Crédit d'Impôt pour la Garde d'Enfants à Domicile : Conditions et Avantages

Vous envisagez d'embaucher une nounou à domicile, mais le coût vous préoccupe ? Le crédit d'impôt pour la garde d'enfants à domicile est un avantage fiscal significatif qui peut alléger votre budget. Ce dispositif s'applique aux services à la personne, incluant la garde d'enfants à domicile, et bénéficie aussi bien aux foyers imposables que non-imposables.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt pour la Garde d'Enfants ?

Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses engagées pour la garde d'enfants, après déduction des aides perçues de la CAF ou de la MSA, comme le Complément du Mode de Garde (CMG). Cela signifie que la moitié des sommes versées pour la rémunération et les charges sociales de la nounou peut être récupérée sous forme de réduction d'impôt ou de remboursement. Ce dispositif facilite l'accès à un mode de garde professionnel et sécurisé en réduisant le coût pour les familles.

Toutes les prestations de garde d’enfants effectuées à domicile sont éligibles au crédit d’impôt, sous réserve qu’elles soient déclarées. Cela inclut les gardes périscolaires après l’école ou la crèche, les gardes à temps plein, ainsi que les gardes en horaires atypiques (tôt le matin ou tard le soir).

De plus, certaines dépenses annexes sont également prises en compte, comme les frais de dossier pour l’emploi d’une nounou via un organisme agréé (comme Kinougarde, par exemple !). En revanche, les frais de repas, les activités extrascolaires ou encore les trajets pour accompagner l’enfant en dehors du domicile ne sont pas couverts par ce dispositif.

Dépenses Éligibles au Crédit d'Impôt

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Garde d'enfants
• Soutien scolaire
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage
• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1).

Les frais de baby-sitting sur lesquels le crédit d’impôt s’applique inclus : les salaires, y compris les primes s’il y en a, les charges sociales, et les frais de transport. Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle ne sont pas déductibles des impôts car elles ne font pas partie du salaire. Notez aussi que les aides reçues via Pajemploi sont déduites des dépenses sur lesquelles la réduction d’impôt s’applique.

Modalités de Versement des Sommes

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

• Directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
• À un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• À un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Calcul de l'Avantage Fiscal et Plafonds de Dépenses

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
• Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• Et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Lire aussi: Guide d'utilisation du crédit d'impôt

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de dépenses :

Justificatifs à Fournir

Sur demande du service des impôts, vous devrez fournir les justificatifs suivants :

• Si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
• Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
• Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce service vous permet de ne payer que 50% des sommes dues immédiatement, l’autre moitié étant directement prise en charge par l’État.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Cas Particuliers

Vous êtes des parents séparés et, de ce fait, vous avez engagé une nounou à domicile en garde alternée. Bonne nouvelle : chacun a accès au crédit d’impôt* et peut déduire 50% de ses dépenses de garde !

Votre boutchou est gardé quelques heures par une baby-sitter à domicile avec Kinougarde, mais va également chez une assistante maternelle une partie du temps ? Dans ce cas, il est possible de cumuler deux aides :

• Le crédit d’impôt pour le recours à un salarié à domicile avec Kinougarde. Notez que le plafond de l’avantage fiscal des dépenses de services à la personne est de 12 000 € par an et par foyer fiscal, augmenté de 1 500 € par enfant dans la limite de 15 000 € (soit 7500 € de crédit d’impôt maximum).
• Le crédit d’impôt pour les frais de garde hors du domicile (en crèche, garderie ou chez une assistante maternelle), tant que l’enfant gardé est âgé de moins de 6 ans.

Le Rôle de Kinougarde

Kinougarde est déclaré en tant qu'organisme de services à la personne sous le numéro SAP523371052. À ce titre, vous bénéficiez d’un crédit d'impôt pour réduire votre budget de garde. Chaque année, Kinougarde vous délivre votre attestation fiscale de l’année civile, pour les tâches effectuées et payées au cours de l’année civile précédente.

Avec Kinougarde, que vous soyez imposable ou non, vous bénéficiez de 50% de crédit d’impôt* sur toutes vos dépenses, déduction faite des aides et allocations de la CAF/MSA.

En passant par Kinougarde Vous bénéficiez de ce crédit d’impôt peu importe le montant de vos revenus. La moitié du coût du babysitting vous est remboursée ou est déduite de vos impôts. Et ne vous inquiétez pas, si le montant de vos impôts ne dépassent pas les 50% de vos dépenses pour la garde d’enfants à domicile, la différence vous sera versée par l’Etat.

Kinougarde met en relation des nounous professionnelles, compétentes et bienveillantes avec des familles cherchant la perle rare pour veiller sur leurs enfants !

Pour les parents:

• Profitez de tarifs de baby-sitter avantageux et bénéficiez d’une prestation de qualité
• Trouvez la perle rare près de chez vous
• Rencontrez votre nounou avant de dire oui
• Libérez votre esprit ! Kinougarde s’occupe de toute les démarches administratives (formulaires, déclarations et factures)
• Engagez une nounou compétente. Toutes nos nounous ont passé des tests et un entretien individuel avant d’être engagées.

Pour les baby-sitters:

• Trouvez une mission près de vos lieux d’habitation et/ou d’études
• Effectuez une mission de garde en adéquation avec vos demandes, vos disponibilités et vos compétences
• Postulez facilement, même sans diplôme Petite Enfance
• Profitez d’avantages tels que des formulations facultatives, des conseils et des vidéos.

balises: #Impot

Articles populaires:

• Logement Social et Micro-Entreprise
• Tout Savoir sur l'Extrait K/Kbis Auto-Entrepreneur
• Tout savoir sur la fiscalité des donations en France
• Choisir entre Auto-Entreprise et Portage
• Simplification TVA travaux