Créer une Entreprise en Étant Fonctionnaire : Conditions et Démarches

Créer une entreprise lorsqu’on est fonctionnaire présente des avantages. Pour autant, cumuler les deux emplois ne va pas de soi. De plus en plus de fonctionnaires envisagent de quitter la fonction publique pour créer leur propre entreprise. Si cette démarche peut sembler ambitieuse et pleine d'opportunités, elle implique des décisions cruciales et une compréhension des droits et des obligations spécifiques. Que ce soit un départ définitif ou une transition progressive via un cumul d'activités, le chemin est balisé par des règles légales précises.

Les fonctionnaires sont des agents salariés d’organismes chargés d’une mission de service public. Conformément à l'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique : « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Cumul d'Activités : Les Conditions à Remplir

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.

Activités Accessoires Autorisées

Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante:

Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Statut Social et Fiscal du Micro-Entrepreneur Fonctionnaire

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Temps Partiel pour Création d'Entreprise

Possibilité de demander à passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) en vue de reprendre ou de créer une entreprise. L'agent doit obtenir l'autorisation de son autorité hiérarchique. Si l'agent occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions exercées justifient la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'autorité hiérarchique doit alors saisir cette Haute Autorité qui est chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées.

Dans l’hypothèse où l’agent occupe un emploi qui ne nécessite pas cette saisine obligatoire, l’autorité hiérarchique peut elle-même effectuer le 1er contrôle déontologique. Ce n’est qu’en cas de doute sérieux en ce qui concerne la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, qu’elle pourra saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Si cet avis ne permet pas de lever le doute existant, l’autorité hiérarchique devra alors saisir la HATVP.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

La HATVP rend un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Certains avis (compatibilité avec réserves ou incompatibilité) vont lier l’agent public ainsi que l’autorité hiérarchique dont il relève.

Indemnité de Départ Volontaire

Pour encourager la reconversion professionnelle, les fonctionnaires qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre à une indemnité de départ volontaire. L’indemnité de départ volontaire est plafonnée à 24 mois de rémunération brute pour les fonctionnaires d'État et hospitaliers.

Cette indemnité est versée, en une seule fois, dès lors que la démission est devenue effective. La demande doit être transmise par écrit à l'administration, en expliquant clairement le projet de création ou de reprise d'entreprise. L'indemnité de départ volontaire est une aide.

Restrictions et Dérogations

Pour un fonctionnaire à temps plein, certaines restrictions légales existent. Cependant, des dérogations existent, notamment si l'agent demande à passer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. L'agent public doit formuler une demande écrite précisant la nature de l'activité envisagée. Cette demande est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable pour une année supplémentaire après examen par l'administration.

Le non-respect des conditions de cumul peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de la suspension à la révocation. Les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet, c'est-à-dire ceux travaillant moins de 70 % du temps plein, ont la possibilité d'exercer une activité indépendante sans limitation de temps. Comme pour les agents à temps plein, il est nécessaire de déclarer l’activité envisagée à l'autorité hiérarchique, en indiquant la nature de l’activité, la forme juridique choisie (auto-entrepreneur, SARL, etc.), et son objet social.

Infographie Cumul Fonction Publique Activite Independante

Infographie récapitulative du cumul d'une activité indépendante avec la fonction publique

Activités Accessoires

En plus des options de cumul pour créer une entreprise, les fonctionnaires peuvent également exercer une activité accessoire, à condition qu’elle ne nuise pas à l’exercice de leurs fonctions principales. Cette autorisation doit être sollicitée par écrit, et l’autorité hiérarchique dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

Départ Définitif et Démission

Pour les fonctionnaires souhaitant se consacrer entièrement à leur projet entrepreneurial, le départ définitif par démission reste une option. La démission doit être acceptée par l’administration, qui dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. Si l'administration accepte, le fonctionnaire perd tous ses droits à la réintégration dans la fonction publique.

Si le fonctionnaire quitte définitivement ses fonctions, il est tenu d'informer son administration en cas de changement d'activité dans les trois années suivant son départ.

Rôle de la HATVP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle clé dans la vérification de la compatibilité des projets de création ou de reprise d’entreprise avec les fonctions exercées par un agent public.

Conséquences Sociales et Fiscales

Le cumul d’activités implique aussi des ajustements sur le plan social et fiscal. Sur le plan fiscal, les revenus tirés de l’activité entrepreneuriale devront être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l’activité exercée.

Cas Spécifique des Chercheurs

Les chercheurs de la fonction publique bénéficient d’un régime particulier en matière de création d’entreprise. Depuis la loi Pacte de 2019, ils peuvent plus facilement créer leur propre entreprise, notamment si celle-ci a pour but de valoriser leurs travaux de recherche. Ils peuvent être associés ou dirigeants de la société qu’ils créent. Toutefois, ils doivent informer leur hiérarchie et obtenir une autorisation avant toute négociation de contrat ou création de l’entreprise.

Réintégration Après un Congé pour Création d'Entreprise

Après avoir créé une entreprise via un congé pour création d’entreprise, un fonctionnaire a la possibilité de réintégrer son poste dans la fonction publique. Le congé pour création est accordé pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Pendant cette période, l’agent ne perçoit plus de traitement mais conserve son statut de fonctionnaire.

Tableau Récapitulatif des Conditions et Démarches

Situation	Conditions	Démarches
Temps Partiel	Autorisation hiérarchique, 50% minimum	Demande écrite, saisine de la HATVP si nécessaire
Activité Accessoire	Non préjudice aux fonctions principales	Demande écrite, autorisation hiérarchique
Démission	Acceptation de l'administration	Information écrite, délai de 4 mois
Indemnité Départ Volontaire	Démission pour création/reprise	Demande écrite, plafond de 24 mois

En conclusion, créer une entreprise lorsqu’on est fonctionnaire offre des opportunités intéressantes, mais il est essentiel de bien comprendre les règles de cumul et de respecter les procédures administratives. Que ce soit via un départ définitif ou un cumul temporaire, la démarche exige une planification minutieuse, notamment sur le plan juridique et financier. L'indemnité de départ volontaire est une aide.

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