Créer son entreprise de livraison de colis : les étapes clés

Avec l’essor du e-commerce et les nouveaux modes de consommation, le secteur du transport et de la livraison de colis à domicile a connu une croissance importante en France. Les commerçants recherchent des prestataires capables de répondre à leurs besoins en termes de volume et de rapidité de livraison. Le transport léger est donc en pleine expansion.

Les bases réglementaires du transport de colis

Le transport de colis est une activité commerciale strictement réglementée, que ce soit pour les transports en véhicule léger ou en poids lourd. Une entreprise de transport et livraison de colis est soumise aux mêmes obligations que les sociétés de transport routier, car elle transporte de la marchandise.

D'un point de vue juridique, une entreprise de livraison doit posséder une attestation de capacité de transport routier de marchandises prouvant que l’entrepreneur possède les connaissances relatives à la réglementation et à l’exploitation d’une entreprise de transport. L’attestation est délivrée à l’issue d’un examen écrit national.

L’entreprise de livraison doit également posséder une licence, droit d’accès à la profession. Pour cela, l’entrepreneur doit transmettre un formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier dûment complété à la DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ou à la DRIEA pour une activité en Île-de-France). En 2023, l’administration a uniformisé le formulaire Cerfa pour les sociétés et les entreprises individuelles.

S’il remplit les conditions d’accès, l’entrepreneur reçoit, sous un mois, une attestation de préinscription et une licence provisoire permettant d’exercer son activité de transport.

La souscription à une assurance responsabilité commerciale professionnelle (RC Pro) est nécessaire pour exercer comme livreur, ainsi que la souscription à une assurance du véhicule ou des véhicules réalisant le transport et la livraison. De plus, dans le cas du transport de marchandises en véhicule léger motorisé, l’entreprise a pour obligation de s’inscrire sur le registre électronique national des entreprises de transport par route.

Les conditions nécessaires pour ouvrir une entreprise de transport

Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, de personnes ou même de transport en commun, il y a des prérequis administratifs à valider, notamment :

Obtenir le permis B ;
Obtenir tout autre permis professionnel : permis C pour le transport de marchandises ou de matériel - PTAC supérieur à 7, 5 tonnes ou permis D pour le transport de personnes ;

Respecter les conditions d’honorabilité professionnelle, notamment :

Pas de condamnation pour infractions graves au code de la route,
Pas d’interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ;

Vous devrez fournir une déclaration de non-condamnation dans votre demande à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL.

Il y a d’autres conditions pour ouvrir une entreprise de transport VTC (carte professionnelle VTC), de transport poids lourd ou encore, de transport sanitaire (ambulance). Comme le transport routier est très réglementé, renseignez-vous en amont sur le règlement européen (“Paquet routier”).

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Obtenir l’attestation de capacité de transport professionnelle (marchandises ou personnes) est une étape importante pour ouvrir votre entreprise. Il y a 3 façons de l’obtenir et attester de votre capacité à gérer une entreprise de transport :

Valider l’examen annuel de la DREAL ou DRIEAT (Île-de-France) d’une durée de 4 h. Vous pouvez la préparer via une formation payante. L'examen coûte 30 € et a lieu en octobre ;
Justifier d’une expérience professionnelle en tant que dirigeant d’une entreprise de transport routier de marchandises (transport léger : 2 ans minimum et transport lourd : 5 ans minimum) ;
Avoir un diplôme : BTS ou DUT dans le transport ou un certificat de compétences Responsable d’une unité de transport et logistique - RUTL.

Rendez-vous sur le site de la DREAL ou du service public pour déposer vos demandes d’attestation de capacité de transport de passagers, de marchandises ou de commissionnaire de transport.

Notez que pour les VTC, la licence de transport n’est pas nécessaire, mais il faut obtenir une carte VTC. D’autre part, la capacité de transport obligatoire pour les taxis, ne remplace évidemment pas la licence de taxi.

Pour ouvrir une entreprise de transport, vous devez également justifier d’une certaine capacité financière. Vous devez ouvrir un compte pro pour déposer votre capital et justifier du montant nécessaire pour chaque véhicule lors de la demande à la DREAL.

Si vous n’avez pas les fonds pour obtenir l’attestation de capacité financière, une garantie bancaire est possible (50 % maximum du montant exigé).

Les étapes clés pour créer votre entreprise

Étape 1 : Rédiger le business plan

Une fois votre licence de transport provisoire obtenue, il est temps de rédiger le business plan de votre entreprise. Analysez le marché du transport routier, déterminez votre business model (prix, stratégie commerciale, marketing), et prévoyez votre plan de trésorerie et compte de résultat prévisionnel.

Étape 2 : Réaliser une étude de marché

L’étude de marché est cruciale pour identifier une opportunité. Analysez :

L’état du marché du transport (prix des carburants, réglementation, demande client) ;
Les entreprises de transport sont assez dispersées entre TPE et grands groupes, mais génèrent plus de 50 milliards € de chiffre d’affaires annuel (transport routier de fret) et 4, 4 milliards € pour les entreprises de taxis et VTC ;
Vos concurrents (offre, prix, couverture territoriale) ;
Vos fournisseurs ;
L’implantation de votre entreprise.

Créer son entreprise : comment faire un BON business plan ? #GPS | Crédit Agricole

Étape 3 : Choisir votre statut juridique

Le choix du statut juridique est important. Renseignez-vous sur le taux de TVA et les frais professionnels de la société de transport. Cela vous aidera à choisir le meilleur statut pour votre activité de transport.

Lorsqu’il entame les démarches de création d’entreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux régimes juridiques : le statut de l’entreprise individuelle, avec la possibilité de régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et le statut de la société commerciale (Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société A Responsabilité Limitée (SARL(, Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (EURL)).

La création d’une entreprise, avec ou sans le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise) est une démarche simple. L’entrepreneur doit déclarer le début de son activité, en ligne sur le site du guichet unique électronique des entreprises. La formalité est totalement dématérialisée (démarche en ligne) depuis le 1er janvier 2023.

Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Dans la SASU et l’EURL, le dirigeant a tous les pouvoirs de décision, mais il est important de prévoir le passage à l’ouverture de capital.

La création d’une société, quelle que soit son activité, impose la publication d’une annonce légale de constitution de société (comme pour toute modification des statuts après la création). L’annonce légale de création d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales papier ou sur un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Les plateformes de publication d’annonces légales proposent les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) disponibles dans chaque département. Il vous suffit de choisir et si vous êtes pressé, privilégiez la publication en ligne.

Depuis le 1er janvier 2021, une modification du prix des annonces légales prévue par la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est entrée en vigueur. Le prix ne dépend plus de la longueur du texte et du département du siège social de l’entreprise, mais uniquement de cette adresse.

La micro-entreprise

Il est possible de créer une micro-entreprise dans le transport, il faut pour cela :

Vérifier que l’on est bien éligible à ce statut ;
Déclarer sa micro-entreprise directement sur le site du Guichet Unique ;
Ouvrir un compte professionnel.

Cependant :

La micro-entreprise a des plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales).
Vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels : achat de véhicules de transport, essence, investissements, etc.

Vous pouvez lancer votre micro-entreprise de transport et basculer en société ou au régime réel (EI), si votre activité se développe.

Étape 4 : Obtenir l’autorisation d’exercer de la DREAL

La dernière étape est d’obtenir une autorisation d’exercer auprès de la DREAL/DRIEAT qui vous envoie la licence de transport, valable 10 ans.

Le formulaire de demande (à retrouver sur le site du service public) est différent selon le statut juridique de l’entreprise de transport, il comporte notamment :

L’extrait Kbis de l’entreprise ;
L’autorisation provisoire d’exercer ;
L’honorabilité ;
La capacité financière et professionnelle.

Enfin, renseignez-vous sur les démarches à effectuer pour embaucher des salariés ou faire appel à des sous-traitants dans le transport.

Le budget nécessaire

Le budget minimum pour ouvrir une société de transport est conséquent. Bien que commencer petit limite votre capacité et votre portée, cela permet une croissance progressive. Dans ce cas, l'investissement initial pourrait varier de 12 000 € à 50 000 €. En principe, un budget marketing modeste de quelques centaines d'euros pourrait suffire initialement.

Les différents types d'entreprises de livraison

Il existe plusieurs types d'entreprises de livraison, chacune ayant ses spécificités :

Les entreprises de coursier : Elles offrent la possibilité aux particuliers et aux professionnels de disposer de leurs marchandises dans les plus brefs délais. Elles peuvent disposer à la fois de vélos, de scooters ou de camions ou, au contraire, d’un véhicule unique pour effectuer leurs livraisons. Ces entreprises représentent 10 % des acteurs du secteur du transport léger. Elles ont la particularité de pouvoir sous-traiter une partie de leurs activités sous certaines conditions.
Les entreprises de transport public : Elles n’œuvrent pas spécialement pour le transport collectif, mais pour le compte d’un client.
Les entreprises de transport privé : C’est le cas des entreprises proposant un service de transport pour leur propre compte.

Les spécificités du transport de marchandises à l'international

La création d’une entreprise de livraison vers l’étranger ne s’improvise pas. Chaque pays possède ses propres réglementations. De ce fait, il convient de se renseigner sur les spécificités locales et la législation des entreprises de livraison du pays avant de se lancer.

Toute expédition de marchandises destinées à la vente est soumise aux formalités douanières. En principe, la société peut décider de s’installer dans différents pays en assurant elle-même le transport des marchandises qui lui sont confiées. Dans ce cas de figure, la gestion de ses filiales lui appartient intégralement.

Livrer des marchandises dans un pays étranger requiert l’utilisation de véhicules capables de transporter de gros volumes. De ce fait, les entreprises de livraison vers l’étranger peuvent choisir de transporter leurs marchandises soit par route à l’aide de véhicules poids lourds, soit par avion, soit par la voie maritime.

Elles prennent en charge toutes les formalités administratives relatives à l’exportation et à l’importation des produits. Les entreprises de livraison vers l’étranger peuvent s’occuper du transport de marchandises à travers le monde. Le transport de marchandises sur le territoire de l’Union européenne exonère les colis d’impôts lorsque l’activité est essentiellement centrée sur l’exportation.

Le marché du transport et de la livraison

En 2023, le marché du transport est mis au défi par la concurrence européenne, la hausse des matières premières et des carburants. Cependant, l’activité semble repartir à la hausse en termes de chiffre d’affaires global.

La livraison à domicile est une activité en forte croissance, tant dans les petites que dans les grandes zones urbaines. Les domaines de la restauration, de la vente en ligne et du transport de colis sont principalement concernés par ce service. La restauration est le premier domaine tirant profit de la livraison rapide à domicile. L’élaboration de menus spécifiques a multiplié les débouchés des restaurants. Les progrès du numérique et des différents modèles d’affaires ont également contribué à cette expansion.

Chez les transporteurs, le secteur du transport léger est à l’honneur. En parallèle, les plateformes numériques de livraison se taillent la part du lion sur ce marché en forte demande. Leur existence est d’ailleurs préjudiciable aux entreprises de transport léger. La diversité des objets à livrer joue en leur faveur.

La concurrence est particulièrement rude, tant sur le plan national qu’international, pour ceux qui envisagent de créer une entreprise de livraison de colis. La progression du chiffre d’affaires des entreprises œuvrant dans ce secteur est lente pour les transports sur longue distance. Toutefois, l’essor du e-commerce permet à ces professionnels de faire fructifier leurs activités.

Du côté du marché du colis léger, la perspective d’évolution est de 6 % par an. Cette croissance concerne essentiellement le transport des petits colis susceptibles d’être livrés en moins d’une heure à domicile. Quoi qu’il en soit, il convient de bien connaître le marché local avant de créer une société de livraison à domicile.

Comment ouvrir une entreprise de transport rentable ?

Pour ouvrir une entreprise de transport rentable, vous pouvez :

Exercer des livraisons ou du transport de marchandises et de personnes dans une zone peu concurrencée ;
Investir dans une flotte de véhicules ;
Vous spécialiser dans le transport de certaines marchandises.

Quel est le chiffre d’affaires moyen d’une société de transport/livraison ?

Le chiffre d'affaires mensuel moyen d'une entreprise de transport peut varier considérablement, de 7 500 € à 100 000 € ou plus, en fonction de divers facteurs tels que l'échelle des opérations, les services proposés et l'emplacement.

Tableau récapitulatif des diplômes et équivalences pour l'attestation de capacité de transport

Diplôme	Équivalence pour la capacité professionnelle de transport
BTS Transport	Valide une équivalence
DUT Logistique et Transport	Valide une équivalence
Diplômes supérieurs du transport	Valide une équivalence
Expérience de 10 ans en tant que directeur d'une société de transport	Équivalence de capacité de transport (véhicules de plus de 3,5 tonnes)

Se faire accompagner par un professionnel

La création de votre entreprise est accompagnée de diverses formalités et démarches. Pour plus de facilité et de rapidité, il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives demandées.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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