Décret report élections TPE : explications détaillées

Le décret relatif au report des élections des Très Petites Entreprises (TPE) vise à simplifier et harmoniser l'organisation des élections professionnelles et la composition des instances de dialogue social, en particulier dans la fonction publique. Ce nouveau cadre réglementaire prend en compte les spécificités des TPE et vise à garantir un meilleur encadrement du dialogue social, même dans les entreprises de moins de onze salariés, pourtant non obligées d'organiser un comité social et économique (CSE).

Contexte et objectifs du décret

La représentativité des organisations syndicales est largement basée sur l’audience mesurée lors des élections professionnelles. Cependant, les TPE - entreprises de moins de onze salariés - étaient jusqu'à présent exclues de cette mesure car elles n'ont pas d'obligation légale d'organiser des élections. Depuis 2012, un scrutin spécifique est mis en place dans les TPE pour permettre aux salariés de voter pour des organisations syndicales, à raison d’un scrutin tous les quatre ans, organisé régionalement.

Le décret reportant les élections dans les TPE permet ainsi une meilleure prise en compte de la réalité de ces entreprises en facilitant la mise en œuvre des élections dans ce cadre particulier.

Report du scrutin des TPE et nouvelles modalités

Initialement prévues du 23 novembre au 6 décembre, les élections professionnelles des TPE ont été reportées au premier semestre 2021, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-388. Ce report a nécessité une redéfinition exceptionnelle du corps électoral : au lieu de prendre en compte l’effectif au 31 décembre de l’année précédant l’élection (normalement 2020), le décret considère les effectifs de décembre 2019 afin de neutraliser l’impact du report sur les listes électorales.

Ainsi, les salariés des entreprises de moins de onze salariés, âgés de 16 ans révolus et titulaires d’un contrat de travail au mois de décembre 2019, sont électeurs, sous réserve de ne pas être frappés d’une interdiction ou déchéance liée à leurs droits civiques.

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Pourquoi ces élections dans les TPE ?

Les TPE ne sont pas tenues de former un comité social et économique (CSE), ce qui conduit souvent à un dialogue informel entre salariés et employeurs, peu encadré et insuffisant pour garantir une bonne représentation du personnel et la défense effective de leurs droits. Ces élections permettent aux salariés de ces structures de participer indirectement au dialogue social par le biais des organisations syndicales.

Les résultats des élections dans les TPE s’ajoutent à ceux des entreprises de plus de 11 salariés pour mesurer l’audience globale de chaque organisation syndicale, notamment au niveau des branches professionnelles, régional et national. Le nombre de voix recueillies influe également sur la répartition des sièges au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), responsables de représenter les intérêts des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

Principales mesures du décret concernant la fonction publique hospitalière et territoriale

  • Suppression de la condition de postériorité des événements : Elle permet aux employeurs d’apporter des modifications aux listes électorales jusqu'à la date des élections, quel que soit le motif, contrairement à l’ancien système où seules les modifications postérieures à la clôture des listes et avant la veille du scrutin étaient acceptées.
  • Introduction du tirage au sort : En cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de désigner un remplaçant pour des membres des instances (comme les comités sociaux ou commissions administratives paritaires), un tirage au sort est organisé pour garantir le fonctionnement des instances.
  • Modification des procès-verbaux électoraux : Le décret impose désormais d’ajouter dans les procès-verbaux le nombre de votes blancs et le nombre de sièges obtenus par les candidats, ce qui uniformise le contenu des PV pour toutes les instances et spécialités.
  • Délai d’information aux organisations syndicales en cas d’irrecevabilité : Oblige l’administration à informer les organisations syndicales d’une candidature non recevable dès le lendemain de la date limite de dépôt, notamment pour les comités sociaux d'administration.
  • Allongement du délai de contrôle des conditions d’éligibilité : Pour les scrutins de liste, ce délai passe à huit jours pour permettre une meilleure vérification des candidatures.
  • Maintien de certains comités ministériels en cas d’évolution du périmètre administratif, sous conditions d’intérêt du service et de stabilité de la représentativité.
  • Dérogation au nombre de représentants titulaires dans les CAP de la FPE : Un ajustement pour permettre un nombre suffisant de représentants même dans les CAP avec moins de 1 000 agents.

Fonctionnement du tirage au sort en cas d’impossibilité de remplacement

Un arrêté publié en mai 2026 fixe les modalités précises du tirage au sort pour les comités sociaux et commissions administratives paritaires dans la fonction publique d’État et hospitalière. Les principales conditions sont :

  1. Constat de la vacance du siège et information de l’organisation syndicale concernée.
  2. Délais d’un mois pour la désignation d’un remplaçant par l’organisation syndicale.
  3. En l’absence de désignation, tirage au sort pour pourvoir le siège vacant.
  4. L’agent tiré au sort peut refuser sa nomination, ce qui entraîne un nouveau tirage.
  5. Le tirage au sort n’intervient pas pour les commissions consultatives paritaires.

Participation et enjeux des élections TPE

Malgré leur importance, les élections dans les TPE souffrent d’un faible taux de participation. Par exemple, le taux enregistré en 2017 était seulement de 7,35 % (330 000 votants). Pourtant, ces élections marquent un progrès concret avec la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), offrant un espace de dialogue et d’information sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.

Les organisations syndicales, en particulier la CFTC, jouent un rôle social crucial dans le rapprochement des salariés des TPE au dialogue social. L’augmentation des voix lors des scrutins contribue à renforcer leur représentativité et leur influence dans ces structures.

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Calendrier des prochaines élections et renouvellements dans la fonction publique

Élection Date initiale Date reportée Commentaire
Élections TPE Novembre-Décembre 2020 Premier semestre 2021 Application de l’ordonnance n° 2020-388 et prise en compte de l'effectif 2019
Renouvellement des conseillers prud’hommes Tous les 5 ans Date fixée au plus tard le 31 décembre 2022 Mandats prorogés, avec possibilité de raccourcissement ultérieur pour harmonisation
Renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles Variable Reporté (date non précisée) Représente salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés

Conclusion sur les améliorations apportées par le décret

Les modifications réglementaires proposées permettent une meilleure adaptation des élections des TPE et des instances représentatives dans la fonction publique. Elles simplifient les procédures, renforcent la transparence avec l’ajout d’informations dans les procès-verbaux, assurent le remplacement des membres des instances par tirage au sort en cas d’impossibilité de désignation, et assouplissent les conditions des listes électorales et des candidatures.

Ces mesures contribuent à renforcer la participation des salariés des TPE et la représentativité des organisations syndicales, même dans les structures très petites ou à effectif variable, ouvrant ainsi la voie à un dialogue social plus structuré et inclusif.

Le 7/8 - Election professionnelle : Les T.P.E. aussi

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