Assurance Décennale Micro-Entrepreneur : Conditions et Obligations

La loi Spinetta rend obligatoire l’assurance décennale en micro-entreprise, en EI et en société pour tous les professionnels du BTP (bâtiment et travaux publics). En tant qu’auto-entrepreneur du domaine de la construction et du BTP, vous êtes tenus de souscrire un contrat d’assurance décennale.

Cette assurance obligatoire vous permet de protéger vos clients en cas de dommage constaté après un chantier de construction ou de rénovation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre pendant 10 ans les dommages survenant à la suite de travaux effectués par un maçon, un carreleur, un plombier…

Mais certains métiers sont plus à risque que d’autres. C’est pourquoi il est crucial de choisir son assurance décennale avec prudence en auto-entreprise.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

L’assurance décennale, aussi appelée assurance responsabilité civile décennale, est obligatoire pour toutes les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics), quel que soit leur statut juridique. En effet, l’obligation est liée à la nature même de l’activité (la construction), et non au statut juridique.

Voici les professionnels concernés :

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• Charpentier
• Plombier
• Carreleur
• Électricien
• Couvreur
• Maçon
• Cabinets d’architecture
• Géomètres
• Menuisier
• Chauffagiste
• Installateur de portes et fenêtres
• Agenceur de cuisines et de salles de bain
• Professionnel en zinguerie
• Promoteur immobilier
• Maître d’œuvre
• Bureau d’étude
• Ingénieur-conseil

En somme, toutes les personnes qui ont la qualité de constructeur doivent souscrire une RC décennale. Grâce à cette assurance, vos clients auront la possibilité d’être dédommagés en cas de vices affectant la solidité de la structure de l’ouvrage pour 10 ans à compter de la date de finalisation des travaux.

📝 L’assurance décennale protège à la fois le client qui a l’assurance d’être indemnisé de son préjudice le cas échéant et le professionnel qui n’aura pas à débourser un centime puisque c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.

Les activités assurées

La première chose à vérifier est que l’assurance décennale envisagée couvre toutes vos activités. Pour cela, assurez-vous que la nomenclature des activités renseignées sur les devis détaille l’ensemble des travaux que vous êtes susceptible de réaliser.

🚨 En cas d'omission, la compagnie d’assurance peut invoquer une déchéance de garantie. Cette sanction peut :

• vous faire perdre le droit à une indemnisation en cas de sinistre ;
• vous obliger à rembourser l’indemnité réglée par l’assureur aux victimes.

Le budget

Vous devrez veiller à ce que l’assurance décennale choisie rentre dans votre budget. À noter qu’en fonction de la profession, le prix de l’assurance varie. Par exemple, pour un électricien, la RC décennale est comprise entre 750 € et 1 100 € à l'année alors que l’assurance décennale proposée à un maçon coûtera entre 2 200 € et 6 000 € par an.

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Pour bénéficier d’une offre concurrentielle, il peut donc être intéressant de chercher un assureur spécialisé dans votre secteur d’activité. 💡 Nous vous conseillons de faire réaliser plusieurs devis pour les mêmes prestations de services. Vous pourrez alors aisément comparer les tarifs et choisir la RC décennale la plus abordable.

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Les options et garanties incluses

La liste de garanties incluses peut changer du tout au tout d’une compagnie d’assurance à une autre. La garantie assurance construction de Groupama, par exemple, offre une large panoplie de garanties en plus de la RC décennale :

• garantie de bon fonctionnement ;
• garantie responsabilité civile exploitation ;
• garantie responsabilité civile après livraison de produits ou après achèvement des travaux ;
• garantie responsabilité civile atteinte à l’environnement ;
• garantie des dommages matériels subis avant réception ;
• garantie des dommages intermédiaires ;
• et de nombreuses autres options comme la protection juridique, par exemple.

Comment souscrire une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour souscrire une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de contacter un assureur. Ce dernier vous fournira un devis. Si vous l’acceptez, vous devrez lui transmettre des documents (liste non exhaustive) :

• une preuve de l’exercice d’une activité BTP (ex : un extrait Kbis) ;
• une copie de l’ancienne attestation décennale s’il y en a une ;
• une attestation de sinistralité ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• des justificatifs d’expérience professionnelle…

Une fois ces justificatifs fournis, l’assureur montera votre dossier et vous enverra une attestation d’assurance décennale. Cette dernière devra accompagner tous vos devis et factures.

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Les délais à respecter

Pour que l’assurance soit valable, il est essentiel de la souscrire avant le début du chantier. Tout ce qui relève des infrastructures, à l'exclusion des aménagements, est considéré comme un ouvrage de construction.

Les équipements d’aménagement peuvent cependant être pris en compte dans la garantie décennale si leur présence est indissociable de l’infrastructure. Par exemple : une pompe à chaleur mal posée peut rendre le lieu inhabitable et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale de la micro-entreprise.

C’est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s’ils exercent une activité de construction ou de pose d’aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.

À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent. Elle sera déclenchée si :

• des dommages mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple)
• des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d’isolation)
• des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple)

Ces dommages peuvent aussi être pris en charge s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol.

On parle de vice de sol quand un ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté. Par exemple, si un ouvrage bâti sur un terrain en pente subit des dommages causés par l’inclinaison, c’est le constructeur qui sera tenu responsable.

En principe, la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité (si un ouvrage qui n’est pas conforme à celui attendu). La garantie décennale s’applique si ce défaut rend l’ouvrage impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné, ou si cela affecte sa solidité.

Bon à savoir : La garantie décennale auto-entrepreneur ne concerne pas les petits travaux (portes, fenêtres) mais les gros ouvrages (charpente, plomberie, installation d’équipements comme du chauffage, véranda avec fondations etc). Elle exclut également les défauts purement esthétiques, comme une petite fissure ne remettant pas en question la solidité de la construction.

Si les dommages entrent dans son champ d’application, les travaux de réparation seront alors pris en charge par la compagnie d’assurance.

Responsabilité civile professionnelle et assurance décennale : différences

Avant de vous rendre chez un assureur, il est essentiel de faire la distinction entre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. En effet, ces deux assurances ne couvrent pas les mêmes choses.

Ainsi la RC Pro sera utile en micro-entreprise notamment :

• en cas de dommage physique causé à autrui dans l’exercice de votre activité
• en cas de dommage matériel (comme par exemple la casse d’une installation durant votre chantier)

L'assurance décennale auto-entrepreneur va venir compléter cette responsabilité civile professionnelle afin que vous et vos clients soyez totalement protégés.

À noter que si vous êtes micro-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP, ces deux assurances sont obligatoires.

Les autres types d’assurance

Attention également à ne pas confondre la garantie décennale avec les garanties suivantes :

• la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement vient couvrir pendant deux ans les équipements qui sont dissociables de la construction (portes, fenêtres, revêtements muraux etc);
• la garantie de parfait achèvement concerne quant à elle les vices ou malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la fin du chantier.
• l’assurance dommages-ouvrage est souscrite directement par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui commande les travaux).

Quel est le coût d’une assurance décennale pour auto entrepreneur ?

En moyenne, il faut compter 1 000 euros par an pour l’assurance décennale d’un auto-entrepreneur. Son prix se situe dans une fourchette allant de 500 à 2 000 euros par an selon.

Le tarif de l’assurance décennale d’un micro-entrepreneur varie en fonction du chiffre d’affaires de l'entreprise, de la nature de son activité, de sa localisation, de l’étendue des garanties, etc.

Certaines activités, considérées comme moins à risque que d’autres, font l’objet d’une prime d’assurance moindre. Par exemple, les activités “à la marge” comme la pose d’antennes ou d’alarmes ont généralement une prime d’assurance moins élevée.

Voici quelques estimations de tarifs pour des assurances décennales en selon l'activité exercée :

• peinture : 900 euros par an ;
• électricité : 1000 euros par an ;
• plomberie : 1 200 euros par an ;
• menuiserie : 1 300 euros par an ;
• charpente : 1 500 euros par an.

Bien évidemment, ces tarifs sont donnés uniquement à titre indicatif. Ils varient selon les compagnies d’assurance, le profil de l’auto-entrepreneur, l’activité de son entreprise, etc.

📍 Pensez à utiliser les comparateurs d’assurances en ligne pour trouver l’assurance décennale au meilleur prix.

Tableau récapitulatif des tarifs indicatifs par activité :

Quelles assurances doit prendre un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?

En plus de l’assurance décennale, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité dans le secteur de la construction et du bâtiment doit également souscrire à deux autres assurances :

• La garantie biennale, qui couvre pendant 2 ans les dommages provenant d’éléments et d’équipements pouvant être dissociés de l’ouvrage (exemple : un lavabo non scellé) ;
• La garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à effectuer les réparations concernant les dommages apparus au cours de l’année qui suit les travaux.

💡 Si vous exercez en qualité de sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une garantie décennale. Toutefois, votre maître d’ouvrage peut l’exiger. En outre, il pourra se retourner contre vous en cas d’engagement de sa responsabilité par votre faute. Votre responsabilité contractuelle peut alors être mise en jeu.

Au-delà de ces assurances spécifiques, le micro-entrepreneur artisan ne doit pas négliger sa protection sociale. En effet, en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, il doit bien évaluer le montant de ses revenus et ne pas hésiter à prendre une mutuelle micro-entrepreneur pour améliorer le remboursement des soins médicaux.

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