Comprendre et Gérer le Crédit de TVA : Exemples et Comptabilité

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Toute entreprise redevable de la TVA facture et collecte donc la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service, et ce pour le compte du trésor public.

Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée. L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :

La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement. Le crédit de TVA représente une situation particulière dans le cadre de la gestion fiscale d’une entreprise.

Lorsqu’une entreprise a plus de TVA récupérable sur ses achats que celle collectée sur ses ventes, elle dispose d’un excédent de TVA, appelé crédit de TVA. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Quels sont les processus pour calculer ce crédit et, surtout, comment en demander le remboursement ?

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Qu'est-ce que le Crédit de TVA ?

Le crédit de TVA survient lorsqu’une entreprise a payé plus de TVA sur ses achats que celle qu’elle a collectée sur ses ventes. Dans un tel cas, cette différence crée une créance que l’entreprise peut récupérer auprès de l’administration fiscale. Lorsque votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement.

Disposer d’un crédit de TVA est fréquent pour les entreprises nouvellement créées. En effet, ces structures doivent engager de nombreuses dépenses pour lancer leur activité.

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Comment Calculer le Crédit de TVA ?

Le calcul du crédit de TVA est relativement simple. Il suffit de faire la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. La formule est la suivante :

Crédit de TVA = TVA déductible - TVA collectée

Si le résultat est positif, vous disposez d’un crédit de TVA.

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Exemple Concret de Crédit de TVA

Prenons l’exemple d’une société soumise au régime simplifié de TVA, qui doit verser deux acomptes de TVA par an.

Sur la période vous avez déclaré :

Ventes : 1 000 € HT (TVA à 20%). Vous devez 200 € de TVA collectée à l’État.
Achats : 3 000 € HT (TVA à 20%).

Dans le cas où le montant total de TVA déductible sur les charges (due à l’entreprise) est supérieur au montant total de TVA collectée sur les ventes (due à l’État), l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Comment Déclarer et Demander le Remboursement du Crédit de TVA ?

La demande de remboursement de crédit de TVA dépend du régime de TVA auquel l’entreprise est soumise. Les entreprises en régime réel simplifié font leur déclaration annuelle. Dans ce cas, elles peuvent demander le remboursement du crédit de TVA une fois par an, au moment de la déclaration de TVA annuelle.

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ». Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration.

Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière. Vous pouvez facilement extraire un grand livre avec le logiciel Comptabilité de macompta.fr. Pour cela, suivez le menu Comptabilité - Éditions comptables - Grand Livre.

Comptabilisation du Crédit de TVA

La comptabilisation du crédit de TVA se fait dans le journal des opérations diverses. Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée.

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible.
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations.
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations.
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Exemple de Comptabilisation du Report de Crédit de TVA

Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Points Importants à Noter

Facturation et Mentions Obligatoires : La facturation doit respecter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment l’identité des parties, la date, la TVA, et le montant dû. Les entreprises doivent également inclure leur numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de leurs clients si applicable. Outre celles concernant la TVA, d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur les factures.
Taux de TVA Applicables : Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions, 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc., et 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Achats Intracommunautaires : Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.
Date d'Exigibilité : Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, c’est-à-dire la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la date de la livraison du bien. Pour les prestations de service, la date d'exigibilité est la date de l'encaissement lié à cette prestation. Attention si vous percevez des acomptes pour l’une de ces deux activités, la date d'exigibilité de la TVA sera au moment du versement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.
Cas Particuliers : Une SAS est en principe assujettie à la TVA dès sa création. Elle peut opter pour le régime réel simplifié ou réel normal selon son chiffre d’affaires. Une SASU est soumise de plein droit à la TVA, sauf option pour la franchise en base si les seuils sont respectés. Elle peut choisir entre le régime réel simplifié ou réel normal. Une SCI est en principe non assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité soumise à TVA (comme la location meublée ou de locaux professionnels avec option). Une association est en principe exonérée de TVA, sauf si elle exerce une activité lucrative en concurrence avec le secteur commercial. Dans ce cas, elle peut être partiellement ou totalement assujettie.
Erreurs et Rectifications : L’entreprise peut demander une rectification de TVA dans les deux ans suivant l’émission d’une facture. Les erreurs concernent le plus souvent le taux applicable. Lorsque l’on se trompe sur le montant de la taxe facturée au client, il est toujours possible d’émettre une facture rectificative dans les délais précédemment cités.
TVA sur le Carburant : Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable.
Non-Déductibilité : Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

Sanctions en Cas de Non-Versement de la TVA

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Conclusion

La gestion de la TVA et du crédit de TVA peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. Un expert-comptable peut vous aider à naviguer dans ce processus, en vous assurant que vous respectez toutes les obligations fiscales et que vous maximisez les avantages de la TVA récupérable. Grâce à un accompagnement professionnel, vous éviterez les erreurs de comptabilisation et serez certain de récupérer le crédit de TVA auquel vous avez droit.

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