Déclarer et Payer ses Cotisations en tant qu'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Cet article vous guide pas à pas à travers les formalités de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales et fiscales.

1. Déclaration de Chiffre d'Affaires : Quand et Comment ?

Avant toute chose, il est important de rappeler que la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même si votre chiffre d’affaires est à zéro. Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.

Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie par l’auto-entrepreneur. Le choix vaut pour une année civile.

• Tous les trimestres : Vous déclarez tous les trimestres le chiffre d’affaires encaissé durant les 3 mois précédents. Les échéances trimestrielles sont fixées au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre.
• Tous les mois : Vous déclarez tous les mois le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent. En cas de déclaration mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires de janvier doit être faite entre le 1er et le 28 février. La date de la déclaration URSSAF se situe toujours à la fin du mois.

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.

Étapes pour Accéder à Votre Déclaration

1. Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
2. Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires.
3. Si vous exercez une activité « mixte », vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».

Attention, il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche.

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants sous peine de devoir sortir du régime :

• 188 700 € de chiffre d’affaires pour l’achat-vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de logement ;
• 77 700 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services commerciales et artisanales et les professions libérales.

Validation de la Déclaration

Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur :

• Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…) ;
• La contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former ;
• La taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).

La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.

2. Calcul des Cotisations Sociales et Fiscales

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ?

Un auto-entrepreneur doit régler :

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de vente de ferraille

• Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite
• La contribution à la formation professionnelle : cette contribution ouvre également des droits à la formation pour les auto-entrepreneurs.
• La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants
• Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entrainés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent.

Taux des Cotisations Sociales et de CFP (à partir du 1er Janvier 2025)

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général. Ces taux augmenteront de 3 points en 5 ans : à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6% et à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%.

Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

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Taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes servent au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP. Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Attention : Ce taux diffère pour les département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle.

3. Option pour le Versement Libératoire de l'Impôt

Un auto-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Exemple : Prenons l’exemple de Charles, auto-entrepreneur web designer exerçant une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total. Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif, le taux qui lui sera appliqué sera de 24,80 %.

Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs installés dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ne se voient pas appliquer les mêmes taux de cotisations sociales que les métropolitains.

4. Modalités de Paiement des Cotisations

Une fois que vous aurez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous verrez automatiquement apparaître le montant de :

• Vos cotisations sociales ;
• La cotisation pour formation professionnelle (CFP) ;
• La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant) ;
• Votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale.

Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.

Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.

Choix du Mode de Paiement

Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :

• Carte bancaire ;
• Prélèvement SEPA.

Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.

Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.

5. ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois.

Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

6. Conséquences d'un Chiffre d'Affaires Nul

En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire !

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation.

7. Protection Sociale de l'Auto-Entrepreneur

Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants. Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :

• Couverture maladie / maternité / paternité
• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Cotisation allocation familiale
• Cotisation retraite de base
• Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
• Cotisation au régime d'invalidité et décès
• CSG / CRDS

Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

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