestrielles ou soumises aux versements d’acomptes peuvent effectuer la demande de remboursement à l’issue des 3 premiers trimestres civils.

La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 760 €. Au formulaire n°3519 doit être jointe la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts dont dépend l’entité dans le mois qui suit le trimestre civil concerné.

Pour les entreprises soumises aux versements d’acomptes, la demande de remboursement ne peut avoir pour origine que l’acquisition d’immobilisations (copie des factures obligatoires).

Remboursement Mensuel

Les entreprises effectuant des déclarations de TVA mensuelles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que la demande de remboursement trimestriel.

Depuis le 01/10/2011, toutes entreprises dont le chiffre d’affaires H.T de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de transmettre leur demande par voie dématérialisée.

Pour ne pas perturber le bon traitement par le service des impôts, il est nécessaire de joindre à la demande de remboursement un RIB (notamment pour la première demande).

Remboursement au Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

En résumé, les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA sont les suivants :

Régime d'Imposition Périodicité Montant Minimum
Réel Normal Mensuel ou Trimestriel 760 €
Réel Normal Annuel 150 €
Réel Simplifié Annuel 150 €

Demande de Remboursement au Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.

Formulaires de Déclaration de TVA

  • La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD.
  • Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.

Formulaires de Demande de Remboursement

  • Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
  • Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.

Délai de Remboursement

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.

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