Comment créer une entreprise sous forme de SCI
La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d'associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial. La SCI est une structure juridique gérant un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet aux associés de regrouper leurs biens immobiliers au sein d’une entité distincte, dotée de la personnalité morale et dirigée par un gérant. Les immeubles détenus par la SCI peuvent être loués ou mis à disposition des associés.
Pourquoi créer une SCI ?
- Créer une SCI permet aussi de dissocier son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel : par exemple, la SCI acquiert un local commercial puis le loue à l’entrepreneur, sans entrer dans le patrimoine professionnel de ce dernier.
- La SCI facilite la transmission : l'entreprise peut être transmise à l'héritier qui reprendra, tandis que les parts de la SCI peuvent être réparties entre les autres enfants. Cela évite l'indivision et les blocages en cas de succession.
- La SCI permet d'organiser plus librement la situation en cas de décès d'un associé et notamment d'éviter que les héritiers se retrouvent en indivision.
- La SCI est un outil de transmission particulièrement avantageux. Pour rappel, vous pouvez transmettre gratuitement jusqu’à 100 000 € à un enfant tous les 15 ans. Cette règle fonctionne également pour la transmission de parts sociales au sein de la SCI.
- La SCI permet d'optimiser la fiscalité immobilière avec la déduction des travaux et des intérêts d’emprunt de vos revenus fonciers, et la possibilité de créer une SCI soumise à l'IS (impôt sur les sociétés).
- Il est intéressant de faire une SCI si vous souhaitez investir dans un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs. Créer une SCI vous permettra d’organiser la gestion des biens et d’optimiser votre fiscalité.
Conditions préalables et points importants
La SCI est une structure juridique dont la finalité consiste à acquérir, construire, administrer et/ou gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Comme toute société, la SCI dispose de statuts, régissant son fonctionnement. La SCI ne peut être une société unipersonnelle ! Vous devez donc réunir au minimum 2 associés, qui peuvent être majeurs ou mineurs, personnes physiques ou personnes morales !
Il n’existe aucune limite d’âge pour devenir associé d’une SCI. Un enfant mineur, émancipé ou non, peut tout à fait intégrer une SCI. Le mineur peut même devenir associé majoritaire au sein de la SCI. Cependant, vous devez rester vigilant. Aux yeux de la loi, un associé minoritaire peut-être requalifié de « prête-nom ».
La SCI dispose également d’un capital social, obtenu à partir des apports des associés, en échange de l’octroi de parts sociales. Le capital social est l’ensemble des apports que les associés injectent dans la société (en nature ou en numéraire). La loi ne fixe aucun capital social minimal pour une SCI. Le capital social est systématiquement fixe. Déterminer un montant en adéquation avec vos projets d’investissement est fondamental pour gagner en crédibilité auprès des institutions financières ou des partenaires.
Étapes de création : formalités chronologiques
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Rédiger les statuts
La création d’une SCI débute par la rédaction de statuts. Les statuts de la SCI doivent être rédigés par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Les statuts sont rédigés par écrit et signés par tous les associés. Tous les associés doivent obligatoirement signer les statuts. L'article 1835 du Code civil donne les éléments obligatoires dans les statuts d'une SCI : les apports de chaque associé, la forme, l'objet social, la dénomination, le siège social, le capital social (1 € au minimum), la durée de la société, les modalités de son fonctionnement.
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La principale liberté de la SCI réside dans sa liberté statutaire : vous pourrez adapter très précisément les règles de fonctionnement qui s’imposeront lors de la vie de la société à vos intérêts spécifiques. Au sein des statuts, la clause d’agrément est une mention facultative mais très importante pour encadrer la cession ou transmission de parts.
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Réaliser les apports
Les associés déterminent librement les apports en numéraire. Les apports en nature consistent en des biens autres que de l’argent. En revanche, si votre projet comporte l’apport en nature d’un bien immobilier, vous devrez obligatoirement faire rédiger les statuts par un notaire. Le dépôt du capital social s'effectue auprès d'une banque.
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Nommer le gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts, par une décision collective ou par un acte séparé (procès-verbal d’assemblée). Le gérant peut être un associé ou un tiers, personne physique ou morale, choisi pour ses compétences. Le gérant dispose des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société.
Les statuts précisent les modalités de nomination et de révocation. À défaut de dispositions particulières, la décision est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs et imposer une autorisation préalable pour certaines opérations (ex : emprunt, cession d’un immeuble).
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Publier un avis de constitution
La publication d’une annonce légale permet d’officialiser la création d’une SCI et d’informer les futurs partenaires de son existence. La rédaction de l’avis de constitution de la SCI familiale doit répondre à un certain formalisme. Une fois le paiement effectué, le déclarant se verra remettre une attestation de parution au JAL.
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Immatriculer la SCI
Pour demander l’immatriculation d’une SCI, il faut compléter une déclaration de constitution d’une société civile (formulaire M0 société civile). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’entreprises, dont l’immatriculation des SCI, s’effectuent via le Guichet unique de l’INPI. La démarche s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI (dématérialisée).
La mise en place du guichet unique a permis d’avoir le monopole pour recevoir toutes les demandes concernant la création, la modification ou la dissolution d’une société. Avant de pouvoir effectuer la moindre formalité, il est nécessaire d’avoir un compte utilisateur. La création de ce dernier se fait à partir du site.
Votre dossier de création comporte : un exemplaire des statuts signés par tous les associés, l'attestation de parution dans un JAL, la décision de nomination du gérant, si elle n'est pas dans les statuts, la justification du siège social, un justificatif de l'identité de chaque associé et du gérant, une déclaration personnelle de non-condamnation et de filiation du gérant, une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Sans immatriculation, la SCI est considérée comme une société en participation sans personnalité morale. Une SCI est officiellement immatriculée lorsqu’elle obtient son extrait Kbis.
Coûts et délais
Créer une SCI coûte au moins 300 € et peut être facturée jusqu’à plus de 2000 € si vous avez recours à des professionnels lors de la création. Les frais incompressibles de création d'une société s'appliquent : environ 200 € pour la publication dans un journal d'annonces légales, 80 € environ pour les émoluments du greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs. En 2026, les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 66,88 € TTC (58,85 € TTC pour les émoluments du greffe, 8,03 € TTC pour le dépôt des actes).
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Le délai de traitement de dossier sur le guichet unique de l’INPI varie de 1 à 8 jours ouvrés. Le système génère une synthèse téléchargeable en PDF, dès la validation du dossier. Vous pouvez suivre l’avancement du traitement de la demande d’immatriculation grâce à un historique.
Aspects fiscaux et comptables
Par nature, la SCI est par défaut soumise à l’IR. Comme nous venons de le voir, la SCI à l’IR implique que chaque associé déclare ses bénéfices sur sa déclaration personnelle au titre des revenus fonciers. Le montant fiscalisé dépend de la participation de l’associé au capital social. Dans le cadre d’une SCI, les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’une SCI, les associés peuvent choisir leur régime d’imposition. À l’impôt sur les sociétés, auquel cas, le résultat net avant impôt doit être déclaré par la SCI et le montant de l’impôt sera réglé par la société. Pour ce dernier, c’est la société qui en effectue le paiement, suivant le montant du bénéfice brut récolté. Le choix de régime d’imposition est irrévocable.
La SCI n’est pas un outil de défiscalisation. « La SCI n’est pas un outil de défiscalisation. Si notre objectif c’est de réduire ses impôts, on ne répondra pas à cet objectif en choisissant cette forme juridique. »
Les obligations comptables du gérant : Le gérant doit tenir une comptabilité et présenter aux associés, au moins une fois par an, un rapport écrit détaillant l’activité, les résultats et les perspectives. Le défaut de comptabilité constitue une faute pouvant entraîner la révocation du gérant par décision des associés ou par le juge.
Responsabilité et risques
La responsabilité des associés de la SCI est indéfinie : en cas de difficulté, leur patrimoine personnel peut être engagé. Toutefois, la responsabilité de chaque associé est proportionnelle à sa participation au capital social. Notez également qu’il n’existe pas de solidarité entre les associés. À l'égard des dettes de la société, la responsabilité des associés d'une SCI est à la fois indéfinie, non-solidaire et subsidiaire.
La création d’une SCI implique des formalités administratives et des coûts (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc.). Sa gestion comptable peut être contraignante, notamment si la SCI est soumise à l’IS. La procédure dématérialisée sur le guichet unique de l’INPI est accessible à tous les investisseurs mais requiert une bonne compréhension des subtilités légales.
SCI familiale : particularités et utilités
Créer une SCI familiale permet de disposer d’une structure légale pour commencer à acquérir, gérer ou transmettre un bien immobilier. La SCI familiale présente la particularité de réunir en son sein deux ou plusieurs membres d’une même famille. Sa particularité réside dans le fait que les personnes ayant contribué à sa création partagent un lien de parenté ou d’alliance. Le lien de parenté ou d’alliance de l’intégralité des associés est la condition sine qua non pour qu’une société civile immobilière puisse être considérée comme familiale.
La SCI familiale est un dérivé de la SCI basique. La SCI familiale est un formidable outil de gestion. Elle permet d’apporter une solution simple et efficace aux problèmes posés par l’indivision. En décidant de recourir à une SCI familiale, le donateur s’assure que quelqu’un de compétent occupe la fonction de gérant et se charge de toute la gestion des biens immobiliers.
Si, en tant que parents, vous souhaitez transmettre un bien immobilier à vos enfants, vous pouvez leur céder des parts de votre SCI de manière successive. En constituant une SCI avec vos enfants, même mineurs, vous pouvez ensuite leur donner petit à petit les parts sociales, tout en gardant la gestion quotidienne des biens immobiliers. Vous leur évitez l’indivision en cas de décès.
SCI et entreprise : pourquoi et comment ?
Lorsque qu'un entrepreneur doit acheter ou utiliser un local pour son activité, il peut soit faire acheter l'immeuble directement par l'entreprise, soit créer une SCI pour en être propriétaire et louer le local à l'entreprise. La SCI permet de séparer l'immobilier de l'activité, ce qui protège le bâtiment en cas de difficultés financières de l'entreprise. Cette protection tombe si la SCI est fictive ou si les deux structures mélangent leurs finances (loyers anormaux, confusion de patrimoine, etc.).
Une entreprise sans immeuble dans son bilan est plus facile à vendre, car l'acquéreur n'a pas à acheter les murs. La SCI facilite la transmission familiale de l'entreprise : la constitution d'une SCI permet d'attribuer l’activité opérationnelle à celui ou ceux des enfants de l'exploitant qui sont les plus aptes à la gérer, et de transférer aux autres les parts de la SCI.
Gestion pratique et gouvernance
Les associés disposent d’une large autonomie pour définir les règles de fonctionnement de la SCI dans les statuts : organisation des pouvoirs, rôle des associés, modalités de nomination et de révocation du gérant, etc. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont en principe adoptées à l’unanimité des associés, sauf clause statutaire prévoyant une majorité différente. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée mais les statuts peuvent également prévoir qu'elles résultent d'une consultation écrite.
Chaque associé doit recevoir au moins un exemplaire certifié conforme des statuts. Si un associé ne peut pas signer directement les statuts de la SCI, il peut rédiger une procuration afin de mandater une personne pour les signer pour lui et en son nom.
Faut-il se faire accompagner ?
Un expert-comptable est une sécurité pour la création et l’immatriculation de votre SCI. Grâce à son expertise juridique, comptable et fiscale, il vous guide dans le choix du régime fiscal, la rédaction des statuts, la gestion des obligations légales, etc. Ce professionnel optimise également votre fiscalité pour maximiser vos gains dans le respect des lois en vigueur. En déléguant ces démarches complexes, vous gagnez un temps précieux.
En règle générale, l’intervention du notaire n’a pas un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la procédure, même si son expertise peut la faciliter. Toutefois, son intervention devient une obligation légale lorsque, au cours de la création de la SCI familiale, un apport ou un achat d’immeuble est réalisé.
Vous savez maintenant comment créer une SCI. Si vous avez le moindre doute sur le choix du mode d’investissement locatif, de vos obligations et démarches, prenez conseil avant d’entamer une démarche d’immatriculation.
Tutoriel - L'immatriculation de SAS sur le Guichet unique (via le site de L'INPI)
| Étape | Documents / actions | Coûts indicatifs |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Statuts signés par tous, clause d'agrément, nomination gérant | 0 à 2 500 € (selon accompagnement) |
| Apports | Dépôt capital, acte notarié si apport en nature | Frais notariaux si apport en nature |
| Publication | Annonce légale | ~200 € |
| Immatriculation | Dossier INPI, Kbis | ~67 € + déclarations |
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