TVA et Frais de Douane : Guide Complet pour Comprendre et Optimiser Vos Opérations en France

Les droits de douane et la TVA à l'importation sont deux types de taxes appliquées sur les marchandises importées en France. Cependant, ils diffèrent par leur nature et leur objectif. Il est essentiel de bien comprendre ces distinctions pour optimiser vos opérations d'importation et d'exportation.

Différences entre Droits de Douane et TVA à l'Importation

Droits de douane : Ce sont des taxes imposées sur les biens importés pour protéger les industries locales et réguler le commerce extérieur. Ils varient selon le type de produit, son origine et les accords commerciaux en vigueur. Leur montant est généralement déterminé par un pourcentage de la valeur des marchandises.
TVA à l'importation : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe de consommation appliquée aux biens et services. Lors de l'importation, elle est perçue pour assurer que les produits importés soient taxés de la même manière que ceux produits localement.

TVA à l'Importation : Nouvelle Réglementation

À compter du 1er juillet 2021, la TVA s’applique à toute marchandise importée dans l’Union Européenne quelle qu’en soit la valeur. Plus précisément :

Pour toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne : les marchandises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’applique au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
À l’importation en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, l’exonération de la TVA est maintenue jusqu’à 22 euros de valeur.

Les autorités douanières collectent les droits de douane et taxes sur les marchandises qui entrent et quittent un pays donné.

Qui est redevable des droits de douane ?

Les droits de douane désignent un type de taxe imposée sur les marchandises importées.

À quoi correspondent les taxes ?

Il s'agit d'un impôt que l'État prélève sur les marchandises achetées à l'étranger (importées).

Qui est redevable des taxes ?

La principale différence entre les taxes et les droits de douane tient au fait que les droits de douane s'appliquent aux marchandises qui pénètrent et quittent un pays donné, tandis que les taxes concernent la quasi-totalité des achats.

Les droits de douane comme les taxes sont à prendre en compte pour déterminer le coût total d'importation et d'exportation d'un produit.

Pour déterminer le montant des droits de douane et des taxes, les autorités douanières utilisent les informations mentionnées sur la facture commerciale et autres documents associés. N'oubliez pas que, s'il manque des informations, les douanes calculeront elles-mêmes les droits de douane et les taxes. Vous pourriez être amené à payer plus que vous ne devriez.

Vous devez commencer par déterminer le taux applicable aux marchandises que vous expédiez. Pour le trouver, rendez-vous sur la page dédiée aux tarifs commerciaux ou douaniers sur le site officiel de votre pays de destination. Généralement, vous pouvez effectuer une recherche à partir du code SH ou de la description d'un produit pour connaître le taux de droits de douane applicable.

Une fois le taux trouvé, vous pouvez calculer les droits de douane applicables à votre envoi. Pour ce faire, vous devez additionner la valeur des marchandises, les coûts de fret et d'assurance, ainsi que tous frais supplémentaires, puis multiplier le total par le taux de droits de douane applicable.

Pour calculer la TVA relative à votre envoi, vous devez additionner la valeur des marchandises, les coûts de fret, d'assurance, les droits à l'importation et tous autres frais supplémentaires. Multipliez ensuite le total par le taux de TVA applicable dans le pays de destination. Vous obtiendrez ainsi le montant de TVA que vous devrez payer pour votre envoi.

Vous devez généralement vous acquitter de ces montants avant le dédouanement de vos marchandises dans le pays de destination. Votre transporteur peut avancer ces frais en votre nom pour assurer un dédouanement rapide, auquel cas il vous facturera les montants avancés. Rapprochez-vous de lui avant l'envoi pour savoir si cette option est possible.

Pour expédier des marchandises à l'international, il est important de comprendre parfaitement comment déterminer le coût total d'un envoi (prix au débarquement).

A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la TVA à l’importation pour les colis d’une valeur n’excédant pas 22 euros est supprimée :

pour toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne : les marchandises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’applique au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
A l’importation en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, l’exonération de la TVA est maintenue jusqu’à 22 euros de valeur.

Rappels sur le calcul du montant de la taxe à l'importation depuis des pays tiers à l’Union européenne

Toute marchandise arrivant du reste du monde est concernée par les formalités douanières et doit circuler avec une facture commerciale ou proforma.

Pour vous acquitter des taxes et des droits de douanes :

Si la valeur de votre achat n’excède pas 150 euros
- Soit la TVA est appliquée au moment de votre achat par le e-commerçant
- Soit la TVA est récupérée directement par Chronopost au moment de la livraison de votre colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise)
Si la valeur de votre achat est supérieure à 150 euros, la TVA et les droits de douanes sont récupérés directement par Chronopost au moment de la livraison de votre colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).

Dans l'hypothèse où des formalités douanières seraient accomplies, Chronopost facturera des prestations de dédouanement (correspondant à des frais de dossiers) en sus des droits et taxes applicables*.

Le produit que vous souhaitez commander sera peut-être acheminé d'un pays hors de l'Union européenne (UE). Dans ce dernier cas, les règles douanières s'appliqueront lors de l'entrée du produit en France, notamment des restrictions et, au-delà des franchises, une taxation (TVA et droits de douane). La TVA s’applique à toute importation, comme pour les achats que vous effectuez sur le territoire national. Elle est exigible dès le 1er euro. Il existe une franchise pour les envois dont la valeur n'excède pas 150 euros.

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne : titleContent(UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Importations : Autoliquidation de la TVA

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE): titleContent.

Cas général : Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Guyane et Mayotte : La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition, vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition, en tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Droits de douanes, taxes & TVA sur les achats en Chine : Comment calculer en 2024 ?

Exportations : Règles et Exonérations de TVA

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne: titleContent (UE)
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises

Par principe, les opérations d'exportation sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

L'Autoliquidation de la TVA à l'Importation : Un Concept Clé

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un terme un peu flou pour désigner la TVA qu’il faut acquitter lorsque vous importez une marchandise.

Les modalités de paiement de la TVA sont un peu différentes que pour l’acquisition d’une marchandise en provenance de France. En effet, dans ce dernier cas, vous payez le montant brut de la marchandise ainsi que le montant de la TVA (le TTC). Ensuite, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, la TVA que vous aurez payé lors du paiement de la facture sera déduite.

Dans le cas d’une importation, la facture indiquera seulement le montant brut de la marchandise. Aucune TVA ne sera à payer à ce moment-là. En revanche, lors du dépôt de votre déclaration de TVA, le montant de TVA dû sera “autoliquidé” : cela signifie que le montant de la TVA sera collecté et déduit simultanément sur la déclaration de TVA. Finalement, le régime de l’importation est complètement neutre au regard de la TVA et permet d’éviter une sortie de trésorerie !

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers.

Ainsi, les importations ne sont pas à confondre avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Par exemple, si une société française achète des biens en provenance de Chine, il s’agit d’une importation. Si les biens proviennent en revanche d’Italie, il s’agira d’une acquisition intracommunautaire.

C’est l’article 291 du Code général des impôts qui indique que les importations sont des opérations soumises à la TVA : “ Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée”.

L’article 287 du Code général des impôts indique quant à lui que les importations réalisées doivent figurer sur la déclaration de TVA “CA3”, c’est-à-dire les déclarations de TVA incombant aux personnes soumises au régime réel normal de TVA. Nous reviendrons sur ce sujet un peu plus tard dans cet article.

Un dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation existait avant le 1er janvier 2022, mais il était soumis à l’obtention d’une autorisation douanière. Depuis le 1er janvier 2022, le régime de l’autoliquidation est devenu la norme.

Calcul de la TVA à l'Importation

Pour le coup, aucune différence avec les règles classiques de calcul de la TVA ! La base d’imposition de la TVA est constituée de la valeur en douane des marchandises. Concrètement, il s’agit du prix indiqué sur la facture. Le taux de TVA applicable relève des différents taux de TVA français : ce sera donc au taux de 20%, de 10%, de 5,5% ou de 2,1% selon la nature de la marchandise.

Comment Déclarer et Payer la TVA à l'Importation ?

Si vous réalisez des importations, vous êtes dans l’obligation d’être placé sous le régime réel normal de TVA.

Aussi, deux cas de figure sont possibles :

Vous êtes aujourd’hui au régime réel normal, que ce soit le régime mensuel ou trimestriel. Alors tout va bien, il n’y a aucun changement à demander ;
Vous êtes aujourd’hui au régime simplifié. Il faudra effectuer un changement de régime de TVA et demander à passer au régime réel normal.

Si vous êtes en franchise en base de TVA et que vous souhaitez réaliser des importations, vous avez deux possibilités :

passer au régime réel normal. Il faudra ainsi demander un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration CA3. Cette démarche peut être réalisée dès à présent en utilisant le service de messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr.
ou rester en franchise en base de TVA et déposer des déclarations de TVA CA3. Il faudra également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Attention car, dans ce cas, vous ne pourrez pas déduire la TVA à l’importation ! Nous vous déconseillons donc de rester sous ce régime si vous réalisez fréquemment des importations.

Comment Récupérer la TVA à l'Importation ?

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

vous êtes le redevable de cette TVA ;
la marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Comment Remplir la Déclaration CA3 ?

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques).

Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

TVA à l'Importation : Quels Comptes Comptables Utiliser ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

balises: #Tva