Statut juridique OCDE : compréhension et repères à partir des registres publics

Le statut juridique d'une organisation, qu'il s'agisse d'une entreprise nationale ou d'une institution opérant au niveau international comme l'OCDE, s'apprécie à partir d'informations issues de référentiels publics et d'extraits officiels. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Sources officielles et justificatifs d'immatriculation

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 01/01/1900. Elle a été mise à jour le 06/07/2024.

Inscrite (Insee) - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 01/01/1900. Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Identifiants et codes d'activité

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié - L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 250 à 499 salariés, en 2023.

Catégorie d'entreprise et données structurelles

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Date de création - Non renseigné. Convention(s) collective(s) - IDCC 9999. Mise à jour le 23/07/2026.

Registre National des Entreprises (RNE) et publicité

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Date d’immatriculation - Date de début d’activité - Non renseigné. Nature de l’entreprise - Dirigeants - Annonces et observations.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI.

Données d’établissement et justificatifs

Adresse - SIRET clef NIC - Activité principale de la société (NAF/APE) - Activité principale de l’établissement (NAF/APE) - Code NAF/APE de l’établissement - Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique, Date de création de la société - Non renseigné. Date de création de l’établissement - Non renseigné. Convention collective de l’établissement - IDCC 9999. Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Implantation et activité

Cette structure possède 15 établissements dont 5 sont en activité.

Sources institutionnelles et fiabilité des informations

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Les données issues de ces sources permettent d’apprécier le statut juridique d’une organisation en se fondant sur des éléments vérifiables : immatriculation au RNE, identification Sirene/SIREN/SIRET, code NAF/APE (et migration vers NAF 2025), numéro EORI, TVA intracommunautaire, effectifs salariés et conventions collectives.

Tableau récapitulatif des éléments juridiques et administratifs

Élément	Exemple / Remarque
Immatriculation	Extrait RNE / KBIS/D1 - RNE tenu par l’INPI
Identification	SIREN, SIRET, clef NIC
Codes d'activité	NAF/APE, NAF 2025 (migration prévue)
Fiscal / Douanes	N° TVA Intracommunautaire, N° EORI
Effectifs	Tranches Insee et données URSSAF - 250 à 499 salariés (2023)
Conventions	IDCC 9999 (exemple)
Publicité légale	Annonces BODACC, observations RNE
Établissements	15 établissements, 5 en activité (exemple)

Utilité pratique pour déterminer le statut juridique

Pour établir le statut juridique d’une organisation, il convient de croiser ces éléments : la forme juridique déclarée dans l’extrait RNE, les identifiants Sirene/SIREN/SIRET, la convention collective et l’IDCC, la tranche d’effectifs, ainsi que les codes NAF/APE et éventuellement le NAF 2025 lors de sa mise en œuvre. L’ensemble est complété par la publicité des actes (BODACC) et les mises à jour régulières des bases (dates de mise à jour indiquées dans les extraits).

En synthèse factuelle, ces registres et extraits constituent les preuves officielles et consolidées permettant d'identifier la nature juridique et la situation administrative d'une structure, en s'appuyant sur des sources nationales (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes, MTPEI).

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