Faut-il répondre au formulaire CFE (Centre de Formalités des Entreprises) — guide complet pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises

Le centre de formalités des entreprises - CFE - constitue l’interlocuteur unique et privilégié des entrepreneurs. Il est le destinataire des dossiers de demande d’immatriculation des entreprises, de modification et de cessation d’activité et joue un rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs. Un centre de formalités des entreprises (CFE) est un organisme qui fait office d’interface entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations.

Mise à jour : le Guichet Unique est dorénavant l’interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités légales. Bon à savoir : les C.F.E ont vocation à disparaître au profit du guichet unique électronique. La Loi PACTE prévoit une transition progressive jusqu’en 2023.

En bref : pourquoi répondre au formulaire CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local payé chaque année par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Le CFE est l’interlocuteur qui permet à tout entrepreneur d’obtenir un numéro unique d’identification (SIREN et SIRET), un numéro de TVA intracommunautaire et un code APE.

Dès qu’il reçoit un dossier d’immatriculation complet, le CFE délivre au créateur un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE). Ce justificatif reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation au registre remise par le greffe. Par la suite, le CFE reste l’interlocuteur privilégié des entreprises.

Que contient le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale) et quand faut-il le remplir ?

La déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration CFE (formulaire 1447-C-SD) impérativement avant le 1er janvier 2026.

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou de l’ouverture d’un établissement. Ensuite, sauf modification, vous n’aurez plus à déposer de déclaration : vous recevrez simplement chaque année un avis de CFE, indiquant le montant à régler.

Qui doit la payer et qui est exonéré ?

La CFE concerne toute activité professionnelle exercée de façon indépendante et habituelle en France. Toutes les structures sont concernées : entreprises individuelles, micro-entreprises, sociétés (SASU, EURL, SARL, etc.). La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée.

Ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. Il existe des cas d'exonération (de plein droit ou facultatif) et de dégrèvement limitativement prévus par la loi : artisans, jeunes avocats, entreprises implantées en zone de revitalisation rurale, zones d’aides à finalité régionale, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2, vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE.

Quelles déclarations existent ? initiale et modificative

Deux types de déclarations existent :

la déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise ;
la déclaration modificative (formulaire n°1447-M-SD) en cas de changement de situation (local, activité, cessation…).

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Vous êtes tenu de déposer une déclaration modificative en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration survenue au cours de la période de référence.

Lire aussi: Impôts et CAF : tout savoir

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD : cadre par cadre

Maintenant que vous avez accès au formulaire, faisons un tour rapide de sa structure avant de voir comment remplir chaque cadre pas à pas.

Cadre A (identification et situation du local)

cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ; si vous n'avez pas de local professionnel cochez la case correspondante et indiquez 1 m² minimum ;
cadre A3 : cochez “début d’activité” pour une création et “création d’établissement” si vous ouvrez un établissement ;
cadre A4 : à compléter uniquement en cas de reprise d’un local précédemment occupé.

Cadre B (chiffres et effectifs)

cadre B1 : les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Indiquez notamment votre chiffre d'affaires estimé pour l'année (case 6) et la date de création (case 1) ;
cadre B2 : indiquer le nombre d’employés au cours de l’année (les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail).

Cadre C (surface et nature des locaux)

Si le siège est à votre domicile et que vous avez complété le cadre A2, vous n’avez pas à compléter ce cadre. Dans les autres situations, renseignez la surface totale, la nature du bien (appartement, maison, local), la superficie totale en m² et précisez l’usage (habitation, professionnel, industriel, commercial).

Cadre D (exonérations)

Ce cadre permet de solliciter diverses exonérations : exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI, exonération pour zones FRR/FRR+, exonération de 3 ans accordée par certaines communes. Ces exonérations ne sont pas automatiques et certaines nécessitent l’envoi de justificatifs au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Cadre D1 : ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité si la commune a adopté cette mesure. Cadres D2 et D3 : exonérations liées à la domiciliation ou à des situations spécifiques.

Erreurs fréquentes à éviter

Mauvaise identification de l’activité - vérifiez bien le statut (LMNP, micro-entrepreneur, société...) ;
Omission de biens locatifs - déclarez tous les locaux soumis à la CFE ;
Erreurs dans la surface ou la valeur locative - des erreurs entraînent un calcul incorrect ;
Retard de dépôt - respectez les délais pour éviter les pénalités fiscales ;
Incompréhension des exonérations - renseignez-vous sur les conditions d’éligibilité avant de cocher les cases.

Conséquences et sanctions en cas de non-respect

Si vous ne renvoyez pas la déclaration initiale avant la date limite, vous risquez une amende et l’administration calculera votre CFE de façon moins avantageuse pour vous (taxation d’office sur une base souvent majorée). L’absence de dépôt de la déclaration dans les délais peut entraîner une taxation d’office par l’administration fiscale, souvent sur une base majorée.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur: Le Guide

Cas particuliers : LMNP, SCI, micro-entrepreneur

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD : il sert à déclarer l’activité et permet à l’administration fiscale de calculer la CFE en fonction de la valeur locative des biens loués. Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité.

Pour les SCI, la CFE dépend de l’activité exercée : les biens en location nue ne sont pas soumis à la CFE, les biens en location meublée le sont normalement. La SCI doit remplir la déclaration initiale l’année suivant le début de l’activité concernée.

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € en N-2, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale.

Calcul et paiement de la CFE

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises en N-2 (par exemple, la CFE 2025 est calculée sur les biens utilisés en 2023). Le montant est obtenu en multipliant la valeur locative cadastrale par le taux d’imposition fixé par la commune.

Si vous ne disposez pas d'un local professionnel, la CFE est calculée selon le taux d'imposition fixé par la commune et une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires. Si vous disposez d'un local professionnel, la valeur locative du bien entre en ligne de compte.

Tranche de CA (N-2)	CFE minimale (exemples)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

En 2025, la CFE devra être payée avant le 15 décembre. Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % devra être réglé avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, avec 10 prélèvements de janvier à octobre, ou le prélèvement à l’échéance.

Pratique : étapes rapides pour remplir la déclaration initiale (1447-C-SD)

Vérifier votre identification (cadre A1) et corriger les informations préremplies si nécessaire ;
Indiquer si vous exercez à domicile et la surface occupée (cadre A2) ;
Cocher « création d’établissement » et « début d’activité » (cadre A3) ;
Remplir la colonne adéquate du cadre B (cases 1 et 6 pour une création) ;
Compléter le cadre C si vous avez un local (surface, nature) ;
Vérifier les exonérations possibles et cocher les cases du cadre D si éligible ;
Envoyer au SIE avant la date limite (31 décembre de l’année de création pour envoi papier) ou via votre espace professionnel impots.gouv.fr.

FAQ essentielles

Qu'est-ce que le formulaire 1447-C-SD ? - Le formulaire 1447-C-SD est utilisé pour déclarer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), notamment pour les LMNP et les nouvelles entreprises.
Qui doit remplir le formulaire 1447-C-SD ? - Tous les propriétaires en LMNP, les micro-entrepreneurs et toute entreprise créant un établissement doivent remplir ce formulaire l’année de création.
Quand dois-je envoyer le formulaire ? - Avant le 1er janvier suivant la création ; en pratique souvent jusqu’au 31 décembre de l’année de création pour le SIE.
Que se passe-t-il si je ne le remplis pas ? - Risque de taxation d’office et pénalités ; l’administration peut calculer la CFE sur une base moins favorable.
Dois-je remplir ce formulaire chaque année ? - Non, seulement à la création ou en cas de changement (déclaration modificative 1447-M).

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

Conseils pratiques et accompagnement

Pour être en règle avec la Cotisation Foncière des Entreprises, commencez par vérifier que votre activité est bien concernée par cette taxe. Si vous venez de créer votre entreprise, déposez la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 1er janvier suivant l'année de création de votre société. En cas de déménagement, d’ouverture ou de fermeture d’établissement, pensez à mettre à jour vos informations via la déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD).

Gardez bien en tête que vous ne recevrez plus de formulaire 1447-C-SD à remplir chaque année : l’avis de CFE, disponible en ligne, vous indiquera simplement le montant à payer. En cas de doute sur votre situation ou pour anticiper le montant de votre cotisation, n’hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable ou aux conseillers de votre service des impôts des entreprises.

Vous n’êtes pas seul : des outils et experts (logiciels de comptabilité, assistants en ligne, experts-comptables) peuvent vous aider à déclarer correctement, anticiper votre trésorerie et éviter toute erreur fiscale.

balises: #Cfe