Comment déduire le déficit fiscal d’une entreprise individuelle et des structures associées

Pour une entreprise qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d’un entrepreneur individuel et de certaines sociétés de personnes et SARL (EURL et SARL de famille en principe), le déficit d’une année est déductible du revenu global du foyer de l’entrepreneur, autrement dit des autres revenus imposables de son foyer de la même année. Ce qui est logique dans la mesure où, en cas de résultat positif, le bénéfice fait l’objet d’une imposition au barème de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le règlement général prévoit que le déficit constaté peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal du dirigeant ou de l’associé en proportion de sa quote-part, avec des règles spécifiques selon la nature des revenus et le statut fiscal de l’entreprise.

Cas et mécanismes d’imputation du déficit

Illustration : un commerçant subit un déficit de 15 000 € au titre de l’année N au cours de laquelle son épouse a perçu un salaire imposable de 50 000 €. Le foyer fiscal sera donc imposé au titre de l’année N seulement sur : 50 000 € - 15 000 € = 35 000 €. Et si le revenu global de l’année ne suffit pas à absorber le déficit, le reliquat est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Illustration : un commerçant dégage un déficit de 50 000 € au titre de l’année N. Il ne dispose sur la même année que de 25 000 € de revenus fonciers. Il ne sera donc pas imposable sur l’année N puisqu’il dégagera un revenu net global nul (la moitié de son déficit fiscal professionnel suffira à annuler son revenu net foncier) et conservera un déficit reportable sur le revenu global des années N+1 à N+6 de : 50 000 € - 25 000 € = 25 000 €. Cette situation se présente lorsque les charges de l’entreprise excèdent le montant de ses produits. Ce dernier suppose souvent une réorganisation de l’entreprise dans une optique de viabilité.

La règle générale est que le déficit constaté pourra être imputé sur le revenu global du foyer fiscal du dirigeant (entreprise individuelle) ou de l’associé (en proportion de sa quote-part dans la société). Un commerçant génère un déficit de 10 000 euros au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux. Plusieurs exceptions font obstacle au principe de l’imputation totale du déficit fiscal sur le revenu global. Il s’agit notamment du déficit agricole et du déficit foncier.

Un contribuable possède des bénéfices de 50 000 € en BIC et génère parallèlement un déficit agricole de 20 000 €. Il possédera alors un revenu global de 30 000 €. Il existe néanmoins une exception au principe permettant d’imputer ce déficit non professionnel sur le revenu global. À titre indicatif, d’autres règles spécifiques viennent tempérer le principe d’imputation des déficits fiscaux sur le revenu global.

Règles de base et exceptions

Le cadre juridique est posé par l’article 156 du CGI. Le principe est que les déficits sont déductibles dès lors qu’ils ont été constatés dans une catégorie de revenus, mais ce principe est assorti d’un ensemble de restrictions et de conditions.

Le déficit déductible est un déficit fiscal. Aucun déficit ne peut, en principe, être constaté dans une catégorie de revenus évalués forfaitairement, notamment pour les micro-entreprises BIC et les régimes micro-foncier ou micro-BIC.

Le déficit subi dans une catégorie de revenus n’est imputable et, le cas échéant, reportable sur le revenu global des années suivantes, que s’il a été effectivement constaté dans la déclaration de revenus afférente à l’année au cours de laquelle il a été subi.

Le contribuable doit établir l’existence et le montant du déficit qu’il entend déduire du revenu global. Il peut exister des déficits non déductibles ou limités, notamment s’agissent des déficits agricoles, des déficits fonciers sous certaines limites, ou des déficits provenant d’activités non professionnelles dans le cadre de BIC non professionnels, etc.

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Déficits et catégories de revenus

Déficits issus des exploitations agricoles: imputabilité limitée lorsque les revenus nets d’autres sources dépassent un seuil fixé par le CGI, et en pratique ces déficits ne peuvent pas toujours être imputés sur le revenu global.
Déficits provenant des activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel: imputables sur les bénéfices BIC de même nature et sur les années suivantes (jusqu’à 6 ans), sous conditions strictes.
Déficits fonciers: imputables sur le revenu global dans des limites annuelles (10 700 € ou 15 300 €, puis 21 400 € selon les dispositifs), avec report possible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes et règles spécifiques pour les travaux de rénovation énergétique.
Déficits des revenus de capitaux mobiliers: généralement non imputables sur le revenu global, imputables sur les revenus de même nature des années suivantes dans certaines conditions spécifiques (et si imposition au barème progressif).
Autres déficits non commerciaux et spéciaux: des règles particulières encadrent l’imputation sur les revenus globaux ou sur des revenus similaires.

Cas particuliers et effets sur les entreprises

La déduction des déficits peut différer selon que l’entreprise est une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour les sociétés soumises à l’IS, le déficit n’est pas imputé sur le revenu global des associés mais sur les bénéfices futurs de la société. L’imputation des déficits est soumise à des plafonds et peut être reportée ou opérée en carry-back sous certaines conditions. Le carry-back peut permettre d’obtenir une créance d’impôt et un remboursement éventuel, selon les règles en vigueur et le type de société.

Pour les sociétés de personnes et les associations des associés d’une SNC ou d’autres structures, la quote-part déficitaire revient soit à la diminution du revenu net imposable de la société (pour les personnes morales) soit à la diminution du revenu global des associés (pour les personnes physiques). Cette imputation se fait en fonction de la quote-part et des règles spécifiques à chaque régime.

Déficit et auto-qualification du régime

Le régime réel d’imposition est celui qui permet le calcul du déficit comptable et le rapprochement avec le résultat fiscal, en tenant compte des charges non déductibles et des produits non imposables. Les régimes micro-foncier et micro-BIC ne permettent pas, par nature, de générer un déficit car les charges sont déterminées par un abattement forfaitaire.

Les possibilités de report en avant (carry-forward) et de report en arrière (carry-back) existent dans le cadre du régime réel et peuvent être utilisées dans certaines conditions pour optimiser l’imposition future ou présente.

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Exemples et schémas de fonctionnement

Exemple simple: un déficit peut être imputé sur le revenu global du foyer la même année, puis le reliquat peut être reporté sur les années suivantes si l’année courante ne permet pas d’absorber le déficit.

Exemple avec report en arrière: dans certains cas, il est possible d’obtenir une créance d’impôt et de rembourser l’impôt dû par l’entreprise au titre d’un exercice précédent, sous conditions spécifiques et dans des durées déterminées.

Comparaison entre régimes et conséquences

Entre une entreprise individuelle et une société soumise à l’IS, l’objectif du déficit est différent: dans le premier cas, il peut réduire le revenu global du foyer; dans le second, il peut réduire les bénéfices imposables futurs de la société, avec des plafonds et des règles de report, ou bien un carry-back selon les options choisies.

Conclusion raccourcie des mécanismes

En résumé, le déficit d’une année peut être imputé sur le revenu global du foyer pour les entrepreneurs individuels et pour les associés des sociétés de personnes, sous conditions et selon des règles spécifiques par catégorie de revenus. Le report en avant ou en arrière peut être utilisé pour optimiser l’imposition des années futures ou passées, notamment pour les sociétés soumises à l’IS ou les jeunes entreprises innovantes sous certaines conditions.

Report en arrière du déficit " créance de carry back " pour les sociétés à l'IS

Tableau récapitulatif des règles clés

Catégorie de revenu	Imputation possible	Limites / période	Remarques
BIC professionnels (BIC régimes réels)	Imputation sur revenu global du foyer	Schémas variables, dépend des règles locales	Pas de plafonds généraux dans certains cas
BIC non professionnels	Imputation sur bénéfices BIC de même nature	6 années maximum	Conditions strictes
Déficits agricoles	Imputation sous conditions sur revenu global	Limites selon le CGI	Exceptions fréquentes
Déficits fonciers	Imputation sur revenu global avec plafonds	10 700 € ou 15 300 € puis 21 400 € sous dispositifs	Report sur 10 années des revenus fonciers
Capitaux mobiliers	Imputation sur revenus mobiliers de même nature	Jusqu’à 10 ans	Option globale nécessaire
Déficits des sociétés soumises à l’IS	Report sur bénéfices futurs, carry-back possible	Limites mensuelles et plafonds (1 M€ + 50% du bénéfice au-delà)	Changement de régime peut supprimer droit au report

Le déficit des sociétés de personnes et des associés physiques ou moraux peut être imputé sur le revenu global de l’associé ou sur le bénéfice de la société selon les quote-parts et les règles propres au statut de chaque associé (personne physique ou morale).

Glossaire rapide

Carry-forward: report en avant du déficit sur les exercices futurs.
Carry-back: report en arrière du déficit sur l’exercice précédent pour obtenir une créance d’impôt.
Quote-part déficitaire: part du déficit attribuée à chaque associé selon la participation dans la société.
Régime réel: régime d’imposition où le résultat est calculé à partir des produits et charges réels.
Régimes micro: micro-BIC, micro-foncier; généralement incapables de générer un déficit imputable.

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