Comment comptabiliser la CFE et la CVAE en comptabilité ?

CET, CFE, CVAE sont des termes que vous avez probablement déjà entendus si vous souhaitez ouvrir une entreprise ou si vous disposez déjà d’une telle structure. Parfois, ces notions peuvent être un peu floues. Avant de voir comment faire pour comptabiliser la CVAE et comptabiliser la CFE, il paraît important de faire un focus sur la notion de CET. Il s’agit en réalité de la taxe qui remplace la taxe professionnelle et ce, depuis le 1er janvier 2010. Elle est aussi connue sous l’appellation de Contribution Économique Territoriale.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. Elle est due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les artisans, les commerçants et les professions libérales, et les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), y compris ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, doivent régler la cotisation foncière des entreprises. La CFE s’applique uniquement sur les biens en possession de l’entreprise et soumis à la taxe foncière. C’est une taxe qui est due dès lors que la structure dispose de locaux ou encore de terrains. Le montant de cette taxe est fonction de la localisation. En effet, chaque commune peut appliquer des tarifs différents.

La CVAE est le second paramètre constituant la CET. Son calcul est réalisé sur la base de la valeur ajoutée qui est issue de l’entreprise. Les personnes physiques ou morales qui y sont redevables doivent être soumises à la CFE mais doivent également avoir un CA HT supérieur à 500 000 €.

Quel compte comptable utiliser pour la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises se comptabilise dans le compte 63511 Contribution économique territoriale. La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. La cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne un impôt local destiné uniquement au financement des communes. La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain. Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.

Pourquoi utiliser le compte 63511 pour comptabiliser la CFE ?

Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise. Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale. Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).

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D'où vient la CFE ? La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée ont remplacé la taxe professionnelle. Elles sont donc toutes deux comptabilisées dans l'ancien compte utilisé pour enregistrer cette taxe : le compte 63511. Celui-ci a été renommé Contribution économique territoriale pour l'occasion puisque la CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale. La CVAE devrait progressivement être supprimée au cours des années à venir.

Comment comptabiliser la CFE ?

La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.

Voici les opérations à effectuer à la réception de l’avis d’imposition :

Comptabiliser l'avis de CFE

💡La CFE fait partie de la CET avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La CVAE est appelée à disparaître dans les prochaines années.

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La comptabilisation du paiement de la CFE

Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre. Vous pouvez payer en ligne sur le site des impôts. Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :

Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre. 👉 La comptabilisation des acomptes s’effectue exactement de la même manière.

📚Si vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, vous n’avez pas besoin d’effectuer ces opérations. C’est par exemple le cas des micro-entrepreneurs qui n’ont absolument rien à faire !

La comptabilisation du dégrèvement de CFE

La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée. Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

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Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.

Exemple de comptabilisation de la CFE

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre. L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

Comptabilisation de l'avis d'imposition

Comptabilisation du paiement

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

Comptabiliser la taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France en compte 63511

La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France. La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

Comment comptabiliser la CVAE ?

Pour ce qui est de comptabiliser la CVAE, la procédure à suivre est la même que pour comptabiliser la CFE. En effet, c’est le compte n°63511 qui est utilisé. Au moment de comptabiliser la CVAE et de comptabiliser la CFE, il est possible, dans certains cas de figure, d’être éligible à un dégrèvement de la CET. En effet, il faut savoir qu’il existe un plafonnement de la CET. Ce dernier est établi à 3 % de la valeur ajoutée qui est engendrée par la société. Si le montant de la CET de l’année est supérieur à ce taux, il est possible de demander un dégrèvement dit “au titre du plafonnement de la valeur ajoutée”.

Comptabilisation de la CVAE et CFE : la comptabilité de trésorerie (ou simplifiée)

En comptabilité de trésorerie, c'est très simple. Les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement.

Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque. En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à ces deux contributions.

Exemple : comptabilisation de l'acompte de CVAE. Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.

La comptabilisation des acomptes et du solde de CVAE en comptabilité d'engagement

En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE (et CFE) sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.

Exemple suite: comptabilisation de la CVAE en comptabilité d'engagement. La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.

Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).

Implications fiscales de la CET

Les implications fiscales de la CET sont significatives pour les entreprises. La CFE est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel exerçant de manière habituelle une activité non salariée, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son régime d'imposition. La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires et s'ajuste en fonction de celui-ci. Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.

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